Plan d'assurance agricole du Nouveau-Brunswick pour les pommes de terre

• Le formulaire de demande d’assurance fourni par la Commission.

Qui est admissible ?

• Un producteur de pommes de terre de semence.
• Une personne qui achète, après le 1er mai, des terres sur lesquelles une culture assurable de pommes de terre est déjà plantée, pour le reste de l’année-récolte.

• Utiliser le formulaire fourni par la Commission.
• Déposer la demande au plus tard le 1er mai de l’année-récolte, sauf prorogation accordée par la Commission.
• Si des terres sur lesquelles une culture assurable de pommes de terre est déjà plantée sont achetées après le 1er mai, déposer une demande pour le reste de l’année-récolte sur le formulaire de la Commission.

• La Commission avise l’assuré par écrit de sa décision de payer ou de refuser de payer une indemnité et en indique les motifs ou la méthode de calcul.
• Si l’assuré conteste la décision, il peut déposer un avis de contestation dans les 30 jours civils suivant la notification; la Commission réexamine alors le dossier et rend une décision finale.
• Si l’assuré n’accepte pas la décision finale, il peut signifier une demande d’arbitrage dans les 90 jours civils suivant sa réception, après avoir respecté les exigences liées au formulaire de justification des pertes.
• Aucune indemnité n’est payée tant que le formulaire de justification des pertes n’a pas été déposé.