Fonds de remboursement de traduction et d'interprétation pour municipalités

• Coordonnées complètes de la personne autorisée à signer pour la municipalité.
• Réponses complètes au questionnaire de demande en ligne.
• Reçus détaillés regroupés dans un seul document PDF ou Word, en ordre chronologique.

• La demande doit provenir d’une municipalité.
• Les dépenses doivent viser des services de traduction ou d’interprétation.
• Les dépenses doivent être liées au respect ou à la préparation des obligations de la LLO.
• Les dépenses doivent être engagées durant la période de demande et justifiées par des reçus.

Qui est admissible?

• Municipalités assujetties à la Loi sur les langues officielles.
• Municipalités non assujetties offrant volontairement des services de traduction ou d’interprétation.
• Municipalités se préparant à atteindre le seuil de 20 % de population de langue officielle minoritaire.

Dépenses admissibles

• Frais de traduction de contenus municipaux (site Web, arrêtés, plan d’urgence, etc.).
• Frais de services d’interprétation pour les citoyen.ne.s.

Zone géographique admissible

• Municipalités du Nouveau-Brunswick.

• Priorité aux municipalités assujetties à la LLO.
• Priorité aux services requis spécifiquement par la LLO.
• Priorité variable selon que les services sont obligatoires ou additionnels par rapport à la LLO.

• Étape 1 : Préparation des informations
  • Rassembler les coordonnées de la personne autorisée à signer pour la municipalité.
  • Préparer les réponses aux questions du formulaire de demande.
  • Regrouper tous les reçus détaillés en un seul document non modifiable, en ordre chronologique.
• Étape 2 : Remplir le formulaire en ligne
  • Accéder au formulaire Jotform via la plateforme Web indiquée.
  • Répondre à toutes les questions de la demande en une seule session.
• Étape 3 : Joindre les pièces justificatives
  • Téléverser le document unique contenant tous les reçus regroupés.
• Étape 4 : Soumission de la demande
  • Vérifier que toutes les sections sont complétées.
  • Cliquer sur SOUMETTRE avant de fermer la fenêtre pour valider l’envoi.
  • Transmettre le tout au plus tard à la date limite indiquée.

• Les dépenses doivent avoir été effectuées entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026.
• La demande complète doit être transmise au plus tard le 23 mars 2026.
• Un guide d’information sur les obligations des municipalités en vertu de la LLO est disponible.
• Les reçus doivent être regroupés dans un seul document non modifiable.