Fonds d'innovation

Le Fonds d'innovation offre un soutien financier pour aider les entreprises à commercialiser des produits innovants avec un potentiel avéré sur le marché de l'exportation. Les modalités de financement de cette subvention garantissent une contribution significative aux coûts éligibles tout en imposant certaines limites.

• Co-financement jusqu'à 50 % des coûts éligibles du projet, avec un maximum de 50 000 $ par projet approuvé.
• Le financement total provenant de sources gouvernementales non remboursables ne doit pas dépasser 75 % des coûts éligibles.
• Disponible une seule fois par produit, avec une période de soutien choisie pour maximiser les bénéfices.
• Nécessité d'un engagement financier préalable à l'approbation de la demande.

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des exigences spécifiques liées au profil de l'entreprise et aux activités proposées.

• L'entreprise doit être située à l'Île-du-Prince-Édouard.
• Elle doit être enregistrée pour exercer des activités commerciales et être activement opérationnelle à l'Île-du-Prince-Édouard.
• Elle doit exporter des produits qu'elle fabrique, transforme ou développe.
• L'entreprise doit opérer dans l'un des secteurs stratégiques suivants : biosciences, aérospatiale et défense, fabrication et transformation avancées, énergie renouvelable et technologies propres, technologies de l'information et des communications, industries créatives et culturelles.
• Les produits ou services exportables entièrement nouveaux dans d'autres secteurs peuvent être considérés.
• L'entreprise ne doit pas avoir de dette impayée en défaut figurant au Registre central des défauts de la province.
• Aucun nouveau projet soumis par un demandeur en défaut concernant un rapport, une finalisation de projet ou une obligation financière envers Innovation PEI ne sera examiné tant qu'une résolution à ce défaut n'aura pas été trouvée.

Qui est admissible?

Cette subvention est destinée aux entreprises situées à l'Île-du-Prince-Édouard, actives dans des secteurs stratégiques clés et cherchant à commercialiser des innovations exportables. Les industries éligibles doivent démontrer un fort potentiel d'exportation et opérer dans des domaines alignés avec le développement économique et technologique de la région.

• Biotechnologie
• Aérospatiale et défense
• Fabrication et transformation avancées
• Énergies renouvelables et technologies propres
• Technologies de l'information et des communications
• Industries créatives et culturelles

Qui n'est pas admissible

Cette subvention exclut certaines entreprises en raison de leur statut. Les restrictions sont en place pour garantir que l'appui est distribué aux entreprises en règle avec leurs obligations fiscales et légales.

• Entreprises ayant une dette en défaut enregistrée au registre des défauts central de la province.
• Compagnies en défaut sur toute obligation de rapport, de réalisation de projet ou financière envers Innovation PEI.

Dépenses admissibles

Cette subvention offre un soutien financier pour les activités de validation, de raffinement, de diversification et de commercialisation de produits innovants. Le financement permet d'accélérer le développement et l'adaptation de produits aux marchés d'exportation potentiels.

• Coûts de main-d'œuvre et de salaires engagés par l'entreprise (jusqu'à 25 % du projet).
• Dépenses de sous-traitance, d'ingénierie et de conseil.
• Achats de matériaux nécessaires au projet.
• Tests et ajustements de produits ou de processus.
• Stratégie et protection de la propriété intellectuelle.
• Recherche de marché et développement de stratégie de marché.
• Stratégies réglementaires pour entrer dans de nouveaux marchés.
• Coûts de la certification industrielle ou de produit nécessaires à l'entrée dans de nouveaux marchés.
• Ajustements liés à la régionalisation ou la personnalisation pour adapter un produit à de nouveaux marchés.
• Planification de stratégie de production ou de processus.
• Autres coûts directs de projet nécessaires à la réalisation des activités soutenues, tels qu'approuvés.

Zone géographique admissible

La subvention est destinée aux entreprises situées sur l'Île-du-Prince-Édouard, permettant ainsi de soutenir le développement économique régional en ciblant des projets sur cette île. Seules les entreprises enregistrées et opérant activement dans cette région sont considérées éligibles, ce qui souligne l'engagement à stimuler l'innovation locale.

• Entreprises situées sur l'Île-du-Prince-Édouard.

L'évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur divers critères afin de déterminer la capacité des entreprises à conduire le projet à son terme et à atteindre les résultats escomptés.

• Innovation démontrée et potentiel de marché.
• Capacité de la direction, technique et de la main-d'œuvre.
• Historique de l'entreprise, y compris tout succès démontré dans la commercialisation de nouveaux produits.
• Propriété ou droits de propriété intellectuelle permettant l'exploitation du nouveau produit.
• Capacité financière de l'entreprise à mener à bien le projet, y compris la contribution de l'entreprise et l'aide d'autres programmes gouvernementaux.
• Potentiel de génération de ventes à l'exportation, y compris l'entrée dans de nouveaux marchés ou segments de marché.
• Opportunités supplémentaires d'emploi pour les résidents de l'Île-du-Prince-Édouard.
• Impact environnemental.
• Existence d'un cas d'affaires concis et clair démontrant que le nouveau produit satisfera des besoins clients non comblés, répondra aux besoins clients de manière novatrice, ou présentera une proposition de valeur unique pour les clients.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• La subvention peut être combinée avec d’autres financements publics, sous réserve de ne pas dépasser un plafond de cumul de 75 % des coûts éligibles.
• Si une entreprise est en défaut sur un quelconque rapport, achèvement de projet ou obligation financière envers Innovation PEI, sa nouvelle demande ne sera pas examinée tant qu'une résolution n'aura pas été trouvée.
• Un contrôle de diligence raisonnable est effectué sur chaque demandeur pour évaluer sa capacité à réaliser le projet.
• Innovation PEI peut recourir à des experts externes pour des évaluations techniques, tous soumis à des accords de confidentialité.
• Une lettre d'offre assignant les termes et conditions doit être acceptée pour officialiser l'aide, constituant alors un contrat entre l'entreprise et Innovation PEI.
• Le financement est limité à une seule utilisation par produit pour maximiser l’impact au moment le plus opportun du développement du produit.
• Innovation PEI se réserve le droit de refuser la demande de subvention ou de paiement en cas de suspicion de fraude.