Fonds pour l’accessibilité - Appel de propositions 2026

• Document de l’Agence du revenu du Canada (ARC) indiquant un numéro d’entreprise valide (daté de moins de 2 ans) — non requis si l’organisme est déjà inscrit comme utilisateur des SELSC.
• Devis externe pour chaque activité de projet à taux non fixe.
• Sommaire du calculateur du FA 2026 en format PDF (« Estimation totale des coûts admissibles pour votre projet »), couvrant toutes les activités du projet.
• Au moins une image numérique (ex. GIF, JPG) de chaque espace visé par des travaux (construction, rénovation ou réaménagement) et/ou des articles, appareils ou équipements accessibles à acheter, et/ou des captures d’écran des pages du site Web à rendre accessibles (si applicable).
• Plan de travail du projet complété (tel que demandé à la question 57 du formulaire de demande).

Qui est admissible?

• Organismes sans but lucratif
• Organismes à but lucratif (jusqu’à 99 employés équivalents temps plein)
• Organismes autochtones
• Gouvernements municipaux (municipalités de moins de 100 000 habitants, recensement de 2021)
• Gouvernements territoriaux

Qui n'est pas admissible

• Gouvernements fédéral ou provinciaux.
• Gouvernements municipaux desservant une population de 100 000 habitants ou plus (selon le recensement de 2021).
• Écoles publiques, établissements de soins de santé financés par des fonds publics et hôpitaux.
• Sociétés d’État et entités contrôlées par un gouvernement fédéral ou provincial, ou situées sur des terrains appartenant à un gouvernement fédéral ou provincial.
• Organismes de logement résidentiel (ex. : conseils de copropriété, conseils de coopérative et autres organismes à but non lucratif gérant des logements résidentiels).

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels (architectes, ingénieurs, consultants en construction, entrepreneurs) liés au projet d’accessibilité.
• Coûts de construction ou de rénovation (matériaux, fournitures et main-d’œuvre) exclusivement pour des caractéristiques d’accessibilité.
• Achat ou location d’outils, d’équipement ou de machinerie nécessaires à la réalisation du projet.
• Technologies de l’information et de la communication (TIC) accessibles (ex. logiciels accessibles, équipements de TIC adaptés, système de boucle d’induction, casques antibruit, et 50 % des coûts d’un site Web accessible ou de la mise à niveau d’un site existant pour le rendre accessible).
• Équipements accessibles (ex. accessoires et mobilier universellement accessibles, outils et équipements sensoriels, équipement sportif et récréatif adapté et accessible pour usage communautaire — avec restrictions pour les organismes à but lucratif).
• Taxes (uniquement la portion non remboursable).
• Frais d’expédition lorsque les articles ne sont pas disponibles localement.
• Autres coûts approuvés dans l’entente de financement avec Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Coûts et activités non admissibles

• Coûts généraux de construction (p. ex., nouveaux murs, toits, plafonds, fenêtres, plomberie/électricité/CVC de base).
• Budget d’urgence (fonds de prévoyance) et autres coûts de contingence.
• Achat d’ordinateurs, d’ordinateurs portables ou de tablettes.
• Articles personnalisés ou réservés à une seule personne (p. ex., fauteuil roulant personnel, appareil auditif).
• Services professionnels liés à l’accessibilité (p. ex., traduction, conversion de contenu en formats accessibles, interprétation en langue des signes).

Zone géographique admissible

• Organisations situées au Canada.

• Accusé de réception immédiat et numéro de suivi transmis lorsque la demande est soumise via les Services en ligne des subventions et contributions (SELSC).
• Vérification de l’admissibilité : EDSC confirme notamment que la demande est reçue avant la date limite, qu’elle est complète et que les activités sont uniquement liées à l’accessibilité.
• En cas de renseignements obligatoires manquants, EDSC peut demander des compléments; vous devez répondre dans un délai de 5 jours ouvrables, sinon la demande peut être rejetée comme incomplète.
• Évaluation de la demande : analyse de la pertinence, des activités et des résultats; certaines demandes peuvent aussi faire l’objet d’une évaluation additionnelle par un entrepreneur externe (construction et conception accessible) pour vérifier la faisabilité et les coûts.
• Décision à l’été 2026; en cas d’approbation, une entente de financement doit être signée (les dépenses engagées avant la signature pourraient ne pas être remboursées) et des rapports sont exigés après la fin de l’entente (rapport final à 60 jours et rapport annuel à 1 an).

• Les projets doivent être prêts à engager des dépenses au plus tard le 1er décembre 2026 et être terminés dans un délai maximal de 24 mois suivant la date de début du projet.
• Les organismes financés devront produire des rapports sur les résultats : un rapport final à remettre à EDSC dans les 60 jours suivant la fin de l’entente (incluant des photos « avant » et « après ») et un rapport annuel un an après la fin de l’entente.
• EDSC peut demander des renseignements obligatoires manquants avant de statuer sur l’admissibilité; l’organisation doit alors répondre dans un délai de 5 jours ouvrables, faute de quoi la demande peut être rejetée comme incomplète.
• Si un projet est retenu et qu’il est situé et exploité en Alberta ou au Québec, une approbation du gouvernement provincial (Alberta ou Québec) pourrait être requise avant d’accepter le financement.