Musicaction — Enveloppe de financement global – Programme d'aide

L'admissibilité à cette subvention exige que le demandeur réponde à des critères stricts liés à la structure, aux activités et aux performances financières de son entreprise.

• Être une entreprise constituée en vertu des lois provinciales ou fédérales canadiennes, détenue et contrôlée par des Canadiens dans le domaine de la musique, avec son siège social au Canada.
• Se consacrer à des activités telles que la production et la commercialisation d’enregistrements sonores canadiens, les tournées et vitrines musicales d’artistes canadiens, la gérance d’artistes, et l’édition d’œuvres musicales canadiennes.
• Investir un minimum de 200 000 $ dans des activités admissibles et conformes à l’historique d’investissements de l’entreprise.
• Avoir complété trois années d’activités continues en tant qu'entreprise canadienne de musique.
• Démontrer sa viabilité financière et la capacité de gérer une enveloppe globale annuelle.
• Avoir un revenu brut minimal de 250 000 $, excluant les sources de financement public, lors du dernier état financier pour des activités de musique d’artistes canadiens.
• Avoir réalisé des activités admissibles pour au moins deux artistes canadiens sous contrat qui ont publié un enregistrement sonore admissible entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2024.
• Si l’activité principale est l’édition musicale, avoir soutenu l’exploitation d’au moins 15 nouvelles œuvres musicales canadiennes admissibles et quatre auteurs-compositeurs canadiens sous contrat durant les deux dernières années.
• S’être acquittée de ses obligations contractuelles concernant le paiement des droits d’auteur.
• Démontrer un besoin financier pour les investissements prévus avec une marge bénéficiaire nette inférieure à 15 % au cours d’un des trois derniers exercices financiers, parmi d'autres critères financiers.
• Être en règle auprès de la Couronne pour les ententes avec Patrimoine canadien, tout autre ministère fédéral, FACTOR et Musicaction.
• Avoir les reçus du "Dépôt légal" pour chaque enregistrement sonore canadien admissible diffusé au cours de l’exercice financier 2024-2025.

Qui est admissible?

Cette subvention s'adresse aux entreprises canadiennes qui œuvrent dans le secteur musical et qui souhaitent favoriser le développement des artistes canadiens. Les organisations éligibles doivent démontrer un engagement actif dans la promotion et la croissance de la musique canadienne.

• Maisons de disque produisant et promouvant des enregistrements sonores d'artistes canadiens.
• Maisons d'édition de musique canadienne.
• Gérant.e.s d'artistes canadiens avec un rôle actif dans le développement de carrière.
• Entreprises responsables de la production et gestion de tournées musicales.
• Constituées en vertu des lois provinciales ou fédérales canadiennes et contrôlées par des Canadiens.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent celles liées aux artistes canadien.ne.s et aux activités admissibles.

• Salaire et charges sociales et/ou honoraires professionnels spécifiques.
• Cachets d'artistes, musicien.ne.s et choristes.
• Frais liés aux arrangements et à la direction artistique.
• Frais de studio et gravure (mastering).
• Création de pochettes et fabrication.
• Coût de participation et location d'équipements.
• Frais de voyages (transport, hébergement et repas) selon les taux applicables.
• Dépenses de tournées incluant salaires, locations et frais de production.
• Dépenses d'agent.e tourneur par contrat à une tierce compagnie.
• Dépenses d'édition incluant salaires et placement d'œuvres.
• Dépenses de développement d'artistes comprenant gérance, formation et stylisme.
• Promotion médiatique, affichage et production de contenu audiovisuel.
• Dépenses de développement de marchés et de recherche d'artistes.
• Dépenses de promotion et de distribution d'albums.
• Dépenses administratives incluant salaires et outils de gestion de données.
• Dépenses en capital jusqu'à 10 % de la contribution, directement reliées aux activités.

L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur la capacité des demandeurs à satisfaire divers critères financiers et stratégiques.

• 20 % du budget total est réparti selon les revenus nets liés à des activités admissibles réalisés lors des trois dernières années financières.
• 20 % du budget total est réparti selon les investissements récents admissibles tirés du dernier exercice financier complété.
• 60 % du budget total est réparti en fonction de l’évaluation du plan d’affaires et des investissements prévus admissibles, notamment en lien avec trois cibles prioritaires : le développement des nouveaux artistes, la diversité et l’inclusion, et le développement des auditoires à l’international.
• Afin d'assurer la concordance avec les investissements prévisionnels, tout écart à la baisse de plus de 20 % devra être justifié.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• La subvention a un caractère concurrentiel et les montants octroyés dépendent du budget disponible pour l'année 25-26.
• Les demandeurs doivent démontrer un certain niveau d'investissement dans des projets francophones ou avoir un historique de demandes auprès de Musicaction pour être éligibles.
• Les bénéficiaires doivent maintenir des registres et documents pour une période de cinq ans pour audit ou évaluation éventuelle.
• Une partie du budget peut être allouée aux dépenses en capital, jusqu'à un maximum de 10 % de la contribution totale, pour des actifs directement liés au développement des artistes.
• Les frais de voyage, de logement et de repas doivent respecter les taux applicables pour les voyages d'affaires du gouvernement canadien.
• Les demandeurs doivent reconnaître publiquement l'aide financière reçue dans leurs communications et promouvants activités.
• Une vérification par un.e vérificateur.trice externe est prévue pour au moins 20 % des bénéficiaires sur une base aléatoire chaque année.