Mise à jour des règles DFA sur l’accès essentiel et les services du site
Une nouvelle politique DFA précise maintenant quels coûts d’accès essentiel et de services de site sont admissibles, y compris les règles sur les entrées, le pavage et les services essentiels principaux.
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La politique 5.18 précise maintenant les coûts admissibles au titre de l’Aide financière en cas de catastrophe pour l’accès essentiel et les services du site. Elle confirme l’admissibilité notamment au remplissage et au nivellement d’un accès essentiel, à l’enlèvement des débris et à certaines réparations de ponceaux, digues, bermes ou ponts déjà en place, tandis que le pavage est exclu sauf s’il est exigé par les règlements municipaux, les codes du bâtiment ou des motifs d’accessibilité. La politique limite aussi l’accès essentiel selon la catégorie de demandeur, précise que seule la source principale d’un service de site est admissible et exige que les demandeurs prouvent qu’ils possèdent le bien, en ont le titre ou disposent de droits sur la propriété pour les coûts réclamés.

