Programme d’action communautaire sur le terrain de l’éducation (PACTE)

• Formulaire de demande d’aide financière
• Statuts constitutifs et règlements généraux
• Historique de l’organisme
• Lettres d’appui du milieu
• Rapport d’activités et états financiers récents

• Organisme à but non lucratif légalement constitué.
• Siège social au Québec.
• Mission principale en éducation communautaire.
• Activités régulières depuis au moins 12 mois.
• Respect des critères de l’action communautaire autonome.

Qui est admissible?

• Organismes d’action communautaire autonome.
• Organismes sans but lucratif du secteur de l’éducation communautaire.
• Regroupements nationaux d’OACA en éducation.

Qui n'est pas admissible

• Ordres professionnels.
• Organisations politiques ou syndicales.
• Associations à caractère religieux.
• Organismes de collecte et redistribution de fonds.
• Organismes inscrits au RENA.

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux.
• Honoraires professionnels et services spécialisés.
• Frais généraux liés aux activités.
• Déplacements liés au projet ou à la mission.
• Location de locaux, d’équipement et matériel.

Coûts et activités non admissibles

• Salaires du personnel du réseau de l’éducation et frais de libération d’enseignant.
• Rémunération des participants.
• Immobilisations, dette et remboursement d’emprunts.
• Activités de nature religieuse ou non conformes à la laïcité.
• Achat ou rénovation d’immeubles; achat d’équipement informatique non essentiel au projet.

Zone géographique admissible

• Québec

• Adéquation avec les champs d’activité admissibles.
• Besoin à combler clairement démontré.
• Cohérence entre besoins, résultats et actions prévues.
• Clarté générale du projet.
• Planification budgétaire cohérente.

• Étape 1 : Vérification de l’admissibilité
  • Confirmer le volet visé.
  • S’assurer que l’organisme répond aux conditions du programme.
• Étape 2 : Préparation du dossier
  • Remplir le formulaire de demande.
  • Joindre les documents requis selon le volet.
• Étape 3 : Transmission de la demande
  • Soumettre le dossier en format électronique.
  • L’envoyer avant la date limite du volet concerné.
• Étape 4 : Analyse et réponse
  • Attendre la décision écrite du Ministère.
  • Signer la convention si la demande est acceptée.

• Examen de la demande par le Ministère.
• Analyse de l’admissibilité et des critères du programme.
• Décision transmise par écrit dans les meilleurs délais.
• Signature d’une convention d’aide financière avant le versement.
• Reddition de comptes exigée pendant et après le projet.

• Deux volets de financement distincts.
• Programme en vigueur jusqu’au 30 juin 2028.
• Une convention d’aide financière est requise.
• Reddition de comptes annuelle ou de fin de projet.