Programme d'aide à la mise en valeur du territoire public

• Formulaire de demande complété.
• Autorisation d’agir au nom du requérant.
• Devis des coûts projetés.
• Structure financière du projet.
• Pièces liées au droit d’utilisation ou à l’autorisation requise, selon le volet.

Qui est admissible ?

• PME ayant un établissement et des employés au Québec.
• Communautés, nations et organisations autochtones reconnues.
• OBNL, coopératives et entreprises d’économie sociale établis au Québec.
• Municipalités et MRC, selon l’activité visée.

Qui n'est pas admissible

• Organismes œuvrant dans le domaine financier ou de l’investissement.
• Entreprises sous la protection de la faillite ou des arrangements avec les créanciers.
• Entreprises inscrites au RENA.
• Requérants en défaut d’obligations liées à une aide financière antérieure du MERN.

Dépenses admissibles

• Honoraires de services externes.
• Salaires et avantages sociaux en régie interne, jusqu’à 12,5 %.
• Déplacements et séjours selon les tarifs du Québec.
• Études, analyses, essais et informations spécialisées.
• Matériaux, installations, location d’équipements et matériel de protection.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses engagées avant le dépôt de la demande.
• Location de terrains et frais d’exploitation courants.
• Achat de véhicules motorisés.
• Remboursement de dettes, déficits ou fonds de roulement.
• Taxes TPS et TVQ.

Zone géographique admissible

• Toutes les régions du Québec.

• Expérience du requérant dans le secteur.
• Ampleur et portée du projet.
• Adéquation avec les priorités régionales.
• Pertinence sociale ou communautaire.
• Qualité de l’aménagement et intégration à l’environnement.

• Étape 1 : Vérification de l’admissibilité
  • Confirmer que le projet correspond à un volet du programme.
  • Vérifier que les autorisations ou droits d’utilisation requis sont en place ou demandés.
• Étape 2 : Préparation de la demande
  • Remplir le formulaire fourni par le MERN.
  • Préparer le devis et la structure financière du projet.
  • Rassembler les pièces requises selon le volet.
• Étape 3 : Dépôt de la demande
  • Transmettre la demande au MERN selon les instructions du programme.
  • Déposer la demande dans la période prévue pour le volet visé, s’il y a lieu.
• Étape 4 : Analyse et décision
  • Attendre l’analyse d’admissibilité et l’évaluation du dossier.
  • Recevoir la décision du MERN par écrit.
• Étape 5 : Convention et suivi
  • Signer la convention de subvention si la demande est acceptée.
  • Transmettre le rapport final et les données demandées pour le dernier versement.

• Analyse de l’admissibilité de la demande par le MERN.
• Évaluation des demandes admissibles par un comité.
• Décision transmise par écrit au requérant.
• Signature d’une convention de subvention si la demande est acceptée.
• Versement final après approbation du rapport final et des données requises.

• Le programme est fermé depuis le 31 mars 2026.
• Les projets en cours peuvent se poursuivre en 2026.
• La reddition de compte doit être complétée d’ici le 31 mars 2027.
• Un soutien budgétaire total de 24 M$ est prévu pour le programme.