Fermé
Source vérifiée 8 juillet 2026
Le Fonds de règlement des différends environnementaux (EDRF)
Aide juridique pour des dossiers environnementaux en Colombie-Britannique
Offert par
Financement disponible
50 000 $
Date limite
25 mars 2026
Localisation
Colombie-Britannique, Canada
Aperçu
Le Fonds de règlement des différends environnementaux (EDRF) soutient des particuliers, des organismes sans but lucratif, des Premières Nations et des mouvements de base en Colombie-Britannique, jusqu’à 50 000 $ par dossier. Il finance les honoraires d’avocats, d’experts, de médiateurs et certains débours raisonnables.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Réduire l’empreinte environnementale
- Sensibiliser ou mobiliser une population
Financement admissible
- Montant maximum : 50 000 $
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Colombie-Britannique
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Toutes industries
Groupes ciblés
- Tous les groupes
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Toutes les dimensions
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Conseils et représentation juridiques pour prendre des mesures stratégiques sur un enjeu environnemental communautaire
- Avis juridique sur le potentiel d’une contestation plus approfondie
- Contestations juridiques plus approfondies ou appels
- Négociations plus complexes ou prolongées
- Médiation et travaux devant les tribunaux ou les tribunaux administratifs
Documents Requis
- Formulaire de demande EDRF
- Lettre d’un avocat et/ou d’un expert précisant les noms des intervenants, les honoraires facturés, le nombre d’heures estimé, une reconnaissance du taux maximal de 143,71 $ l’heure pour les dépenses préapprouvées et une brève description des enjeux juridiques et de la stratégie proposée
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Particuliers
- Mouvements de base
- Organismes à but non lucratif
- Premières Nations
Dépenses admissibles
- Honoraires d’avocats
- Honoraires d’experts scientifiques, autochtones ou autres
- Honoraires de médiateurs ou d’autres spécialistes en règlement extrajudiciaire des différends
- Honoraires d’étudiants stagiaires
- Débours raisonnables engagés par un avocat ou un expert, comme les frais de dépôt, de copie, de poste ou de déplacement, lorsqu’ils sont inclus au budget de la subvention
Coûts et activités non admissibles
- Frais d’exploitation généraux
- Dépenses de campagne non juridiques
- Ordonnances de dépens défavorables
- Achat de terrain
- Défense contre des accusations criminelles
Critères de sélection
- Capacité démontrée à utiliser efficacement les outils juridiques dans le cadre d’une campagne plus large
- Priorité aux demandes capables de mener une campagne communautaire plus large, notamment en recueillant des fonds pour la contribution du client aux honoraires juridiques
- Le comité tient compte des coutumes, traditions, règles et ordres juridiques des peuples autochtones concernés
Comment appliquer
- Communiquer avec l’équipe Access to Justice avant de remplir le formulaire de demande
- Si vous répondez aux critères, le personnel vous aide à déterminer votre stade de financement et vous invite à soumettre une demande
- Remplir le formulaire de demande en format Microsoft Word ou en police Dyslexie
- Déposer la demande à l’une des cinq dates régulières de réception publiées sur le site
Traitement de la demande et entente
- La demande est d’abord examinée par le personnel
- Le personnel peut communiquer avec le demandeur pour poser des questions ou formuler des suggestions
- La demande est ensuite transmise au comité de gestion de l’EDRF pour examen et décision
- Le comité peut aussi examiner une demande en urgence lorsqu’il y a urgence
- Si la demande est approuvée, WCEL transmet une documentation confirmant le financement
Informations supplémentaires
- Les demandes peuvent être appuyées par une lettre d’un avocat ou d’un expert.
- Les dossiers sont traités de façon confidentielle.
- Un traitement en urgence peut être envisagé dans certains cas.
- Des formats de demande accessibles sont acceptés.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Le Fonds de règlement des différends environnementaux (EDRF)
Qu'est que le Le Fonds de règlement des différends environnementaux (EDRF)?
Le Fonds de règlement des différends environnementaux (EDRF) soutient des particuliers, des organismes sans but lucratif, des Premières Nations et des mouvements de base en Colombie-Britannique, jusqu’à 50 000 $ par dossier. Il finance les honoraires d’avocats, d’experts, de médiateurs et certains débours raisonnables.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Le Fonds de règlement des différends environnementaux (EDRF) Subventionne jusqu'à 50000$ des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Le Fonds de règlement des différends environnementaux (EDRF) ?
Pour être admissible au programme Le Fonds de règlement des différends environnementaux (EDRF), vous devez :
Dossier environnemental en C.-B.
Intérêt communautaire
Besoin d’aide juridique
Quelles dépenses sont admissibles pour Le Fonds de règlement des différends environnementaux (EDRF)?
Conseils et représentation juridiques pour prendre des mesures stratégiques sur un enjeu environnemental communautaire
Avis juridique sur le potentiel d’une contestation plus approfondie
Contestations juridiques plus approfondies ou appels
Négociations plus complexes ou prolongées
Médiation et travaux devant les tribunaux ou les tribunaux administratifs
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Le Fonds de règlement des différends environnementaux (EDRF)?
Vous pouvez contacter WCEL (WCEL) par courriel à legalaid@wcel.org ou par téléphone au 604-684-7378 ext. 229.
Où le programme Le Fonds de règlement des différends environnementaux (EDRF) est-il disponible ?
Le programme Le Fonds de règlement des différends environnementaux (EDRF) est disponible la province de Colombie-Britannique.
Le Le Fonds de règlement des différends environnementaux (EDRF) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Le Fonds de règlement des différends environnementaux (EDRF) est Subvention et financement