Prescott - Incitatifs du CIP des terrains d'emploi

• Formulaire de demande complété, avec toutes les signatures requises, et page de signature signée et commissionnée
• Preuve de propriété ou de location : acte de propriété, relevé de taxes foncières, bail ou affidavit signé par le propriétaire et un témoin tiers
• Approbation du propriétaire si la demande est déposée par un agent pour le propriétaire ou un locataire d’entreprise
• Estimations ou devis des coûts du projet, idéalement deux, provenant de contracteurs titulaires d’une licence ou de fournisseurs de matériaux
• Photos de l’état actuel, dessins, maquettes, plans, spécifications des matériaux et échantillons de couleurs

Qui est admissible ?

• Entreprises
• Propriétaires de propriétés privées
• Locataires d’entreprise

Dépenses admissibles

• Améliorations de façade, de signalisation, d’accessibilité et d’espaces intérieurs commerciaux ou résidentiels
• Études et plans pour propriétés patrimoniales
• Frais de permis et de demande liés au projet
• Études environnementales de phase 1 et 2 pour les terrains contaminés
• Travaux de réhabilitation ou de remise en état de terrains contaminés

Coûts et activités non admissibles

• Travaux ou études entrepris avant l’approbation municipale et la signature de l’entente de subvention ou de prêt applicable; les travaux réalisés avant le dépôt de la demande ne sont pas admissibles, sauf exception demandée à l’avance au cas par cas

Zone géographique admissible

• Downtown/RiverWalk District
• Employment District
• Heritage District
• Brownfield District
• Residential District

• Alignement avec les objectifs du CIP
• Conformité aux guides de conception
• Qualité et cohérence du projet
• Impact sur l’emploi ou l’activité économique
• Faisabilité du projet

• Prendre rendez-vous pour une préconsultation avec l’Economic Development Office afin de confirmer l’admissibilité, les exigences, la portée du projet, le calendrier et les documents à fournir.
• Après la consultation, soumettre un formulaire de demande complété avec les pièces justificatives requises; les envois électroniques sont privilégiés.
• Soumettre une demande distincte pour chaque propriété portant une adresse individuelle, par voie en ligne, en personne ou par la poste au Economic Development Department, Prescott Town Hall, 360 Dibble St. W, P.O. Box 160, Prescott, Ontario, K0E 1T0.

• Le personnel municipal effectue un examen préliminaire de la proposition et de la demande.
• Au besoin, une visite initiale du site et une inspection du bâtiment ou de la propriété peuvent être réalisées.
• Si la demande respecte les exigences du programme, elle passe à l’examen du Planning Advisory Committee pour approbation financière finale.
• Le demandeur est avisé de l’approbation ou du refus dans les 48 heures suivant la réunion du PAC.
• Si la demande est approuvée, une entente doit être signée et le financement est versé après la présentation des preuves de dépenses et de paiement.

• Les demandes visent une seule aire CIP admissible à la fois, sauf l’aire Brownfield qui peut être combinée à une autre aire admissible.