Programme d’aide à la prestation des services vétérinaires

• Une attestation indiquant le besoin de soins vétérinaires dans la zone de service.
• Une lettre de soutien d’associations de bétail ou de vétérinaires indiquant une pénurie de vétérinaires; les lettres de soutien de la Designated Area Veterinarians Association (DAVA) ne sont pas acceptées.
• Des données quantitatives, avec source identifiée, démontrant que la région est sous-desservie.
• D’autres renseignements pouvant démontrer le besoin vétérinaire.

Qui est admissible ?

• Les cabinets vétérinaires admissibles.
• Les vétérinaires qui agissent comme entrepreneurs autonomes, à la discrétion du ministère, s’ils respectent les critères applicables.

Dépenses admissibles

• Coûts de déplacement.
• Éducation permanente.
• Services vétérinaires de suppléance.
• Télémédecine.

Coûts et activités non admissibles

• Les visites ou le kilométrage au-delà de ce qui est approuvé pour le financement par le ministère.
• Les coûts qui dépassent 10 % du budget global pour l’éducation permanente, les services vétérinaires de suppléance et la télémédecine, sauf approbation contraire du ministère.
• Les frais de déplacement liés à la participation à des cours ou conférences d’éducation permanente, comme le carburant ou les dépenses de divertissement.
• Tout coût engagé avant le 1er avril ou après le 31 mars suivant pour la période du programme visée par la demande.

Zone géographique admissible

• Nord de l’Ontario, soit toutes les régions situées au nord et y compris les districts de Parry Sound et de Nipissing.
• Bruce Peninsula, notamment Northern Bruce Peninsula, The South Bruce Peninsula, le canton de Keppel et le canton de Georgian Bluffs.
• Haliburton, notamment Algonquin Highlands, Dysart et al., Haliburton, Highlands East et Minden Hills.
• Muskoka, notamment Bracebridge, Gravenhurst, Huntsville, Lake of Bays, Muskoka, Muskoka Lakes et le district de Muskoka.
• North Hastings et Renfrew, notamment Bancroft, Carlow/Mayo, Faraday, Hastings Highlands, Limerick, Tudor and Cashel, Wollaston, ainsi que les localités admissibles du secteur de Renfrew.

• Le demandeur doit estimer sa demande de service à partir de deux ans de kilomètres annuels historiques pour les cabinets non isolés.
• Le demandeur doit estimer sa demande de service à partir de deux ans de volumes de visites pour les cabinets isolés.
• Pour une clinique nouvellement établie dans la zone de service, le ministère peut prendre en compte d’autres estimations de la demande.
• Le ministère peut aussi tenir compte du nombre de producteurs et de propriétaires dans la zone admissible ainsi que de la demande historique de service dans la région.

• Être inscrit à Paiements de transfert Ontario (TPON) et avoir accès au système.
• Soumettre la demande en ligne par l’entremise de TPON.

• Les demandeurs retenus doivent conclure un accord de financement avec le ministère, à sa satisfaction.
• Aucun décaissement de fonds n’est effectué tant que l’accord n’est pas signé et que toutes les conditions de financement ne sont pas remplies.
• Les demandeurs retenus doivent souscrire l’assurance requise pour fournir des soins vétérinaires en Ontario et fournir une preuve d’assurance.
• Ils doivent soumettre six rapports de réclamations par exercice financier et utiliser le mécanisme de rapport du ministère dans les délais prévus par l’accord de financement.

• Le programme est discrétionnaire, sans droit, avec un budget annuel limité.
• Le ministère ne garantit pas le financement ni le montant demandé, même si les critères sont respectés.
• En cas de conflit, l’accord de financement signé prévaut sur les lignes directrices du programme.
• Les renseignements fournis au ministère peuvent être divulgués conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.