Le Fonds de règlement des différends environnementaux (EDRF)

Qui est admissible?

• Organisations communautaires ou groupes environnementaux en Colombie-Britannique.

Qui n'est pas admissible

• Les entités qui ne répondent pas aux critères de défense communautaire ou environnementale.

Coûts et activités non admissibles

• Les activités ou dépenses non liées à la résolution de différends environnementaux juridiques.
• Les coûts personnels non justifiés ou non liés directement au projet.
• Les dépenses engagées avant l’approbation du financement ou après la fin du projet.

• Alignement avec les objectifs de défense de la santé environnementale.
• Clarté et viabilité du plan d’action juridique.
• Capacité à utiliser efficacement les outils juridiques dans une campagne plus large.

• Contact initial avec le personnel de l’EDRF pour vérifier l’éligibilité.
• Soumission du formulaire de demande après recommandation.
• Examen et validation de la demande par l’organisme.
• Notification de la décision d’octroi ou de refus.