Fermé
Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée
Soutien aux municipalités pour faire respecter les restrictions locatives
Mis à jour : May 28, 2026
Financement disponible
$ 100,000 - $ 4,800,000
Dates importantes
- Date de fermeture : January 24, 2025
Localisation
Burlington, Canmore, Halifax, Hamilton, Hinton, Kawartha Lakes, London, Mississauga, Montréal, Oakville, Ottawa, Ville de Québec, Saskatoon, Toronto, Vancouver, Victoria, West Vancouver, Winnipeg, Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Ontario, Île du Prince-Édouard, Québec, Saskatchewan, Canada
Aperçu
Le programme soutient les municipalités et les communautés autochtones dans l ’application des restrictions sur la location de courte durée. Il finance des activités de conformité, de sensibilisation, d’inspection, d’outils numériques et de renforcement des capacités.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître la performance par la transformation numérique
- Développer des partenariats stratégiques
- Accroître l’impact social ou communautaire
Financement admissible
- Montant maximum : 4,800,000 $
- Montant minimum : 100,000 $
- Jusqu'à 100% du coût du projet
Dates importantes
- Date de fermeture : January 24, 2025
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Administrations publiques
Localisation
- Burlington, Canmore, Halifax, Hamilton, Hinton, Kawartha Lakes, London, Mississauga, Montréal, Oakville, Ottawa, Ville de Québec, Saskatoon, Toronto, Vancouver, Victoria, West Vancouver, Winnipeg
- Montréal
- Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Ontario, Île du Prince-Édouard, Québec, Saskatchewan
Structures légales
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Planification, mise en œuvre et amélioration de l’application des règles sur la location de courte durée.
- Sensibilisation du public et gestion des plaintes.
- Inspections, enquêtes et émissions d’avis ou de contraventions.
- Développement d’outils numériques, formation et recherche.
Admissibilité
Qui est admissible?
- Municipalités.
- Municipalités de palier supérieur.
- Communautés autochtones.
- Provinces et territoires jouant un rôle clé dans l’application, pour déposer au nom de municipalités admissibles.
Dépenses admissibles
- Salaires et coûts liés au personnel du projet.
- Formation et développement professionnel.
- Services d’application et de conformité.
- Honoraires professionnels et services TI.
- Logiciels, fournitures informatiques et solutions technologiques.
- Frais généraux admissibles jusqu’à 7 %.
- Impression, communications, transport, traduction et interprétation.
Zone géographique admissible
- Canada
Informations supplémentaires
- Appel de propositions fermé depuis le 24 janvier 2025.
- Subvention unique versée dans le cadre du programme.
- Durée maximale des accords : 31 mars 2027.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée?
Le programme soutient les municipalités et les communautés autochtones dans l’application des restrictions sur la location de courte durée. Il finance des activités de conformité, de sensibilisation, d’inspection, d’outils numériques et de renforcement des capacités.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée Subventionne jusqu'à 100% des dépenses admissibles, jusqu'à 4 800 000 par projet.
Qui est admissible au programme Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée ?
Pour être admissible au programme Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée, vous devez :
Municipalité ou communauté autochtone
Réglementation stricte en place
Programme de conformité requis
Quelles dépenses sont admissibles pour Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée?
Planification, mise en œuvre et amélioration de l’application des règles sur la location de courte durée.
Sensibilisation du public et gestion des plaintes.
Inspections, enquêtes et émissions d’avis ou de contraventions.
Développement d’outils numériques, formation et recherche.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée?
Vous pouvez contacter Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) par courriel à stref-farlcd@infc.gc.ca ou par téléphone au none.
Où le programme Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée est-il disponible ?
Le programme Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée est disponible Montréal, Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Ontario, Île du Prince-Édouard, Québec, Saskatchewan.
Le Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée est Subvention et financement