Fermé
Source vérifiée 29 avril 2026
Politique de remises de taxes pour les organismes de bienfaisance (politique FS-18)
Remise de taxes pour organismes de bienfaisance admissibles
Offert par
Financement disponible
Jusqu'à 40% du coût du projet
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Norfolk County, Ontario, Canada
Aperçu
Un programme de remise de taxes soutient certains organismes de bienfaisance admissibles occupant des propriétés commerciales ou industrielles. Il prévoit un remboursement de taxes de 40 % et s’applique aux activités liées à l’occupation du bien et au dépôt annuel de la demande.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Renforcer la capacité organisationnelle
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- Jusqu'à 40% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Norfolk County
- Ontario
Structures légales
- Toutes les structures légales
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Occupation d’une propriété commerciale ou industrielle par un organisme de bienfaisance.
- Demande annuelle de remise de taxes pour l’année d’imposition.
Documents Requis
- Formulaire de demande standard.
- Preuve récente du statut d’organisme de bienfaisance.
- Copie du bail ou confirmation écrite du propriétaire.
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Organismes de bienfaisance enregistrés.
- Organismes de bienfaisance occupant une propriété dans la classe commerciale ou industrielle.
Qui n'est pas admissible
- Organismes sans statut d’organisme de bienfaisance enregistré.
- Occupants de propriétés hors des classes commerciale ou industrielle.
Dépenses admissibles
- Taxes foncières payées sur la propriété admissible.
Coûts et activités non admissibles
- TPS/TVH.
Zone géographique admissible
- Comté de Norfolk, Ontario.
Critères de sélection
- Conformité aux critères d’admissibilité.
- Demande complète avec pièces requises.
Comment appliquer
- Étape 1 : Remplir la demande
- Utiliser le formulaire de demande standard disponible sur le site de Norfolk County.
- Étape 2 : Rassembler les pièces justificatives
- Joindre la preuve à jour du statut d’organisme de bienfaisance.
- Joindre le bail ou une confirmation écrite du propriétaire, si applicable.
- Étape 3 : Soumettre la demande annuelle
- Déposer la demande entre le 1er janvier et le 28 février de l’année suivante.
- La demande est reçue et traitée par le Trésorier ou son délégué.
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande par le Trésorier ou son délégué.
- Vérification des pièces et des conditions d’admissibilité.
- Calcul de la remise selon les taxes admissibles.
- Versement au demandeur après approbation.
Informations supplémentaires
- Les demandes sont traitées par le Trésorier ou son délégué.
- La demande est annuelle.
- Le remboursement ne couvre pas la TPS/TVH.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Politique de remises de taxes pour les organismes de bienfaisance (politique FS-18)
Qu'est que le Politique de remises de taxes pour les organismes de bienfaisance (politique FS-18)?
Un programme de remise de taxes soutient certains organismes de bienfaisance admissibles occupant des propriétés commerciales ou industrielles. Il prévoit un remboursement de taxes de 40 % et s’applique aux activités liées à l’occupation du bien et au dépôt annuel de la demande.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Politique de remises de taxes pour les organismes de bienfaisance (politique FS-18) Subventionne jusqu'à 40% des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Politique de remises de taxes pour les organismes de bienfaisance (politique FS-18) ?
Pour être admissible au programme Politique de remises de taxes pour les organismes de bienfaisance (politique FS-18), vous devez :
Organisme de bienfaisance enregistré.
Propriété dans la classe commerciale ou industrielle.
Taxes identifiables dans le loyer, si locataire.
Quelles dépenses sont admissibles pour Politique de remises de taxes pour les organismes de bienfaisance (politique FS-18)?
Occupation d’une propriété commerciale ou industrielle par un organisme de bienfaisance.
Demande annuelle de remise de taxes pour l’année d’imposition.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Politique de remises de taxes pour les organismes de bienfaisance (politique FS-18)?
Vous pouvez contacter Comté de Norfolk par courriel à clerks@norfolkcounty.ca ou par téléphone au 519-426-5870.
Où le programme Politique de remises de taxes pour les organismes de bienfaisance (politique FS-18) est-il disponible ?
Le programme Politique de remises de taxes pour les organismes de bienfaisance (politique FS-18) est disponible la province de Ontario.
Le Politique de remises de taxes pour les organismes de bienfaisance (politique FS-18) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Politique de remises de taxes pour les organismes de bienfaisance (politique FS-18) est Crédits d'impôt