Mise à jour de la politique d’ajustement des factures d’eau et d’eaux usées
La politique d’ajustement des factures d’eau et d’eaux usées présente maintenant un cadre plus détaillé pour les crédits de pardon de fuite, avec les critères, la procédure et le calcul du crédit.
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La politique d’ajustement des factures d’eau et d’eaux usées présente maintenant un programme de pardon de fuite plus détaillé pour les clients résidentiels unifamiliaux desservis en eau mesurée, avec des exclusions explicites pour les clients commerciaux, industriels et institutionnels ainsi que pour les immeubles locatifs unifamiliaux générant un revenu. Elle précise aussi que le crédit est calculé à 50 % de la consommation réelle mesurée qui dépasse la consommation mensuelle moyenne historique, avec un crédit total maximal de 2 000 $ par demande. Les instructions de demande et les critères d’admissibilité sont maintenant présentés directement dans la politique, y compris l’obligation de soumettre le formulaire de demande d’ajustement de facture dans les 30 jours suivant l’avis de consommation d’eau accrue, d’effectuer les réparations dans les 30 jours civils et d’aviser la Ville dans les 14 jours civils suivant la réparation finale. La période d’ajustement demeure d’au plus 90 jours

