Fonds pour la large bande universelle (FLBU)

• Formulaire de demande du FLBU
• Carte de couverture et statistiques produites avec l’Outil cartographique d’admissibilité
• Modèles obligatoires du programme, dont la calculatrice d’admissibilité et d’impacts, le budget détaillé, les prévisions financières et les offres de services du dernier kilomètre
• Documents constitutifs et états financiers des trois dernières années préparés par un cabinet indépendant
• Diagramme de réseau logique, calendrier du projet et lettres de soutien ou autres pièces justificatives requises selon le projet

Qui est admissible?

• Sociétés à but lucratif ou non lucratif constituées au Canada
• Entités provinciales, territoriales ou municipales canadiennes
• Entités autochtones, dont les conseils de bande et organisations gérées par et pour les Premières Nations, les Métis ou les Inuits
• Organismes publics appartenant à une province, une municipalité ou une autorité régionale
• Partenariats, coentreprises ou regroupements composés de ces entités

Qui n'est pas admissible

• Entités fédérales, y compris les sociétés d’État

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux du personnel directement affecté au projet.
• Matériaux et équipements nécessaires au déploiement du réseau, comme serveurs, commutateurs, fibre optique, équipement radio, pylônes, poteaux et alimentation de secours.
• Achat ou location de capacité satellitaire directement liée au projet.
• Frais de déplacement nécessaires à la réalisation du projet.
• Honoraires de services contractuels et autres coûts directs mesurables liés à la mise en œuvre.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses engagées avant l’entrée en vigueur de l’entente de contribution ou après la date de fin du projet.
• Achat ou location de terrains, droits de passage, bâtiments et installations permanentes.
• Coûts d’exploitation, réparations générales, entretien continu, contrats de service et garanties.
• Frais juridiques, assurances, provisions pour imprévus, taxes remboursables, intérêts et autres frais de financement.
• Publicité, recherche et développement, développement de logiciels ou de matériel, infrastructure existante et frais généraux de bureau ou de démarrage d’un fournisseur Internet.

Zone géographique admissible

• Canada
• Régions rurales et éloignées ayant une vitesse inférieure à 50/10 Mbps selon la carte d’ISDE
• Communautés autochtones et routes ou autoroutes non desservies pour les projets mobiles au bénéfice des peuples autochtones

• La demande fait d’abord l’objet d’une vérification de l’admissibilité et de la complétude du dossier.
• Les dossiers admissibles sont ensuite évalués selon les critères essentiels, puis les critères comparatifs du programme.
• Les projets sont analysés dans les mois suivant la clôture de l’appel et la sélection finale relève de la ministre.
• Les projets retenus passent à la négociation d’une entente de contribution avant le financement; les dossiers de plus de 50 millions de dollars peuvent prendre plus de temps.
• Les bénéficiaires doivent ensuite produire des rapports d’étape trimestriels et un rapport final de rendement.

• Le financement du programme est disponible jusqu’au 31 mars 2027.
• Les projets retenus doivent respecter un processus d’approvisionnement équitable, concurrentiel et transparent.
• Les projets financés peuvent être assujettis à la consultation des collectivités autochtones et à la Loi sur l’évaluation d’impact.
• Certains renseignements de projet peuvent être partagés avec d’autres partenaires publics et faire l’objet d’une divulgation proactive.