Fermé
Fonds municipal d'action juridique
Soutien juridique aux municipalités du Québec
Mis à jour : April 27, 2026
Financement disponible
$ 5,000 - $ 50,000
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Québec, Canada
Aperçu
Le Fonds municipal d’action juridique soutient financièrement certains dossiers juridiques d’intérêt municipal et permet aussi des interventions proactives de l’UMQ. Il vise notamment des causes devant les tribunaux ainsi que des actions liées à l’intimidation ou au harcèlement envers les élus et les employés municipaux.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Renforcer la capacité organisationnelle
Financement admissible
- Montant maximum : 50,000 $
- Montant minimum : 5,000 $
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Administrations publiques
Localisation
- Québec
Structures légales
- Toutes les structures légales
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Causes juridiques devant les tribunaux
- Interventions proactives de l’UMQ dans des dossiers d’intérêt municipal
- Dossiers visant à contrer l’intimidation ou le harcèlement envers les élus et les employés municipaux
Documents Requis
- Résolution du conseil municipal
- Formulaire de demande complété
- Décisions déjà rendues, s’il y a lieu
- Résumé des faits et enjeux de la cause
- Montant des honoraires et frais liés au dossier
Admissibilité
Qui est admissible?
- Municipalités locales
- MRC
- Régies intermunicipales
Qui n'est pas admissible
- Organismes non membres de l’UMQ
- Demandes provenant d’entités non municipales
Dépenses admissibles
- Honoraires professionnels liés au dossier
- Frais judiciaires et extrajudiciaires
Zone géographique admissible
- Québec
Traitement de la demande et entente
- Examen par le comité de sélection
- Recommandation au comité exécutif
- Décision finale par le comité exécutif en cas d’égalité
- Versement de l’aide selon les conditions applicables
Informations supplémentaires
- Le fonds comporte trois volets distincts.
- Le comité de sélection se réunit régulièrement.
- Les demandes incomplètes peuvent retarder l’analyse.
- L’aide est liée à des dossiers d’intérêt pour les municipalités du Québec.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Fonds municipal d'action juridique
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Fonds municipal d'action juridique. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Fonds municipal d'action juridique?
Le Fonds municipal d’action juridique soutient financièrement certains dossiers juridiques d’intérêt municipal et permet aussi des interventions proactives de l’UMQ. Il vise notamment des causes devant les tribunaux ainsi que des actions liées à l’intimidation ou au harcèlement envers les élus et les employés municipaux.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Fonds municipal d'action juridique Subventionne jusqu'à 50000$ des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Fonds municipal d'action juridique ?
Pour être admissible au programme Fonds municipal d'action juridique, vous devez :
Membre de l’UMQ
Membre en règle depuis un an
Dossier d’intérêt municipal
Quelles dépenses sont admissibles pour Fonds municipal d'action juridique?
Causes juridiques devant les tribunaux
Interventions proactives de l’UMQ dans des dossiers d’intérêt municipal
Dossiers visant à contrer l’intimidation ou le harcèlement envers les élus et les employés municipaux
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Fonds municipal d'action juridique?
Vous pouvez contacter Union des Municipalités du Québec (UMQ) par courriel à affaires.juridiques@umq.qc.ca.
Où le programme Fonds municipal d'action juridique est-il disponible ?
Le programme Fonds municipal d'action juridique est disponible la province de Québec.
Le Fonds municipal d'action juridique est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Fonds municipal d'action juridique est Subvention et financement