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Ouvert

Politique d’annulation, de réduction et de remboursement des impôts fonciers

Aide municipale pour réduire certains impôts fonciers

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Ontario, Canada
Qui peut demander
Propriétaires de terrains ou immeubles.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Une aide financière municipale permet de demander une annulation, une réduction ou un remboursement des impôts fonciers dans certains cas prévus. Le programme vise notamment les bâtiments endommagés, les rénovations majeures, les changements de classification et certaines erreurs de taxation.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
  • Assurer la pérennité financière

Candidats admissibles

Localisation
  • Ontario
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
OBNL
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
Non classé ailleurs
Structures de revenu
Modèle de rémunération à l'acte
Envergure
Municipal

Commencez votre demande pour ce programme

Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Propriétaires de terrains ou immeubles.
  • Locataires ou occupants autorisés.
  • Personnes ayant un intérêt inscrit au registre foncier.
  • Conjoints du propriétaire ou d’une personne autorisée.

Qui n'est pas admissible

  • Demandeurs sans lien autorisé avec le bien.
  • Personnes ne respectant pas les délais de dépôt.
  • Demandes fondées sur une erreur de jugement.

Dépenses admissibles

  • Réduction, annulation ou remboursement d’impôts fonciers.
  • Ajustement des pénalités et intérêts liés au compte.

Coûts et activités non admissibles

  • Remboursement lorsque des taxes demeurent en souffrance.
  • Erreurs d’appréciation non admissibles comme motif de correction.

Zone géographique admissible

  • Municipalité de South Stormont

Activités financées

  • Annulation d’impôts fonciers
  • Réduction d’impôts fonciers
  • Remboursement d’impôts fonciers

Comment appliquer

  • Étape 1 : Vérification du motif
    • Confirmer que la situation correspond à un cas admissible.
    • Réunir les documents justificatifs requis.
  • Étape 2 : Dépôt de la demande
    • Remplir le formulaire prescrit.
    • Soumettre la demande au trésorier.
  • Étape 3 : Suivi de la décision
    • Attendre l’analyse de la demande.
    • Recevoir la décision par courrier ou courriel.

Documents Requis

  • Formulaire prescrit de demande
  • Preuve de permis de démolition, si applicable
  • Preuve de permis de construction, si applicable
  • Plans architecturaux ou techniques, si requis
  • Photos du bien touché, si requis

Critères de sélection

  • Motif prévu par la politique.
  • Preuves appuyant la demande.
  • Conformité aux délais applicables.

Traitement de la demande et entente

  • Examen de la demande par le trésorier.
  • Vérification des pièces et du motif invoqué.
  • Décision d’admissibilité et calcul de l’ajustement.
  • Communication écrite de la décision au demandeur.

Informations supplémentaires

  • La décision est prise par le trésorier ou son délégué.
  • La réponse est transmise par courrier ou courriel.
  • Les intérêts et pénalités peuvent être ajustés selon le nouveau solde.
  • La politique est révisée par le conseil au besoin.
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Questions fréquentes sur le programme Politique d’annulation, de réduction et de remboursement des impôts fonciers

Qu'est que le Politique d’annulation, de réduction et de remboursement des impôts fonciers?

Une aide financière municipale permet de demander une annulation, une réduction ou un remboursement des impôts fonciers dans certains cas prévus. Le programme vise notamment les bâtiments endommagés, les rénovations majeures, les changements de classification et certaines erreurs de taxation.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Politique d’annulation, de réduction et de remboursement des impôts fonciers ?

Pour être admissible au programme Politique d’annulation, de réduction et de remboursement des impôts fonciers, vous devez : Bien admissible selon la loi Demandeur autorisé Délais respectés

Quelles dépenses sont admissibles pour Politique d’annulation, de réduction et de remboursement des impôts fonciers?

Réduction, annulation ou remboursement d’impôts fonciers. Ajustement des pénalités et intérêts liés au compte.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Politique d’annulation, de réduction et de remboursement des impôts fonciers?

Vous pouvez contacter Canton de South Stormont.

Où le programme Politique d’annulation, de réduction et de remboursement des impôts fonciers est-il disponible ?

Le programme Politique d’annulation, de réduction et de remboursement des impôts fonciers est disponible la province de Ontario.

Le Politique d’annulation, de réduction et de remboursement des impôts fonciers est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Politique d’annulation, de réduction et de remboursement des impôts fonciers est Crédits d'impôt