Politique d’allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu (Règlement 98-048 de la Municipalité régionale de Waterloo)

• Formulaire de demande complété
• Preuve d’admissibilité du demandeur
• Preuve que la propriété est admissible
• Documents de vérification demandés par la municipalité

Qui est admissible ?

• Aînés à faible revenu
• Personnes handicapées à faible revenu
• Conjoint d’une personne admissible

Qui n'est pas admissible

• Propriétaires de biens non admissibles
• Personnes qui ne résident pas dans la propriété visée
• Demandeurs sans statut d’admissibilité confirmé

Dépenses admissibles

• Hausse d’impôt foncier liée à la réévaluation
• Montant reporté sur les taxes courantes admissibles

Coûts et activités non admissibles

• Arriérés d’impôt
• Montants non liés à une réévaluation

Zone géographique admissible

• Région municipale de Waterloo
• Municipalités de secteur relevant de la Région de Waterloo

• Étape 1 : Préparer la demande
  • Remplir le formulaire de demande.
  • Rassembler les preuves d’admissibilité et de propriété.
• Étape 2 : Soumettre à la municipalité de secteur
  • Envoyer la demande au trésorier de la municipalité de secteur.
  • Déposer la demande au plus tard le 1er novembre.
• Étape 3 : Traitement de la demande
  • La municipalité examine la demande et peut vérifier les documents.
  • Une nouvelle demande doit être soumise chaque année.

• La municipalité de secteur examine la demande.
• Une vérification des documents peut être effectuée.
• La décision repose sur l’admissibilité et la propriété visée.
• La demande doit être renouvelée chaque année pour maintenir le report.

• Le programme prend la forme d’un report de l’impôt.
• Le relief s’applique aux taxes courantes, pas aux arriérés.
• Les montants reportés deviennent exigibles lors d’une vente ou d’un transfert.
• Une demande annuelle est requise pour maintenir l’admissibilité.