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Fonds de remboursement de traduction et d'interprétation pour municipalités
Remboursement des coûts municipaux de traduction et d’interprétation
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- Varie selon les projets
- Date limite
- Non spécifié
- Localisation
- Nouveau Brunswick, Canada
- Qui peut demander
- Municipalités assujetties à la Loi sur les langues officielles.
- Voir toute l’admissibilité
Aperçu
Le programme offre un remboursement des coûts de traduction et d’interprétation engagés par les municipalités pour respecter ou anticiper leurs obligations en langues officielles. Il vise à soutenir, sans plafond prédéterminé, les initiatives de mise en conformité ou de bonification des services linguistiques municipaux.
En bref
Financement disponible
Varie selon les projets
Candidats admissibles
- Localisation
- Nouveau Brunswick
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Minorités linguistiques
- Structures légales
- Institution publique ou parapublique
La réception de demandes est terminée
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Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 2
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Municipalités assujetties à la Loi sur les langues officielles.
- Municipalités non assujetties offrant volontairement des services de traduction ou d’interprétation.
- Municipalités se préparant à atteindre le seuil de 20 % de population de langue officielle minoritaire.
Dépenses admissibles
- Frais de traduction de contenus municipaux (site Web, arrêtés, plan d’urgence, etc.).
- Frais de services d’interprétation pour les citoyen.ne.s.
Zone géographique admissible
- Municipalités du Nouveau-Brunswick.
Activités financées
- Mise en place ou amélioration de la traduction des communications et documents municipaux.
- Offre ou bonification de services d’interprétation pour les citoyen.ne.s.
- Préparation des services linguistiques en vue de l’atteinte du seuil de 20 % de population de langue officielle minoritaire.
Comment appliquer
- Étape 1 : Préparation des informations
- Rassembler les coordonnées de la personne autorisée à signer pour la municipalité.
- Préparer les réponses aux questions du formulaire de demande.
- Regrouper tous les reçus détaillés en un seul document non modifiable, en ordre chronologique.
- Étape 2 : Remplir le formulaire en ligne
- Accéder au formulaire Jotform via la plateforme Web indiquée.
- Répondre à toutes les questions de la demande en une seule session.
- Étape 3 : Joindre les pièces justificatives
- Téléverser le document unique contenant tous les reçus regroupés.
- Étape 4 : Soumission de la demande
- Vérifier que toutes les sections sont complétées.
- Cliquer sur SOUMETTRE avant de fermer la fenêtre pour valider l’envoi.
- Transmettre le tout au plus tard à la date limite indiquée.
Documents Requis
- Coordonnées complètes de la personne autorisée à signer pour la municipalité.
- Réponses complètes au questionnaire de demande en ligne.
- Reçus détaillés regroupés dans un seul document PDF ou Word, en ordre chronologique.
Critères de sélection
- Priorité aux municipalités assujetties à la LLO.
- Priorité aux services requis spécifiquement par la LLO.
- Priorité variable selon que les services sont obligatoires ou additionnels par rapport à la LLO.
Informations supplémentaires
- Les dépenses doivent avoir été effectuées entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026.
- La demande complète doit être transmise au plus tard le 23 mars 2026.
- Un guide d’information sur les obligations des municipalités en vertu de la LLO est disponible.
- Les reçus doivent être regroupés dans un seul document non modifiable.
Contacts
Sources officielles
Formulaire de demande
Formulaire de demandeQuestions fréquentes sur le programme Fonds de remboursement de traduction et d'interprétation pour municipalités
Qu'est que le Fonds de remboursement de traduction et d'interprétation pour municipalités ?
Le programme offre un remboursement des coûts de traduction et d’interprétation engagés par les municipalités pour respecter ou anticiper leurs obligations en langues officielles. Il vise à soutenir, sans plafond prédéterminé, les initiatives de mise en conformité ou de bonification des services linguistiques municipaux.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.
Qui est admissible au programme Fonds de remboursement de traduction et d'interprétation pour municipalités ?
Pour être admissible au programme Fonds de remboursement de traduction et d'interprétation pour municipalités , vous devez :
Demande présentée par une municipalité.
Dépenses de traduction ou d’interprétation.
Dépenses liées aux obligations de la LLO.
Quelles dépenses sont admissibles pour Fonds de remboursement de traduction et d'interprétation pour municipalités ?
Frais de traduction de contenus municipaux (site Web, arrêtés, plan d’urgence, etc.).
Frais de services d’interprétation pour les citoyen.ne.s.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Fonds de remboursement de traduction et d'interprétation pour municipalités ?
Vous pouvez contacter Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick (AFMNB) par courriel à communications@afmnb.org ou par téléphone au 506-542-2622.
Où le programme Fonds de remboursement de traduction et d'interprétation pour municipalités est-il disponible ?
Le programme Fonds de remboursement de traduction et d'interprétation pour municipalités est disponible la province de Nouveau Brunswick.
Le Fonds de remboursement de traduction et d'interprétation pour municipalités est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Fonds de remboursement de traduction et d'interprétation pour municipalités est Subvention et financement
