Fonds pour les combustibles propres – Établissement d’une nouvelle capacité de production nationale

• Formulaire de demande dûment rempli.
• Documents à l’appui.
• Attestation datée et signée par un représentant dûment autorisé.
• États financiers exigés selon le type d’entreprise, avec rapport du vérificateur indépendant lorsque disponible; si l’entreprise exerce ses activités depuis moins de trois ans, un garant crédible doit fournir au moins trois années d’états financiers vérifiés.
• Preuve d’accès au site et preuve de financement ferme au moment de la demande; pour les projets de production, un plan d’affaires contenant une estimation des coûts de niveau de classe 3 ou plus.

Qui est admissible ?

• Les entités juridiques valablement constituées ou enregistrées au Canada.
• Les organismes à but non lucratif.
• Les organismes à but lucratif.
• Les candidats au volet Projets dirigés par des Autochtones dont l’organisation est détenue à au moins 50 % par des Autochtones.

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux.
• Services professionnels, notamment l’ingénierie, l’installation, la construction, la passation de marchés, la formation, la collecte de données, l’entretien, l’impression, la logistique, la mise en service et la mise à l’essai de l’équipement.
• Dépenses en capital, y compris les coûts liés aux études d’impact sur l’environnement, aux permis et aux droits de licence, aux coûts de location, à la mise à niveau et à la modernisation d’immobilisations existantes, à l’informatique et à d’autres infrastructures ou équipements.
• TPS, TVP ou TVH, nette de tout remboursement de taxes auquel le bénéficiaire est admissible.
• Coûts indirects jusqu’à 15 % des dépenses admissibles, ainsi que des frais de déplacement raisonnables conformes aux lignes directrices du Conseil du Trésor, incluant l’hébergement, les repas et le transport.

Coûts et activités non admissibles

• L’achat de terres, les amendes et les sanctions, ainsi que les activités de lobbying visant à obtenir un financement sous forme de contribution dans le cadre du programme.
• Les coûts engagés entre la date d’émission de la lettre d’approbation conditionnelle et la veille de la signature de l’entente de contribution.
• Les contributions en nature.
• Les frais de déplacement pour des activités qui ne sont pas essentielles à l’avancement du projet, comme les conférences.
• Les projets qui n’entraînent pas directement de nouvelles capacités de production de combustibles propres, comme le stockage des combustibles, les pipelines de distribution ou les systèmes d’intégration aux usages finaux; les combustibles propres solides, comme les granulés de bois; la collecte, le transport et le traitement des matières premières de la biomasse; et, dans le volet général, les procédés de production d’hydrogène admissibles au crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre ainsi que l’ammoniac admissible à ce crédit.

Zone géographique admissible

• Nord canadien (Nunavut, Territoires du Nord-Ouest et Yukon)

• Examen des critères de mérite du programme.
• Examen par le comité d’investissement.

• Présenter une trousse de demande exhaustive par le portail des Programmes de transport et de décarbonisation des carburants.
• Inclure un formulaire de demande dûment rempli.
• Joindre les documents à l’appui.
• Inclure une attestation datée et signée par un représentant dûment autorisé.

• Les demandes sont examinées et le financement est recommandé au fur et à mesure de leur réception.
• Le processus comprend quatre étapes : examen du caractère complet, examen des informations obligatoires, examen des critères de mérite et examen par le comité d’investissement.
• Les demandes incomplètes sont rejetées; les demandes complètes peuvent mener à une lettre d’approbation conditionnelle ou à une lettre de refus.
• Après une recommandation de financement, le projet entre en négociation d’une entente de contribution et fait l’objet d’une diligence raisonnable supplémentaire.
• Les demandeurs peuvent réviser et présenter de nouveau leur demande; après la mise en service, les promoteurs de projets d’investissement doivent fournir un rapport annuel de remboursement.