
Statut inconnu
Politique d’ajustement en cas de fuite d’eau accidentelle
Aide financière limitée pour fuites d’eau accidentelles
Offert par
Ville de Greater Napanee
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- 5 000 $
- Date limite
- Non spécifié
- Localisation
- Ontario, Canada
Aperçu
Un soutien financier limité est offert aux clients résidentiels et sans but lucratif admissibles touchés par une fuite d’eau accidentelle réparée. Le programme vise des ajustements sur les frais de consommation d’eau et d’égout pour certains cas de fuite dans le système de plomberie.
En bref
Financement disponible
- Financement maximal
- 5 000 $
- Bonifier un programme existant
- Assurer la pérennité financière
Candidats admissibles
- Localisation
- Ontario
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Canadiens
- Structures légales
- OBNL
Candidats à but non lucratif
- Secteur d'opération
- Services sociaux, Non classé ailleurs
- Groupes ciblés
- Grand public, Organismes à but non lucratif / organismes de bienfaisance
- Envergure
- Municipal
La réception de demandes est terminée
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Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Clients résidentiels
- Organismes sans but lucratif
Qui n'est pas admissible
- Entreprises commerciales
- Entreprises industrielles
- Propriétaires institutionnels
Dépenses admissibles
- Frais de consommation d’eau admissibles
- Frais d’égout liés à la fuite
- Portion de la facture correspondant à la consommation excessive
Coûts et activités non admissibles
- Consommation liée à un usage saisonnier
- Pertes causées par vol, vandalisme ou travaux
- Fuite causée par un tiers récupérable
- Facturation estimée de rattrapage
Zone géographique admissible
- Town of Greater Napanee
Activités financées
- Ajustement de facture après fuite accidentelle réparée
- Réduction des frais d’eau et d’égout liés à une surconsommation anormale
Comment appliquer
- Étape 1 : Réparer la fuite
- Faire corriger la fuite dans un délai raisonnable.
- Conserver les preuves des travaux réalisés.
- Étape 2 : Remplir la demande
- Compléter le formulaire d’ajustement pour fuite accidentelle.
- Joindre la documentation des réparations.
- Étape 3 : Soumettre la demande
- Envoyer la demande après les réparations.
- Respecter le délai exigé par la politique.
- Étape 4 : Attendre la décision
- Le personnel examine la demande et les relevés.
- La décision est communiquée au demandeur.
Documents Requis
- Formulaire de demande d’ajustement dûment rempli
- Preuve des réparations effectuées
- Informations sur la consommation et le relevé du compteur
Critères de sélection
- Fuite réparée et consommation revenue à la normale
- Surconsommation dépassant deux fois la moyenne habituelle
- Demande complète déposée dans les délais
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande par le personnel municipal
- Vérification des réparations et de la consommation
- Décision transmise au demandeur
- Appel possible au conseil municipal
Informations supplémentaires
- Le crédit est accordé sous forme de crédit au compte, pas en remboursement.
- Une décision d’appel peut être déposée dans les 30 jours.
- La décision du conseil municipal est finale.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Politique d’ajustement en cas de fuite d’eau accidentelle
Qu'est que le Politique d’ajustement en cas de fuite d’eau accidentelle?
Un soutien financier limité est offert aux clients résidentiels et sans but lucratif admissibles touchés par une fuite d’eau accidentelle réparée. Le programme vise des ajustements sur les frais de consommation d’eau et d’égout pour certains cas de fuite dans le système de plomberie.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Politique d’ajustement en cas de fuite d’eau accidentelle Subventionne jusqu'à 5000$ des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Politique d’ajustement en cas de fuite d’eau accidentelle ?
Pour être admissible au programme Politique d’ajustement en cas de fuite d’eau accidentelle, vous devez :
Client résidentiel ou sans but lucratif
Fuite réparée et vérifiée
Compte et propriété admissibles
Quelles dépenses sont admissibles pour Politique d’ajustement en cas de fuite d’eau accidentelle?
Frais de consommation d’eau admissibles
Frais d’égout liés à la fuite
Portion de la facture correspondant à la consommation excessive
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Politique d’ajustement en cas de fuite d’eau accidentelle?
Vous pouvez contacter Ville de Greater Napanee par courriel à jwalters@greaternapanee.com.
Où le programme Politique d’ajustement en cas de fuite d’eau accidentelle est-il disponible ?
Le programme Politique d’ajustement en cas de fuite d’eau accidentelle est disponible la province de Ontario.
Le Politique d’ajustement en cas de fuite d’eau accidentelle est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Politique d’ajustement en cas de fuite d’eau accidentelle est Subvention et financement
