Plan d’amélioration communautaire de Strathroy‑Caradoc

• Formulaire de demande CIP complété
• Tous les documents justificatifs ou pièces d’appui requis
• Plan d’affaires détaillé pour le programme de développement économique urbain
• Consentement écrit du propriétaire, lorsque le demandeur n’est pas propriétaire
• Preuve ou confirmation d’une source ou d’un professionnel qualifié pour les travaux liés à une norme minimale d’efficacité énergétique, lorsque requis

Qui est admissible ?

• Les propriétaires de bâtiments ou de terrains.
• Les demandeurs non propriétaires, si le propriétaire donne un consentement écrit.
• Selon le volet, les propriétaires de bâtiments ou propriétés non résidentiels.
• Selon le volet, les propriétaires de bâtiments ou propriétés résidentielles comprenant 3 logements ou plus.
• Selon le volet, les propriétaires de biens visés par des usages agrotouristiques, ruraux commerciaux, industriels ou récréatifs commerciaux.

Dépenses admissibles

• Frais de permis de construction et d’urbanisme
• Coûts de construction
• Honoraires professionnels pour des conceptions ou services liés aux travaux admissibles
• Coûts d’une évaluation environnementale de site (ESA) ou d’une autre étude environnementale
• Coûts en capital pour l’équipement, les structures et les améliorations directement associés aux usages admissibles

Coûts et activités non admissibles

• Travaux ou parties de travaux commencés ou réalisés avant la soumission et l’approbation de la demande
• Conversion du rez-de-chaussée non résidentiel en résidentiel, sauf autorisation municipale
• Projets déjà approuvés pour un report des redevances d’aménagement en vertu du By-law 47-19, pour la Development Charge Reduction
• Usages liés à l’hébergement ou à la garde de bétail, ainsi que les usages susceptibles de nuire aux terrains ou au secteur environnant
• Projets d’usage intérimaire sur des propriétés contaminées, et améliorations de logements utilisés dans le cadre d’une entreprise à domicile ou d’une exploitation commerciale, sauf approbation municipale

Zone géographique admissible

• Downtown Strathroy
• Caradoc Street South Commercial Corridor
• High Street Industrial Park et Molnar Industrial Park
• Mount Brydges Commercial Core, Mount Brydges Economic Area et Mount Brydges Settlement Area
• Melbourne Commercial Core, Strathroy Settlement Area et Rural Area

• Les demandes sont évaluées par un comité CIP selon la conformité.
• Les projets et travaux associés à un Targeted Sector sont privilégiés.
• Les projets qui s’alignent le plus avec les objectifs de développement économique de la municipalité sont privilégiés.
• Les demandes de Development Charge Grant sont évaluées selon les critères de cotation de l’Annexe D.
• Les propositions d’art public et d’usage intérimaire sont favorisées lorsqu’elles célèbrent l’histoire, la culture, l’identité ou le patrimoine local et qu’elles sont situées dans un endroit très visible.

• Consulter la page CIP Grants and Incentives et la section Application Process.
• Pré-consulter le coordonnateur CIP par courriel à CIP@strathroy-caradoc.ca ou par téléphone au (519) 245-1070.
• Remplir le formulaire de demande CIP.
• Joindre tous les documents d’appui requis.
• Soumettre la demande complète avant la date limite d’intake applicable.
• Après la soumission, attendre l’examen du coordonnateur, le passage au CIP Implementation Committee et la recommandation au conseil municipal.

• Le coordonnateur CIP examine la demande selon les exigences générales et propres au volet.
• Une fois la demande complète, elle est transmise au CIP Implementation Committee.
• Le comité se réunit pour formuler une recommandation au conseil municipal.
• La décision du conseil municipal d’accepter ou de refuser la demande est communiquée au demandeur.
• Le refus d’une demande n’empêche pas de présenter de futures demandes.

• Les applications retenues sont rendues publiques lors de réunions du conseil.
• Le refus d’une demande n’empêche pas une nouvelle soumission ultérieure.