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Obtenez une désignation de Site certifié prêt à l’investissement pour votre propriété industrielle - Ontario - Canada
Fermé

Obtenez une désignation de Site certifié prêt à l’investissement pour votre propriété industrielle

Certification et soutien pour propriétés industrielles prêtes à l’investissement
Mis à jour : April 27, 2026
Financement disponible
$ 50,000
Dates importantes
  • La réception de demandes est terminée
Localisation
Ontario, Canada

Aperçu

Cette aide appuie la certification de propriétés industrielles prêtes à l’investissement en Ontario. Le programme offre un remboursement des dépenses admissibles et du soutien en marketing pour des propriétés répondant à des exigences de certification et de promotion.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.

En résumé

Financement disponible

Objectifs de financement
  • Mettre en place des initiatives environnementales
  • Développer une présence en ligne
  • Obtenir des certifications ou accréditations
Financement admissible
  • Montant maximum : 50,000 $
  • Jusqu'à 50% du coût du projet
Dates importantes
  • La réception de demandes est terminée

Candidats admissibles

Industries admissibles
  • Services immobiliers et services de location et de location à bail
Localisation
  • Ontario
Structures légales
  • Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
  • Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
  • Toutes les tailles d’organisation
Audience
  • Tous les groupes

Les prochaines étapes

1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité

Activités financées

  • Certification de propriétés industrielles prêtes au développement
  • Préparation du site pour l’évaluation et la certification
  • Promotion du site auprès d’investisseurs

Documents Requis

  • Formulaire de demande signé
  • Formulaire de parrainage signé
  • Photo aérienne du site
  • Cartes et plans du terrain
  • Rapports d’études et confirmations municipales

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Propriétaires de propriétés industrielles
  • Propriétés publiques ou privées
  • Propriétés situées dans un parc d’affaires ou industriel

Qui n'est pas admissible

  • Propriétés sans usage industriel prévu
  • Sites sans consultation préalable complétée
  • Demandes non parrainées par la municipalité ou l’organisme régional

Dépenses admissibles

  • Frais de demande et de certification
  • Marketing du site certifié
  • Études, rapports et plans requis
  • Honoraires juridiques et de gestion de projet

Coûts et activités non admissibles

  • Coûts engagés avant la consultation préalable
  • Frais de déplacement, hébergement, repas et alcool
  • Frais généraux et salaires courants
  • Commandites, cadeaux promotionnels et frais postaux

Zone géographique admissible

  • Ontario

Traitement de la demande et entente

  • Examen de la demande complète
  • Évaluation par un comité d’examen
  • Avis d’acceptation ou de refus
  • Contrat de participation si accepté

Informations supplémentaires

  • La désignation est valide 4 ans.
  • Une consultation préalable est obligatoire avant la demande.
  • Les demandes sont soumises via Paiements de transfert Ontario (PTO).
  • Un contrat avec la province est requis pour participer.

Contacts

Questions fréquentes sur le programme Obtenez une désignation de Site certifié prêt à l’investissement pour votre propriété industrielle

Qu'est que le Obtenez une désignation de Site certifié prêt à l’investissement pour votre propriété industrielle?

Cette aide appuie la certification de propriétés industrielles prêtes à l’investissement en Ontario. Le programme offre un remboursement des dépenses admissibles et du soutien en marketing pour des propriétés répondant à des exigences de certification et de promotion.

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?

Obtenez une désignation de Site certifié prêt à l’investissement pour votre propriété industrielle Subventionne jusqu'à 50% des dépenses admissibles, jusqu'à 50 000 par projet.

Qui est admissible au programme Obtenez une désignation de Site certifié prêt à l’investissement pour votre propriété industrielle ?

Pour être admissible au programme Obtenez une désignation de Site certifié prêt à l’investissement pour votre propriété industrielle, vous devez : Propriété industrielle Consultation préalable obligatoire Parrainage municipal requis

Quelles dépenses sont admissibles pour Obtenez une désignation de Site certifié prêt à l’investissement pour votre propriété industrielle?

Certification de propriétés industrielles prêtes au développement Préparation du site pour l’évaluation et la certification Promotion du site auprès d’investisseurs

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Obtenez une désignation de Site certifié prêt à l’investissement pour votre propriété industrielle?

Vous pouvez contacter Gouvernement de l'Ontario par courriel à investmentready@ontario.ca ou par téléphone au 1-855-585-0475.

Où le programme Obtenez une désignation de Site certifié prêt à l’investissement pour votre propriété industrielle est-il disponible ?

Le programme Obtenez une désignation de Site certifié prêt à l’investissement pour votre propriété industrielle est disponible la province de Ontario.

Le Obtenez une désignation de Site certifié prêt à l’investissement pour votre propriété industrielle est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

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