Plan d’amélioration communautaire (PAC) – Subventions et prêts d’encouragement au développement

• Formulaire de demande complété
• Formulaire de préconsultation signé
• Description détaillée des travaux
• Soumissions ou estimations de coûts
• Photos et plans du projet

Qui est admissible ?

• Les propriétaires enregistrés, les propriétaires évalués et les locataires de terrains et de bâtiments situés dans l’aire du projet.

Qui n'est pas admissible

• Propriétés à l’extérieur des secteurs visés
• Travaux déjà commencés ou terminés
• Projets non conformes aux règlements locaux
• Propriétés sous le régime de la copropriété pour les TIEG
• Stationnement résidentiel privé

Dépenses admissibles

• Façade : maçonnerie, briques, détails architecturaux, fondations, auvents, canopées, peinture, nettoyage, fenêtres, portes et services professionnels.
• Signalisation, auvents et éclairage : enseignes historiques, nouvelles enseignes conformes, retrait d’enseignes non conformes, conception professionnelle; éclairage extérieur seulement.
• Mises aux normes du bâtiment : protection incendie, issues de secours, renforts structurels, accessibilité sans obstacles, escaliers, garde-corps, mains courantes et autres améliorations acceptables.
• Aménagements de propriété et de stationnement : paysagement, aires de repos ou terrasses permanentes, surfaces de stationnement, liaisons piétonnières, stationnement vélo et services professionnels.
• Conversion résidentielle et réhabilitation de site : travaux dans les étages supérieurs, conversion de locaux vacants, agrandissements, aménagements extérieurs, études, préparation de site, infrastructures, démolition, assainissement et restauration environnementale.

Coûts et activités non admissibles

• Éléments non permanents ou mobiles utilisés par l’entreprise, comme les appareils, le mobilier, la signalisation intérieure et les luminaires.
• Éléments décoratifs et de finition, comme la peinture, les planchers finis, le gypse, les étagères, les comptoirs et les barres.
• Réparation ou remplacement des bardeaux de toit ou d’autres matériaux de toiture considérés comme de l’entretien courant.
• Remplacements de cycle de vie des composantes vieillissantes et remplacement d’éléments déjà conformes au Code du bâtiment de l’Ontario.
• Travaux de développement ou d’entretien des aires de stationnement, y compris les aires de stationnement privées résidentielles, ainsi que les mesures d’atténuation liées à une étude de compatibilité d’usage pour un usage créatif micro-échelle.

Zone géographique admissible

• Alliston CIP Project Area
• Beeton CIP Project Area
• Tottenham CIP Project Area

• Qualité et esthétique du projet
• Retombées communautaires ou économiques
• Conformité aux objectifs du plan
• Durabilité des travaux proposés

• Étape 1 : Préconsultation
  • Rencontrer le personnel municipal.
  • Confirmer l’admissibilité du projet.
• Étape 2 : Dépôt initial
  • Soumettre le formulaire d’expression d’intérêt.
• Étape 3 : Demande complète
  • Remplir et transmettre le formulaire de demande.
  • Joindre les documents requis.
• Étape 4 : Analyse et décision
  • Attendre l’examen du personnel et, au besoin, du Conseil.

• Examen de la demande par le personnel
• Recommandation au Conseil ou à la direction déléguée
• Signature d’une entente de financement
• Inspection après complétion des travaux
• Versement de l’aide après approbation finale

• Le Conseil peut répartir le financement entre certains volets selon la demande ou les priorités de l’année, sur recommandation du personnel dans le cadre de la stratégie de suivi et d’évaluation.