Programme canadien d'adoption du numérique — Améliorez les technologies de votre entreprise — Conseiller numérique

Qui est admissible ?

La subvention est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes cherchant à adopter de nouvelles technologies pour améliorer leur activité. Les entreprises éligibles doivent répondre à certains critères afin de bénéficier de ce soutien.

• Petites et moyennes entreprises (PME) actives au Canada.
• Entreprises de fabrication et de transformation des aliments.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les restrictions visent à garantir que les fonds soient réservés aux entreprises qui respectent certains critères économiques et éthiques.

• Entreprises dont les actions sont cotées en bourse (au Canada ou à l'étranger).
• Succursales, bureaux de vente ou filiales à participation majoritaire ou en propriété exclusive d'une société multinationale.
• Entreprises dont le modèle de revenus dépend de sources non commerciales, comme un financement public direct ou des dons privés.
• Organisations ou organismes gouvernementaux, ou entités dans lesquelles ces derniers détiennent des participations, à l'exception des entités ou bandes autochtones.
• Entités sans but lucratif telles que les syndicats, organisations caritatives, religieuses ou fraternelles, ou entreprises appartenant à de telles organisations.
• Entreprises possédées par un membre actuel du Parlement ou du Sénat, sauf si les actions de l'entreprise sont cotées en bourse.
• Entreprises qui encouragent la violence, incitent à la haine ou pratiquent la discrimination.
• Entreprises qui encouragent ou diffusent des contenus sexuellement explicites ou exploitent sexuellement les individus.
• Entreprises ayant plaidé coupable ou ayant été condamnées pour fraude fiscale ou infraction pénale.

Dépenses admissibles

Les coûts admissibles couvre les dépenses reliées directement à l'embauche d'un conseiller numérique et à la production d'un plan d'adoption du numérique.

• Les honoraires, commissions et frais des organismes fournissant des services de conseiller numérique et enregistrés sur le site Web du Marché des conseillers numériques pour la production d'un plan d'adoption du numérique.
• Les taxes de vente fédérales et provinciales applicables appliquées aux frais et aux commissions facturés par les conseillers numériques enregistrés sur le Marché des conseillers numériques et uniquement dans le but de produire un plan d'adoption du numérique pour le demandeur.

Zone géographique admissible

Cette subvention est accessible à l'ensemble des petites et moyennes entreprises canadiennes qui répondent aux critères d'éligibilité établis. Il n’y a pas de zones géographiques spécifiques mises en avant, soulignant un accès national au financement pour encourager l'adoption du numérique à travers le Canada.

L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères spécifiques destinés à s'assurer de l'optimisation des technologies numériques par les PME pour leur transformation numérique.

• Capacité du projet à mettre en œuvre un plan d'adoption du numérique rigoureux.
• Expérience et compétences des conseillers numériques sélectionnés pour développer le plan.
• Niveau d'impact attendu sur l'amélioration des technologies employées par l'entreprise.
• Allocation adéquate et réaliste des ressources liées à la subvention et au prêt sans intérêt.
• Contribution potentielle du projet à la croissance et à la compétitivité de l'entreprise sur le marché.

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

• Étape 1 : Enregistrement sur le portail PCAN
• Créer un compte en fournissant votre nom d'utilisateur et adresse électronique.
• Inscrire le numéro d'entreprise, le nom légal et le nom commercial.
• Fournir l'adresse canadienne de l'entreprise soumettant la demande.
• Étape 2 : Remplissage et soumission de la demande
• Se connecter au portail PCAN pour remplir le formulaire de demande de subvention en ligne.
• Compléter le questionnaire d'évaluation des besoins numériques (EBN).
• Confirmer que votre entreprise répond à tous les critères d'admissibilité.
• Soumettre la demande uniquement via le portail PCAN.
• Étape 3 : Validation de l'admissibilité
• Attendre la confirmation d'admissibilité qui devrait intervenir dans un délai de vingt jours ouvrables.
• Étape 4 : Acceptation des modalités de l'accord de subvention
• Accepter les modalités de l'accord de subvention dans un délai de six mois après la confirmation de l'admissibilité.
• Étape 5 : Embauche d'un conseiller numérique
• Choisir un conseiller numérique depuis le système du Marché des conseillers numériques après avoir accepté l'accord de subvention.
• Élaborer un plan d'adoption du numérique avec le conseiller choisi.
• S'assurer que toutes les factures respectent les coûts admissibles tels que définis dans le guide.
• Étape 6 : Téléchargement des documents requis
• Télécharger sur le portail une copie du plan d'adoption numérique établi.
• Joindre une facture finale détaillée émise par le conseiller numérique.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• La subvention "Améliorez les technologies de votre entreprise" couvre jusqu'à 90% des coûts admissibles avec un maximum de 15 000 $.
• Un prêt sans intérêt jusqu'à concurrence de 100 000 $ peut être demandé auprès de la Banque de développement du Canada (BDC) pour la mise en œuvre du plan d'adoption du numérique.
• Les PME peuvent obtenir des subventions salariales allant jusqu'à 7 300 $ par jeune participant de 18 à 30 ans pour soutenir la transformation numérique.
• Les subventions font l'objet de vérifications périodiques pour s'assurer du respect des modalités du programme.
• Le montant total de l'aide gouvernementale ne doit pas dépasser 100% des coûts admissibles financés.
• Un rapport évaluant l'impact économique est requis un an après le versement des subventions.
• Les noms des bénéficiaires et le montant de leur subvention peuvent être publiés par ISDE.
• Les demandeurs doivent informer le programme de tout changement concernant leur statut d'admissibilité.