Fonds pour le transport en commun du Canada — Volet Financement de base

• Un plan d’immobilisations.

Qui est admissible ?

• Les sociétés de transport en commun et les propriétaires d’actifs de transport en commun.
• Les administrations municipales ou régionales.
• Les organismes du secteur public créés par une loi ou un règlement provincial ou territorial, ou appartenant en propriété exclusive à un gouvernement provincial ou territorial ou à une administration municipale ou régionale du Canada.
• Les organismes à but non lucratif ou de bienfaisance constitués en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, ainsi que les gouvernements provinciaux ou territoriaux.
• Les bénéficiaires autochtones, les sociétés de développement autochtone, les organismes de bienfaisance autochtones, ainsi que les organismes du secteur privé ou à but lucratif qui collaborent avec une entité du secteur public admissible ou avec un bénéficiaire autochtone admissible.

Qui n'est pas admissible

• Les demandeurs qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité ou qui ne fournissent pas de preuve à l’appui.

Dépenses admissibles

• Investissements en immobilisations pour les infrastructures de transport en commun.
• Investissements autres qu’en immobilisations, notamment les projets de planification.
• Investissements pour les infrastructures de transport actif.

• Les résultats de l’appel de déclarations d’intérêt ont été communiqués par écrit.
• Les demandeurs admissibles invités à soumettre un plan d’immobilisations devront respecter certaines conditions.
• Les bénéficiaires devront produire des rapports sur les progrès et les résultats conformément aux ententes de financement.
• Les projets devront respecter les codes, normes, lois et exigences applicables, notamment en matière d’évaluation environnementale, de consultation et d’accommodement des Autochtones et d’accessibilité.