Formulaire de remise de taxes foncières pour organismes de bienfaisance enregistrés

• Une copie récente de la page de détails de l’organisme de bienfaisance sur le site de l’Agence du revenu du Canada confirmant son inscription en règle.
• Une déclaration signée par le locateur indiquant le total des taxes foncières annuelles exigibles, le total facturé à l’organisme cette année, la superficie totale locative, la superficie occupée par l’organisme et sa part proportionnelle de l’espace louable.
• Une copie du ou des baux, ou d’autres documents confirmant les renseignements fournis dans la demande, en ne transmettant que les sections pertinentes.

Qui est admissible ?

• Organismes de bienfaisance enregistrés.

• Remplir la section de soumission avec l’année d’imposition et indiquer si vous êtes le propriétaire ou le locataire.
• Saisir les détails du bien, notamment le nom du propriétaire ou de l’entreprise et l’identification par adresse municipale ou numéro de rôle foncier.
• Compléter les renseignements du demandeur et de l’organisme de bienfaisance, dont le numéro d’enregistrement à l’ARC, la période d’occupation et l’adresse postale.
• Renseigner les Charity Details et joindre les documents justificatifs requis.
• Lire et accepter les conditions, puis soumettre le formulaire.

• Les renseignements fournis servent à évaluer la demande.
• Si l’évaluation du bien change, la remise est recalculée pour l’année d’imposition visée.
• Si une remise a déjà été versée, la Ville communique au demandeur le montant recalculé.

• Le montant est recalculé si l’évaluation du bien change.
• Tout trop-payé peut être récupéré par la Ville.
• La date limite est la fin février suivant l’année d’imposition.
• Le programme est actuellement fermé.