MRC de Bonaventure — Soutien financier aux entreprises

• Plan d’affaires et/ou description détaillée du projet
• Soumissions et pièces justificatives liées aux investissements (et, s’il y a lieu, évaluation de la valeur de l’entreprise visée)
• États financiers des 3 dernières années (et états financiers intérimaires si les états financiers datent de plus de 6 mois ou si l’entreprise a moins d’un an)
• Prévisions financières complètes pour les 3 prochaines années
• Bilan personnel et curriculum vitae du ou des promoteurs

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif
• Entreprises collectives (coopératives et OBNL ayant des activités marchandes)
• Entreprises d’économie sociale
• Entreprises des secteurs prioritaires : agriculture et bioalimentaire; industrie forestière; nouvelles pêches et aquaculture; entreprises culturelles; industrie du savoir; tourisme (rétention/attraction des vacanciers et prolongement de la saison)
• Projets liés au virage numérique, à l’innovation, à la 2e et 3e transformation (incluant la transformation artisanale), ainsi qu’à la relève d’entreprise et à l’entrepreneuriat jeunesse

Qui n'est pas admissible

• Entreprises ou sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Entreprises des secteurs suivants (à moins d’avoir obtenu une dérogation préalable du MEIE et de FLS-FTQ) : armements; énergies fossiles (exploration, extraction, forage, production, raffinage), sauf activités visant une transition vers une économie sobre en carbone; jeux de hasard et d’argent (casinos, bingos, terminaux); jeux violents, sports de combat impliquant des espèces vivantes, courses et activités similaires; exploitation sexuelle (bar érotique, agence d’escortes, salon de massage érotique, club échangiste, pornographie); gestion et développement immobilier (sauf projets visant des services aux locataires/résidants, p. ex. achat d’équipement ou immobilisations pour un meilleur cadre de vie).
• Entreprises liées au tabac ou aux drogues; et, pour le cannabis/chanvre : les produits récréatifs et les produits médicaux non homologués par Santé Canada (ainsi que certains produits du cannabis additionnels comme ingrédients alimentaires, produits transformés, topiques, concentrés, teintures, capsules).
• Sociétés d’État ou sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral) ou entreprises détenues majoritairement par une société d’État (ex. services de soutien à domicile, centres de périnatalité, services éducatifs, habitation, CJE, MRC, etc.).
• Organisations/entités non admissibles en tout temps, dont : fondations d’hôpitaux et coopératives de santé; établissements d’enseignement (écoles, centres de services scolaires et organismes associés); entreprises à but lucratif du secteur financier; établissements de santé visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (p. ex. CLSC, centres hospitaliers, centres de protection de l’enfance et de la jeunesse, CHSLD, centres de réadaptation).

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux directement liés à la réalisation du projet.
• Loyer et frais de déplacement directement liés au projet.
• Achat de données.
• Achat de matériel et d’équipement nécessaires au projet.
• Honoraires de services professionnels et autres services contractuels liés à des plans, études, analyses et à la mise au point du projet (ex. plan d’affaires, analyse de marché, étude de faisabilité, audit externe, étude d’impact).
• Coûts de construction, d’aménagement, de réalisation ou de mise en place du projet (lorsque pertinent).
• Dépenses liées à une démarche de planification et de concertation avec des intervenants régionaux (salaires, avantages sociaux et honoraires).
• Dépenses d’administration (jusqu’à 5 % des dépenses admissibles).

Coûts et activités non admissibles

• Équipements roulants (équipements mobiles motorisés).
• Dépenses engagées avant le dépôt de la demande ou liées à un projet déjà réalisé.
• Frais d’intérêt, remboursement d’emprunts ou renflouement du fonds de roulement (déficit d’exploitation).
• Dépenses visant le déplacement de l’entreprise (ou d’une partie de sa production) à l’extérieur de la municipalité où elle est établie.
• Portion de la TPS/TVQ pouvant être récupérée par l’entreprise.

Zone géographique admissible

• Territoire de la MRC de Bonaventure.
• Québec (siège social au Québec).

• Après réception du projet, la MRC contacte l’entreprise et la guide sur les prochaines étapes.
• Un conseiller aux entreprises analyse le projet et prépare une analyse/recommandation.
• Le Comité d’investissement commun (CIC) rend une décision sur la demande.
• En cas d’acceptation, une lettre d’offre-contrat est transmise au promoteur avec les conditions à remplir avant le versement.
• En cas de refus, la MRC envoie une correspondance indiquant le refus et les motifs; si des éléments nouveaux sont apportés, le dossier peut être réanalysé et soumis de nouveau au CIC.

• Le protocole d’entente lié à une subvention est d’une durée de 2 ans entre la MRC et l’entreprise.
• En cas de défaut à une condition ou obligation du contrat, la portion de la subvention correspondant à la part non écoulée de l’entente doit être remboursée à la MRC.
• La composition du Comité d’investissement commun (CIC) doit demeurer confidentielle.
• Les entreprises ayant un prêt assorti d’une subvention de la MRC (ou un prêt FLI Relève) sont assujetties à une période minimale d’amortissement de 24 mois, avec frais équivalents aux intérêts dus en cas de remboursement anticipé avant ce délai.