MRC de Bonaventure — Soutien financier aux entreprises

• Plan d’affaires ou description détaillée du projet
• Soumissions et pièces justificatives des investissements
• États financiers des trois dernières années
• Prévisions financières sur trois ans
• Bilan personnel et curriculum vitae des promoteurs

Qui est admissible ?

• Entreprises à but lucratif
• Entreprises collectives (coopératives et OBNL ayant des activités marchandes)
• Entreprises d’économie sociale
• Entreprises des secteurs prioritaires : agriculture et bioalimentaire; industrie forestière; nouvelles pêches et aquaculture; entreprises culturelles; industrie du savoir; tourisme (rétention/attraction des vacanciers et prolongement de la saison)
• Projets liés au virage numérique, à l’innovation, à la 2e et 3e transformation (incluant la transformation artisanale), ainsi qu’à la relève d’entreprise et à l’entrepreneuriat jeunesse

Qui n'est pas admissible

• Entreprises ou sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Entreprises des secteurs suivants (à moins d’avoir obtenu une dérogation préalable du MEIE et de FLS-FTQ) : armements; énergies fossiles (exploration, extraction, forage, production, raffinage), sauf activités visant une transition vers une économie sobre en carbone; jeux de hasard et d’argent (casinos, bingos, terminaux); jeux violents, sports de combat impliquant des espèces vivantes, courses et activités similaires; exploitation sexuelle (bar érotique, agence d’escortes, salon de massage érotique, club échangiste, pornographie); gestion et développement immobilier (sauf projets visant des services aux locataires/résidants, p. ex. achat d’équipement ou immobilisations pour un meilleur cadre de vie).
• Entreprises liées au tabac ou aux drogues; et, pour le cannabis/chanvre : les produits récréatifs et les produits médicaux non homologués par Santé Canada (ainsi que certains produits du cannabis additionnels comme ingrédients alimentaires, produits transformés, topiques, concentrés, teintures, capsules).
• Sociétés d’État ou sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral) ou entreprises détenues majoritairement par une société d’État (ex. services de soutien à domicile, centres de périnatalité, services éducatifs, habitation, CJE, MRC, etc.).
• Organisations/entités non admissibles en tout temps, dont : fondations d’hôpitaux et coopératives de santé; établissements d’enseignement (écoles, centres de services scolaires et organismes associés); entreprises à but lucratif du secteur financier; établissements de santé visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (p. ex. CLSC, centres hospitaliers, centres de protection de l’enfance et de la jeunesse, CHSLD, centres de réadaptation).

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux directement liés à la réalisation du projet.
• Loyer et frais de déplacement directement liés au projet.
• Achat de données.
• Achat de matériel et d’équipement nécessaires au projet.
• Honoraires de services professionnels et autres services contractuels liés à des plans, études, analyses et à la mise au point du projet (ex. plan d’affaires, analyse de marché, étude de faisabilité, audit externe, étude d’impact).
• Coûts de construction, d’aménagement, de réalisation ou de mise en place du projet (lorsque pertinent).
• Dépenses liées à une démarche de planification et de concertation avec des intervenants régionaux (salaires, avantages sociaux et honoraires).
• Dépenses d’administration (jusqu’à 5 % des dépenses admissibles).

Coûts et activités non admissibles

• Équipements roulants (équipements mobiles motorisés).
• Dépenses engagées avant le dépôt de la demande ou liées à un projet déjà réalisé.
• Frais d’intérêt, remboursement d’emprunts ou renflouement du fonds de roulement (déficit d’exploitation).
• Dépenses visant le déplacement de l’entreprise (ou d’une partie de sa production) à l’extérieur de la municipalité où elle est établie.
• Portion de la TPS/TVQ pouvant être récupérée par l’entreprise.

Zone géographique admissible

• Territoire de la MRC de Bonaventure.
• Québec (siège social au Québec).

• Viabilité économique de l’entreprise et du projet (rentabilité, capacité de remboursement, perspectives).
• Compétences, connaissances et expérience des promoteurs, incluant leurs aptitudes en gestion et l’accès à des ressources d’appui au besoin.
• Retombées environnementales et sociétales du projet, notamment l’adoption de pratiques d’affaires durables sur le territoire.
• Ouverture envers les travailleurs et approche des relations de travail.
• Participation d’autres partenaires financiers (ex. mise de fonds, implication d’une institution financière) et contribution à la pérennité des fonds.

• Étape 1 : Dépôt du projet (formulaire en ligne)
  • Accéder au formulaire « Projet sommaire – Dépôt de projet d’entreprise – MRC de Bonaventure » : https://form.jotform.com/253155905096259
  • Remplir les renseignements d’identification (nom, entreprise, adresse, téléphone, courriel, citoyenneté).
  • Décrire le projet et les besoins (besoins en accompagnement, stade du projet, description, coût estimé, mise de fonds prévue, date de réalisation).
  • Indiquer, le cas échéant, si l’organisation est une entreprise d’économie sociale et le pourcentage de revenus autonomes.
• Étape 2 : Acceptation de l’entente et des autorisations (consentements)
  • Lire et accepter les engagements demandés dans la section « Entente de collaboration » (déclarations, consentements, confidentialité, autorisations de collecte/échange d’informations et engagement lié à l’autodiagnostic en développement durable).
  • Compléter la section « Autorisations et signatures » (autorisations de communication et préférences de réception d’information par voie électronique).
• Étape 3 : Transmission de la demande (soumission)
  • Soumettre le formulaire en ligne une fois toutes les sections complétées.
• Étape 4 : Suivi avec la MRC (prise de contact)
  • Attendre qu’une personne de la MRC vous contacte après réception du projet pour vous guider sur les prochaines étapes (personne ressource : Éliane Joseph).
  • Au besoin, communiquer avec la MRC : affaires@mrcbonaventure.com
  • Au besoin, joindre la MRC par téléphone : 418 752-6601 poste 104
• Étape 5 : Préparation des documents pour l’analyse (au besoin, selon le dossier)
  • Préparer un plan d’affaires et/ou une description détaillée du projet.
  • Rassembler les pièces justificatives des investissements (ex. soumissions) et/ou l’évaluation des valeurs de l’entreprise visée.
  • Préparer le bilan personnel et le curriculum vitae du ou des promoteurs.
  • Préparer le document de projet sommaire daté et signé.
  • Préparer la ventilation détaillée des dépenses liées au projet.
  • Préparer le montage financier du projet et la confirmation de tout autre aide financière ou financement lié au projet.
  • Fournir les états financiers des trois dernières années (si applicables).
  • Fournir les états financiers intérimaires si les états financiers ont plus de six mois ou si l’entreprise a moins d’un an d’existence.
  • Fournir les états financiers prévisionnels complets pour les trois prochaines années.
  • Fournir, le cas échéant, une déclaration de conformité en matière de francisation ou un certificat de francisation.
  • Fournir, le cas échéant, une déclaration de conformité en matière d’égalité en emploi ou une copie du Programme d’accès à l’égalité en emploi.
  • Fournir tout autre document requis par la MRC.

• Après réception du projet, la MRC contacte l’entreprise et la guide sur les prochaines étapes.
• Un conseiller aux entreprises analyse le projet et prépare une analyse/recommandation.
• Le Comité d’investissement commun (CIC) rend une décision sur la demande.
• En cas d’acceptation, une lettre d’offre-contrat est transmise au promoteur avec les conditions à remplir avant le versement.
• En cas de refus, la MRC envoie une correspondance indiquant le refus et les motifs; si des éléments nouveaux sont apportés, le dossier peut être réanalysé et soumis de nouveau au CIC.

• Le protocole d’entente lié à une subvention est d’une durée de 2 ans entre la MRC et l’entreprise.
• En cas de défaut à une condition ou obligation du contrat, la portion de la subvention correspondant à la part non écoulée de l’entente doit être remboursée à la MRC.
• La composition du Comité d’investissement commun (CIC) doit demeurer confidentielle.
• Les entreprises ayant un prêt assorti d’une subvention de la MRC (ou un prêt FLI Relève) sont assujetties à une période minimale d’amortissement de 24 mois, avec frais équivalents aux intérêts dus en cas de remboursement anticipé avant ce délai.