Programme ClimatSol-Plus

• Formulaire de demande d’aide financière (volet 2) rempli et signé
• Résolution du conseil municipal approuvant le projet
• Plan de localisation des travaux et preuve de propriété du terrain
• Étude(s) de caractérisation conforme(s) au Guide du MELCC
• Preuve de démarches auprès du MCC pour la protection du patrimoine archéologique

• Projet réalisé sur un terrain ayant un potentiel de développement économique (notamment à l’intérieur du périmètre d’urbanisation, ou justifié s’il est à l’extérieur)
• Projet prévoyant la réhabilitation complète d’un terrain dont la contamination dépasse les critères d’usage ou les valeurs limites réglementaires
• Projet ayant reçu l’aval de la municipalité concernée par résolution du conseil
• Utilisation du système gouvernemental Traces Québec pour le déplacement de sols contaminés hors du terrain d’origine
• Demandeur privé : être propriétaire (ou détenteur d’un bail emphytéotique avec accord du propriétaire) et ne pas être inscrit au RENA

Qui est admissible?

• Municipalités
• Propriétaires privés (personnes physiques ou personnes morales de droit privé)

Qui n'est pas admissible

• Organismes publics
• Organismes publics fédéraux
• Organismes scolaires
• Établissements de santé ou de services sociaux

Dépenses admissibles

• Services professionnels liés à la caractérisation, aux plans/devis, à la surveillance et à la rédaction de rapports
• Travaux de réhabilitation des sols, des matières résiduelles et des eaux (excavation, traitement, transport, valorisation, élimination, remblayage)
• Frais de traçabilité des sols contaminés (Traces Québec)
• Travaux de suivi après réhabilitation (jusqu’à un an après la fin des travaux prévue à la convention)
• Frais d’administration (coordination) de la municipalité, selon les règles du programme

Coûts et activités non admissibles

• Travaux de démolition d’une construction hors sols
• Travaux liés à un projet d’investissement (non liés à la réhabilitation)
• Coûts d’acquisition de terrains et intérêts connexes
• Honoraires de conseillers juridiques
• Frais pour la préparation de la demande d’aide financière (gestion administrative, préparation, représentation)

Zone géographique admissible

• Québec (toutes les municipalités), à l’exception du territoire de la Ville de Montréal
• Ville de Québec : éco-quartiers de la Pointe-aux-Lièvres et D’Estimauville exclus

• Niveau de contamination du terrain (contaminants plus mobiles et plus toxiques; terrains plus fortement contaminés)
• Potentiel de développement économique du terrain

• Étape 1 : Préparation de la demande
  • Remplir et signer le formulaire de demande (volet 2)
  • Rassembler les documents complémentaires exigés (résolutions, preuve de propriété, plan de localisation, études de caractérisation, etc.)
• Étape 2 : Approbation municipale
  • Obtenir l’aval de la municipalité par résolution du conseil (projet approuvé et dépôt autorisé)
  • Présenter la demande à la municipalité pour approbation et dépôt (selon les modalités prévues)
• Étape 3 : Dépôt au MELCC
  • La municipalité transmet la demande au MELCC
  • Transmission par courriel à climatsol-plus@environnement.gouv.qc.ca
• Étape 4 : Convention d’aide financière
  • Préparer la convention à l’aide du modèle fourni par le ministre (bipartite ou tripartite)
  • Transmettre la correspondance du MCC et, si requis, les demandes d’autorisation/approbation ou déclaration de conformité
• Étape 5 : Appel d’offres et réalisation
  • Transmettre au ministre le cahier des charges (et addendas) avant le lancement de l’appel d’offres
  • Aviser du début des travaux (au moins deux semaines à l’avance) et transmettre le plan de surveillance environnementale
  • Transmettre les documents requis (procès-verbal d’ouverture, soumissions, analyse de conformité, etc.)

• Analyse de la demande par le MELCC selon les normes du programme (incluant contamination du terrain et potentiel de développement économique)
• Confirmation d’acceptation par lettre d’intention adressée à la municipalité
• Signature d’une convention d’aide financière (bipartite ou tripartite) dans les neuf mois suivant la confirmation
• Vérification de la conformité des travaux par le ministre avant le versement final
• Dépôt d’un rapport annuel par la municipalité jusqu’à la réalisation complète des projets

• Le volet 2 du programme s’est terminé le 31 mars 2025; aucune nouvelle demande n’est admise
• La date limite de dépôt au MELCC était le 30 septembre 2024
• Les municipalités doivent déposer un rapport annuel de suivi au plus tard le 31 mars
• Les pièces justificatives doivent être conservées sept ans après le versement complet de l’aide