Plan d'assurance agricole du Nouveau-Brunswick pour les céréales, le maïs-grain, et les oléagineux

• Formulaire de demande fourni par la Commission

Qui est admissible ?

• Les producteurs de céréales, de maïs-grain ou d’oléagineux cultivés sur des terres qu’ils possèdent ou exploitent.
• Les personnes qui, après le 1er mai, achètent des terres déjà ensemencées d’une culture assurable de céréales, de maïs-grain ou d’oléagineux pour le reste de l’année-récolte.

Coûts et activités non admissibles

• Utilisation de semences de mauvaise qualité ou atteintes d’une maladie.
• Pertes causées par la négligence ou l’inconduite de l’assuré, de ses représentants, de ses employés ou de ses sous-traitants.
• Infestation d’insectes ou maladie des plantes lorsque les mesures recommandées par le ministère n’ont pas été suivies.
• Inondation lorsque le terrain a été déclaré situé dans une plaine inondable avant l’acceptation de la demande.
• Pénurie de main-d’œuvre ou d’outillage.

• Utiliser le formulaire fourni par la Commission.
• Déposer la demande au plus tard le 1er mai de l’année-récolte, sauf prorogation accordée par la Commission.
• La demande doit couvrir toutes les céréales, le maïs-grain ou les oléagineux cultivés par le demandeur sur des terres qu’il possède ou exploite.
• Verser la prime initiale au plus tard le 30 juin de l’année-récolte.
• Si des terres sont achetées après le 1er mai et qu’une culture assurable y est déjà semée, présenter une demande pour le reste de l’année-récolte sans prorogation.
• Dans ce cas, joindre la prime fixée par la Commission en vertu du paragraphe 11(6).

• Une fois la demande acceptée, la Commission émet un certificat d’assurance agricole.
• La couverture prend effet à la date de la demande ou au premier jour de l’année-récolte, selon la date la plus tardive.
• Si le rapport sur la superficie assurée est révisé, la Commission en avise l’assuré par écrit et peut ajuster la prime.
• Si aucun accord n’est trouvé au sujet du rapport révisé, la Commission peut résilier le contrat et rembourser toute prime versée pour l’année-récolte.
• Après réception d’un avis de sinistre, la Commission rend une décision écrite sur le paiement ou le refus d’une indemnité, puis traite tout avis de contestation reçu dans les délais prévus.