Règles d’admissibilité mises à jour
Les règles d’admissibilité de l’article 8 ont été réécrites, ce qui modifie les exclusions liées au statut au Canada ainsi que les exceptions pour les demandes d’asile et de résidence permanente.
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L’article 8 a été réécrit, ce qui modifie les personnes inadmissibles en fonction de leur statut au Canada. La nouvelle formulation vise maintenant les personnes qui ne sont pas autorisées à séjourner au Canada, ou qui ne le sont qu’à titre temporaire, avec des exceptions pour celles qui ont demandé l’asile ou la résidence permanente. L’exclusion visant une personne visée par une mesure de renvoi demeure, mais le libellé de l’exception a aussi été revu pour renvoyer à une demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

