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Formule vendeur-prêteur
Garantie financière pour le transfert d’une entreprise agricole
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- Jusqu'à 40% du coût du projet
- Date limite
- Non spécifié
- Localisation
- Québec, Canada
Aperçu
La formule vendeur-prêteur offre une garantie financière pour le transfert d’une entreprise agricole. Elle soutient les prêts liés à la relève agricole et à la vente graduelle d’une entreprise.
En bref
Financement disponible
- Part maximale des coûts du projet
- 40 %
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Réaliser une acquisition ou un transfert d’entreprise
- Assurer la pérennité financière
Candidats admissibles
- Localisation
- Québec
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Tous les groupes
- Structures légales
- Entreprise à but lucratif
La réception de demandes est terminée
Recevez une notification des mises à jour de cette subvention.
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Exploitations agricoles
- Entreprises agricoles en transfert
- Relève agricole
Zone géographique admissible
- Québec
Activités financées
- Transfert graduel d’une entreprise agricole
- Vente d’entreprise agricole avec prêt entre vendeur et acheteur
- Financement lié à la relève agricole
Comment appliquer
- Étape 1 : Vérification de l’admissibilité
- Confirmer que les conditions d’admissibilité sont respectées.
- Étape 2 : Prise de rendez-vous
- Communiquer avec un conseiller de votre centre de services.
- Étape 3 : Transmission des informations
- Transmettre vos données financières et les informations demandées.
- Étape 4 : Analyse du projet
- Recevoir l’analyse financière et l’accompagnement du conseiller.
Documents Requis
- Demande aux fins de bénéficier de la protection pour le vendeur-prêteur
- Informations financières du projet
- Autres informations demandées par le conseiller
Traitement de la demande et entente
- Examen initial du dossier
- Analyse financière du projet
- Conseil sur le financement et le plan d’affaires
- Accompagnement pendant la durée du prêt
Informations supplémentaires
- La FADQ accompagne le vendeur-prêteur et l’acheteur.
- Le prêt peut être garanti à 100 % par la FADQ.
- Des frais administratifs ne sont pas exigés pour le suivi.
- Un crédit d’impôt remboursable peut s’appliquer aux ententes conclues avant le 1er janvier 2025.
Contacts
Sources officielles
Formulaire de demande
1002E - Demande de financement / Plan global d'investissement (pour remplir à l'écran)Document justificatif
3001.1.22 - Prêt notarié 1 tranche - taux avantage plus fixe ou variable3001.2+.22 - Prêt notarié 2 tranches ou plus - taux avantage plus fixe ou variable3002.1a.22 - Prêt notarié 1 tranche - taux intérimaire3002.1b.22 - Prêt notarié 1 tranche - taux intérimaire plus3002.2a+.22 - Prêt notarié 2 tranches ou plus - taux intérimaire
Questions fréquentes sur le programme Formule vendeur-prêteur
Qu'est que le Formule vendeur-prêteur?
La formule vendeur-prêteur offre une garantie financière pour le transfert d’une entreprise agricole. Elle soutient les prêts liés à la relève agricole et à la vente graduelle d’une entreprise.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Formule vendeur-prêteur Subventionne jusqu'à 40% des dépenses admissibles.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.
Qui est admissible au programme Formule vendeur-prêteur ?
Pour être admissible au programme Formule vendeur-prêteur, vous devez :
Majeur et domicilié au Québec
Détenir au moins 20 % de l’entreprise
Projet rentable et conforme
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Formule vendeur-prêteur?
Vous pouvez contacter La Financière agricole (FADQ) ou par téléphone au 418 838-5606, poste 6172.
Où le programme Formule vendeur-prêteur est-il disponible ?
Le programme Formule vendeur-prêteur est disponible la province de Québec.
Le Formule vendeur-prêteur est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Formule vendeur-prêteur est Crédits d'impôt