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Source vérifiée 21 avril 2026
Indemnisation de prisonnier de guerre
Paiement mensuel non imposable pour anciens prisonniers de guerre
Offert par
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 14 juin 2026Dernier changement: La page affiche maintenant une politique détaillée sur les dates de paiement des prestations d’invalidité, des allocations et des indemnités de prisonnier de guerre/de captivité.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 14 juin 2026
Dernier changement: La page affiche maintenant une politique détaillée sur les dates de paiement des prestations d’invalidité, des allocations et des indemnités de prisonnier de guerre/de captivité.
Politique sur la date de paiement maintenant visible
La page présente maintenant un document de politique complet intitulé Date de paiement – Prestations d’invalidité, allocations et indemnité de prisonnier de guerre/de captivité, avec une date d’entrée en vigueur du 1 avril 2019 et le numéro de document 1459. Elle précise les règles de début de paiement, y compris une limite de rétroactivité de trois ans pour l’indemnité de prisonnier de guerre, un seuil combiné de 98 % pour l’allocation d’incapacité exceptionnelle et une référence au 3 octobre 2011 liée à la règle de date d’entrée en vigueur de cette allocation.
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Aperçu
L’indemnité de prisonnier de guerre est un paiement mensuel non imposable offert aux vétérans admissibles. Le programme vise les anciens prisonniers de guerre et prévoit aussi des versements pour personnes à charge dans certains cas.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Renforcer la capacité organisationnelle
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Demande d’indemnité de prisonnier de guerre.
- Demande pour personnes à charge admissibles.
Documents Requis
- Formulaire de demande rempli et signé.
- Preuve des dates de captivité et de libération.
- Renseignements sur le service militaire.
- Preuves pour personnes à charge, au besoin.
- Copie du testament et du certificat de décès, si demande successorale.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Vétérans admissibles.
- Membres de la Marine marchande canadienne.
- Époux, conjoints de fait et enfants à charge, dans certains cas.
Qui n'est pas admissible
- Captivité commencée après le 1er avril 2006.
- Captivité de moins de 30 jours.
- Demande successorale sans testament valide.
Dépenses admissibles
- Paiement mensuel de l’indemnité.
- Versement pour personnes à charge, dans certains cas.
Zone géographique admissible
- Canada
Critères de sélection
- Durée de captivité.
- Date de début de la captivité.
- Statut de vétéran ou de membre admissible.
Comment appliquer
- Étape 1 : Choisir le mode de demande
- Faire la demande en ligne avec Mon dossier ACC.
- Ou télécharger le formulaire et le présenter par la poste.
- Étape 2 : Remplir le formulaire
- Indiquer les renseignements personnels et militaires.
- Préciser les dates de captivité et de libération.
- Ajouter les renseignements sur les personnes à charge, au besoin.
- Étape 3 : Joindre les pièces justificatives
- Inclure les documents exigés selon la situation.
- Ajouter les pièces liées à une succession, si applicable.
- Étape 4 : Soumettre la demande
- Envoyer la demande par voie électronique ou par la poste.
- Conserver une copie pour vos dossiers.
Traitement de la demande et entente
- Vérification de la demande et des pièces.
- Analyse de l’admissibilité et des dates déclarées.
- Décision d’acceptation ou de refus.
- Paiement après approbation.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Indemnisation de prisonnier de guerre
Qu'est que le Indemnisation de prisonnier de guerre?
L’indemnité de prisonnier de guerre est un paiement mensuel non imposable offert aux vétérans admissibles. Le programme vise les anciens prisonniers de guerre et prévoit aussi des versements pour personnes à charge dans certains cas.
Qui est admissible au programme Indemnisation de prisonnier de guerre ?
Pour être admissible au programme Indemnisation de prisonnier de guerre, vous devez :
Captivité d’au moins 30 jours
Avant le 1er avril 2006
Service militaire admissible
Quelles dépenses sont admissibles pour Indemnisation de prisonnier de guerre?
Demande d’indemnité de prisonnier de guerre.
Demande pour personnes à charge admissibles.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Indemnisation de prisonnier de guerre?
Vous pouvez contacter Anciens Combattants Canada (ACC) ou par téléphone au 1-866-522-2022.
Où le programme Indemnisation de prisonnier de guerre est-il disponible ?
Le programme Indemnisation de prisonnier de guerre est disponible partout au Canada.
Le Indemnisation de prisonnier de guerre est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Indemnisation de prisonnier de guerre est Autre soutien
Qui est sont les bailleurs de fonds du Indemnisation de prisonnier de guerre?
Indemnisation de prisonnier de guerre est financé par Anciens Combattants Canada (ACC)