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ID Gatineau — Fonds-locaux
Gatineau, QC
Soutien financier pour le développement et la croissance des entreprises locales
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Prêts et investissements
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- ID Gatineau
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ID Gatineau propose le programme « Fonds locaux », lequel vise à soutenir les entreprises situées à Gatineau dans leurs projets de démarrage, de reprise ou d'expansion. Ce programme offre un financement principalement sous forme de prêts pour faciliter la croissance, l'innovation, et la création d'emplois grâce à l'implication du Fonds local d’Investissement (FLI) et du Fonds local de Solidarité (FLS).
grant_single_labels|terms_and_conditions
- Investissements effectués par le FLS limités à un maximum de 100 000 $ par entreprise ou société ou groupe d'entreprises.
- Investissements du FLI ne dépassant pas 50 % des dépenses admissibles du projet, ou 80 % pour les entreprises d'économie sociale.
- Plafond d'investissement cumulé du FLI à un même bénéficiaire établi à 150 000 $ sur une période de 12 mois, avec un solde remboursable maximal de 300 000 $.
- Mécanisme de prêts à terme jusqu'à 7 ans, pouvant aller jusqu'à 10 ans pour certains projets.
- Taux d'intérêt déterminé selon le risque du projet avec une révision annuelle pour assurer la pérennité des fonds.
- Moratoire possible sur le remboursement du capital, variant selon le projet, avec un maximum de 12 à 36 mois selon le type de projet (démarrage, croissance, relève entrepreneurial, etc.).
- FLS peut autoriser le financement temporaire avec des prêts à court terme.
- Mise de fonds exigée des promoteurs de minimum 15 à 20 % du coût total du projet, selon le projet et son niveau de risque.
- Les frais légaux liés au financement sont à la charge des promoteurs.
- Aucune contribution remboursable ou non remboursable sous forme de subvention.
grant_single_labels|projects
- Démarrage d'entreprise : Soutien à la phase de commercialisation jusqu'à l'atteinte du seuil de rentabilité.
- Relève entrepreneuriale : Financement pour l'acquisition d'une entreprise existante par un individu ou un groupe, en vue d'une transmission de direction.
- Amélioration et transformation d'entreprise : Projets visant l'amélioration de la productivité, la transformation numérique, et l'implantation de pratiques organisationnelles durables.
- Croissance et expansion d'entreprise : Soutien pour la commercialisation de nouveaux produits ou services, projets d'exportation, implantation de filiales.
- Financement temporaire : Prêt à court terme en attente d'une source de revenu confirmée.
- Redressement d'entreprise : Soutien aux entreprises vivant une crise ponctuelle, avec un plan de redressement établi et supporté par leurs créanciers.
grant_single_labels|admissibility
- Les entreprises doivent être à but lucratif ou collectives (coopératives et OBNL) légalement constituées en vertu des lois du Québec ou du Canada.
- L'entreprise doit faire affaire sur le territoire de la Ville de Gatineau et avoir son siège social au Québec.
- L'entreprise doit être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).
- Les entrepreneurs désirant une relève entrepreneuriale doivent acquérir une participation d'au moins 25 % de la valeur de l'entreprise existante.
- Les entreprises doivent être en phase de démarrage, d'amélioration, de transformation, de croissance, d'expansion, ou de relève entrepreneuriale.
- Les entreprises doivent démontrer un modèle d'affaires solide, une viabilité économique et des retombées environnementales et sociétales positives.
- L'apport de capitaux provenant de sources externes, notamment d'une institution financière, est souhaité.
- L'entreprise d'économie sociale doit respecter certaines caractéristiques et s'autofinancer à 60 %.
- Les projets doivent être en lien avec les priorités déterminées par la Ville de Gatineau.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Entreprises à but lucratif légalement constituées sous les lois du Québec ou du Canada.
- Entreprises collectives incluant les coopératives et les OBNL exerçant des activités marchandes.
- Secteurs d'activité alignés avec les priorités déterminées par la Ville de Gatineau.
- Entreprises ayant leur siège social au Québec et opérant sur le territoire de la Ville de Gatineau.
- Entreprises enregistrées au Registre des entreprises du Québec (REQ).
- Entreprises d'économie sociale respectant les caractéristiques définies dans l'annexe A.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Demandeurs ayant manqué à leurs obligations au cours des deux années précédant la demande d'aide financière après une mise en demeure du Ministère ou de la Ville de Gatineau.
- Sociétés d'État ou sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral) ou détenues majoritairement par une société d'État.
- Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
- Entités ayant un comportement éthique susceptible de ternir l'image d'intégrité et de probité du gouvernement ou de la municipalité.
- Organisations ayant un comportement non responsable sur le plan environnemental selon la législation applicable.
- Entreprises avec un historique de non-respect des normes de travail ou de la législation des droits de la personne.
- Entreprises dans les secteurs de la production ou distribution d'armements.
- Organisations impliquées dans l'exploration, l'extraction, le forage, la production et le raffinage liés aux énergies fossiles à l'exception d'activités visant une transition vers une économie sobre en carbone.
- Entreprises d'exploitation de jeux de hasard et d'argent (casinos, salles de bingo, etc.).
- Activités d'exploitation de jeux violents, sports de combat, courses ou similaires.
- Entreprises d'exploitation sexuelle (bars érotiques, agences d'escortes, salons de massage érotique, etc.).
- Organisations de gestion et développement immobilier.
- Entreprises liées à la production, vente et services liés au tabac ou drogues, sauf pour le FLI concernant le cannabis et chanvre industriel répondant à certains critères médicaux et de recherche.
- Entreprises de l'industrie du cannabis et du chanvre si elles concernent des produits récréatifs ou non homologués par Santé Canada, et produits additionnels liés (alimentaires, topiques, etc.).
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Le besoin en fonds de roulement supplémentaire, par rapport aux dépenses courantes déjà présentes, nécessaire à la réalisation du projet de l’entreprise pour une période maximale de deux (2) ans.
- Les dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet de l’entreprise, telles que l’acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d’équipement, de machinerie et de matériel roulant ainsi que la construction, l’agrandissement, la rénovation, l’aménagement du terrain et des locaux.
- Les honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet de l’entreprise, tels que l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact.
- Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la concrétisation du projet de l’entreprise, tels que l’implantation de technologie, d’équipement et de machinerie ainsi que l’acquisition, la construction, la rénovation et l’aménagement du terrain et des locaux.
- Les dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts) et d’actifs de l’entreprise visée.
- Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la transaction et à l’acquisition de l’entreprise ainsi qu’à la transmission de la direction de l’entreprise.
grant_eligibility_criteria|zone
- Ville de Gatineau
- Province de Québec
grant_single_labels|criteria
- Solidité du modèle d'affaires, évaluée à travers la proposition de valeur, le segment de marché, les ressources clés, et l'impact environnemental du projet.
- Viabilité économique du projet, démontrant une rentabilité pérenne et une capacité de remboursement.
- Connaissances et expérience des promoteurs, incluant une compétence pertinente dans le domaine ainsi que des aptitudes en gestion.
- Impact des retombées environnementales et sociétales, notamment en termes de pratiques d'affaires durables et d'amélioration du bilan socio-économique.
- Ouverture envers les travailleurs, considérant l'approche des relations de travail de l'entreprise.
- Participation d'autres partenaires financiers, intégrant l'engagement de capitaux de différentes sources, incluant les institutions financières.
- Pérennisation des fonds, analysant l'impact sur le portefeuille pour un équilibre et une durabilité financière.
grant_single_labels|register
- Étape 1 : Préparation des documents requisCompléter, dater et signer le formulaire de demande d'aide financière.
- Rédiger un plan d'affaires ou une description détaillée du projet.
- Fournir une ventilation détaillée des dépenses prévues dans le cadre du projet.
- Préparer le montage financier du projet et obtenir confirmation de toute autre aide financière ou financement.
- Joindre les états financiers des trois dernières années.
- Fournir les états financiers intérimaires si nécessaires (si les états financiers ont plus de six mois ou si l'entreprise a moins d'un an).
- Inclure les états financiers prévisionnels de l'entreprise.
- Fournir une déclaration de conformité quant aux exigences de francisation, le cas échéant.
- Inclure une déclaration de conformité au programme d'accès à l'égalité en emploi, si applicable.
- Joindre tout autre document requis spécifique à la demande.
- Étape 2 : Soumission de la demandeEnvoyer la demande et tous les documents requis à l'adresse de ID Gatineau : 25, rue Laurier, 7e étage, Gatineau (Québec) J8X 4C8.
- Vérifier la transmission des documents par courriel ou télécopie avec les coordonnées fournies : Téléphone: 819 595-8002, Télécopieur: 819 595-2727.
grant_single_labels|otherInfo
- Les emprunteurs peuvent bénéficier d'un moratoire de remboursement à certaines conditions, comme détaillé dans la politique d'investissement.
- Les intérêts sont payables mensuellement et les prêts sont généralement remboursables sur une période maximale de sept ans.
- Les prêts peuvent être remboursés par anticipation, selon les termes stipulés dans la convention de prêt.
- Les frais légaux et de dossier sont à la charge des promoteurs, bien que les frais de dossier soient maintenus au minimum.
- Le Conseil d'administration révise annuellement la politique du taux d'intérêt, basée sur le rendement et le risque.
- Le traitement des demandes se fait de manière continue, une fois les documents requis fournis.
- Tous les frais légaux relatifs à l'investissement sont à la charge des promoteurs.
- La Ville de Gatineau, par l'intermédiaire de son mandataire, est responsable de la gestion et de la modification de la politique d'investissement, sous réserve des cadres établis par les partenaires impliqués.
grant_single_labels|contact
819 595-8002
