Fonds pour l’accessibilité - Appel de propositions 2026

• Document de l’Agence du revenu du Canada (ARC) indiquant un numéro d’entreprise valide (daté de moins de 2 ans) — non requis si l’organisme est déjà inscrit comme utilisateur des SELSC.
• Devis externe pour chaque activité de projet à taux non fixe.
• Sommaire du calculateur du FA 2026 en format PDF (« Estimation totale des coûts admissibles pour votre projet »), couvrant toutes les activités du projet.
• Au moins une image numérique (ex. GIF, JPG) de chaque espace visé par des travaux (construction, rénovation ou réaménagement) et/ou des articles, appareils ou équipements accessibles à acheter, et/ou des captures d’écran des pages du site Web à rendre accessibles (si applicable).
• Plan de travail du projet complété (tel que demandé à la question 57 du formulaire de demande).

• L’organisme doit être établi au Canada et appartenir à l’une des catégories admissibles : organisme sans but lucratif, organisme à but lucratif (maximum 99 employés équivalents temps plein), organisme autochtone, gouvernement municipal (municipalité de moins de 100 000 habitants selon le recensement de 2021) ou gouvernement territorial.
• Le projet doit viser à éliminer des obstacles d’accessibilité liés à l’infrastructure et/ou à la technologie, afin d’améliorer l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap dans un milieu de travail (ou dans une collectivité autochtone, pour les projets communautaires autochtones).
• Pour un organisme non autochtone présentant un projet d’accessibilité en milieu de travail, l’organisme doit démontrer qu’il emploie actuellement une ou plusieurs personnes en situation de handicap au moment de la demande.
• Le projet doit être prêt à engager des dépenses au plus tard le 1er décembre 2026 et être réalisé sur une durée maximale de 24 mois.
• La demande doit être soumise dans la période de présentation des demandes (du 16 janvier 2026 au 12 mars 2026 à 15 h HNE) et être complète, avec les documents d’appui exigés (p. ex., calculateur du FA 2026 et devis requis pour les activités à taux non fixe).

Qui est admissible?

• Organismes sans but lucratif
• Organismes à but lucratif (jusqu’à 99 employés équivalents temps plein)
• Organismes autochtones
• Gouvernements municipaux (municipalités de moins de 100 000 habitants, recensement de 2021)
• Gouvernements territoriaux

Qui n'est pas admissible

• Gouvernements fédéral ou provinciaux.
• Gouvernements municipaux desservant une population de 100 000 habitants ou plus (selon le recensement de 2021).
• Écoles publiques, établissements de soins de santé financés par des fonds publics et hôpitaux.
• Sociétés d’État et entités contrôlées par un gouvernement fédéral ou provincial, ou situées sur des terrains appartenant à un gouvernement fédéral ou provincial.
• Organismes de logement résidentiel (ex. : conseils de copropriété, conseils de coopérative et autres organismes à but non lucratif gérant des logements résidentiels).

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels (architectes, ingénieurs, consultants en construction, entrepreneurs) liés au projet d’accessibilité.
• Coûts de construction ou de rénovation (matériaux, fournitures et main-d’œuvre) exclusivement pour des caractéristiques d’accessibilité.
• Achat ou location d’outils, d’équipement ou de machinerie nécessaires à la réalisation du projet.
• Technologies de l’information et de la communication (TIC) accessibles (ex. logiciels accessibles, équipements de TIC adaptés, système de boucle d’induction, casques antibruit, et 50 % des coûts d’un site Web accessible ou de la mise à niveau d’un site existant pour le rendre accessible).
• Équipements accessibles (ex. accessoires et mobilier universellement accessibles, outils et équipements sensoriels, équipement sportif et récréatif adapté et accessible pour usage communautaire — avec restrictions pour les organismes à but lucratif).
• Taxes (uniquement la portion non remboursable).
• Frais d’expédition lorsque les articles ne sont pas disponibles localement.
• Autres coûts approuvés dans l’entente de financement avec Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Coûts et activités non admissibles

• Coûts généraux de construction (p. ex., nouveaux murs, toits, plafonds, fenêtres, plomberie/électricité/CVC de base).
• Budget d’urgence (fonds de prévoyance) et autres coûts de contingence.
• Achat d’ordinateurs, d’ordinateurs portables ou de tablettes.
• Articles personnalisés ou réservés à une seule personne (p. ex., fauteuil roulant personnel, appareil auditif).
• Services professionnels liés à l’accessibilité (p. ex., traduction, conversion de contenu en formats accessibles, interprétation en langue des signes).

Zone géographique admissible

• Organisations situées au Canada.

• Adéquation du projet avec les objectifs du programme et la catégorie de projet visée (pertinence et alignement du projet).
• Qualité de la démonstration des obstacles à l’accessibilité visés et de la façon dont le projet permettra de les éliminer.
• Clarté et réalisme des activités, des étapes, des échéanciers ainsi que des extrants et résultats attendus (spécifiques, concrets et mesurables), incluant le plan de collecte et de suivi des résultats.
• Capacité de l’organisme à gérer le projet (notamment la faisabilité, l’exactitude des coûts et les échéanciers, pouvant faire l’objet d’une analyse par un entrepreneur externe spécialisé).
• Répartition géographique (prise en compte pour sélectionner un éventail diversifié de projets à financer).

• Étape 1 : Vérification de l’admissibilité
  • Répondre au questionnaire d’auto-évaluation en ligne.
  • Consulter au besoin le glossaire lié au questionnaire.
• Étape 2 : Création d’un compte SELSC
  • Accéder aux Services en ligne des subventions et contributions (SELSC) et créer un compte le plus tôt possible si vous n’en avez pas.
  • Créer votre profil dans les SELSC (vous pouvez présenter une demande dès que votre profil est créé).
  • Après la soumission de la demande, finaliser la création du compte SELSC pour devenir un utilisateur entièrement inscrit.
• Étape 3 : Préparation des documents d’appui
  • Rassembler un document de l’Agence du revenu du Canada (ARC) indiquant votre numéro d’entreprise valide (si vous n’êtes pas déjà inscrit comme utilisateur des SELSC), datant de moins de deux ans.
  • Obtenir un devis externe pour chaque activité de projet à taux non fixe.
  • Remplir le calculateur du FA 2026 pour toutes les activités du projet et produire la page sommaire.
  • Préparer au moins une image numérique de chaque espace visé par les travaux et/ou des articles, appareils ou équipements accessibles à acheter et/ou des pages pertinentes de votre site Web (si applicable).
• Étape 4 : Saisie des coûts dans le calculateur du FA 2026
  • Saisir dans le calculateur tous les coûts des activités du projet (activités à taux fixe, à taux non fixe, ou les deux).
  • Téléverser dans la demande, à titre de document d’appui, la page sommaire du calculateur (en PDF) intitulée « Estimation totale des coûts admissibles pour votre projet ».
  • Indiquer dans la demande (Partie 3 – Financement) le montant total du financement demandé, tel qu’affiché dans le calculateur du FA 2026.
  • Pour les activités à taux non fixe, s’assurer que chaque montant saisi correspond exactement à une ligne distincte du devis, et que les coûts d’accessibilité sont isolés des coûts généraux.
• Étape 5 : Remplissage de la demande dans les SELSC
  • Remplir le formulaire de demande en ligne dans les SELSC (les questions ne sont pas numérotées, mais suivent le même ordre que les sections de préparation).
  • Téléverser les documents d’appui exigés dans le portail.
  • Soumettre une demande complète au plus tard le 12 mars 2026 à 15 h (HNE) (les SELSC rejettent les demandes après 15 h HNE).
• Étape 6 : Soumission par courriel si les SELSC ne sont pas possibles
  • Si vous n’êtes pas en mesure de présenter la demande via les SELSC, envoyer un courriel à ESDC.ATL.PD.EAF.GD-BG.FA.EP.ATL.EDSC@servicecanada.gc.ca.
  • Expliquer clairement dans le courriel pourquoi vous ne pouvez pas utiliser le portail des SELSC.
  • Envoyer ce courriel au plus tard le 10 mars 2026 à 15 h (HNE).
• Étape 7 : Confirmation de réception
  • Après la soumission via les SELSC, recevoir immédiatement un accusé de réception et un numéro de suivi.
  • Conserver l’accusé de réception et le numéro de suivi pour vos dossiers.
• Étape 8 : Suivi et réponses aux demandes d’information
  • Si EDSC demande des renseignements obligatoires manquants, répondre dans les 5 jours ouvrables suivant la date d’envoi de la demande.
  • Transmettre toute question par courriel (les demandes de renseignements envoyées par courriel recevront une réponse avant le 10 mars 2026 à 15 h HNE).

• Accusé de réception immédiat et numéro de suivi transmis lorsque la demande est soumise via les Services en ligne des subventions et contributions (SELSC).
• Vérification de l’admissibilité : EDSC confirme notamment que la demande est reçue avant la date limite, qu’elle est complète et que les activités sont uniquement liées à l’accessibilité.
• En cas de renseignements obligatoires manquants, EDSC peut demander des compléments; vous devez répondre dans un délai de 5 jours ouvrables, sinon la demande peut être rejetée comme incomplète.
• Évaluation de la demande : analyse de la pertinence, des activités et des résultats; certaines demandes peuvent aussi faire l’objet d’une évaluation additionnelle par un entrepreneur externe (construction et conception accessible) pour vérifier la faisabilité et les coûts.
• Décision à l’été 2026; en cas d’approbation, une entente de financement doit être signée (les dépenses engagées avant la signature pourraient ne pas être remboursées) et des rapports sont exigés après la fin de l’entente (rapport final à 60 jours et rapport annuel à 1 an).

• Les projets doivent être prêts à engager des dépenses au plus tard le 1er décembre 2026 et être terminés dans un délai maximal de 24 mois suivant la date de début du projet.
• Les organismes financés devront produire des rapports sur les résultats : un rapport final à remettre à EDSC dans les 60 jours suivant la fin de l’entente (incluant des photos « avant » et « après ») et un rapport annuel un an après la fin de l’entente.
• EDSC peut demander des renseignements obligatoires manquants avant de statuer sur l’admissibilité; l’organisation doit alors répondre dans un délai de 5 jours ouvrables, faute de quoi la demande peut être rejetée comme incomplète.
• Si un projet est retenu et qu’il est situé et exploité en Alberta ou au Québec, une approbation du gouvernement provincial (Alberta ou Québec) pourrait être requise avant d’accepter le financement.