Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire – Volet de services d’aide à l’emploi

• Le formulaire rempli (EMP5523), dûment rempli
• Le Modèle de budget détaillé, dûment rempli
• Un document de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dont la date ne remonte pas à plus de 2 ans et qui démontre le numéro d’entreprise valide, ou un équivalent acceptable s’il n’y a pas de numéro ARC d’entreprise ou d’inscription
• Si votre projet prévoit des partenariats, une lettre de partenariat préparée par l’organisme partenaire et cosignée par l’organisme demandeur

Qui est admissible ?

• Les organismes des communautaires de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) sans but lucratif
• Les organismes des CLOSM à but lucratif
• Les organismes d’enseignement ou de formation professionnelle des CLOSM
• Les organismes autochtones qui servent une communauté autochtone dont la première langue officielle est la langue minoritaire de cette province ou territoire

Dépenses admissibles

• Les frais généraux, y compris les charges liées aux fonctions de l’administration centrale de l’organisme bénéficiaire qui soutiennent les activités de l’entente
• Les coûts des matériels et des approvisionnements
• Les salaires et les charges sociales obligatoires liées à l’emploi (CSE)
• Les charges liées à la formation et au perfectionnement professionnel du personnel
• Les honoraires

Coûts et activités non admissibles

• La formation approfondie de compétences n’est pas une activité admissible dans le cadre de cet appel de propositions.

Zone géographique admissible

• Les organismes doivent assurer un leadership en matière de développement des ressources humaines et de développement économique pour le compte des CLOSM dans leur province ou territoire respectif

• Fournir des services dans plus d’une des 4 activités de SAE définies
• Établir et maintenir des relations de collaboration avec d’autres fournisseurs de services
• Contribuer à la couverture pancanadienne en servant les grands centres de clients des CLOSM, y compris les personnes vivant en région rurale ou éloignée
• Servir des personnes ayant des identités croisées et vivant dans les CLOSM

• Présenter la demande au moyen du compte des Services en ligne des subventions et contributions (SELSC)
• Si vous n’avez pas de compte SELSC, en créer un dès que possible
• Vous pouvez aussi présenter votre demande par courriel ou par la poste
• Par courriel, envoyer la demande avant 13:00 HAE le 20 juin 2024
• Par la poste, poster la demande au plus tard à 13:00 HAE le 20 juin 2024, le cachet de la poste faisant foi

• Les décisions de financement seront prises dès l’automne 2024.
• Vous ne devez pas commencer votre projet tant que vous n’avez pas reçu de nouvelles de la part du ministère.
• Vous ne pouvez commencer aucune des activités proposées ni engager de dépenses avant que votre projet ait été approuvé et qu’une entente de financement ait été signée par vous et par EDSC.
• Si vous soumettez votre demande par le biais des SELSC, vous pourrez suivre le traitement de votre demande tout au long du processus.
• Les fonds étant limités, toutes les demandes soumises ne seront pas sélectionnées pour un financement; les décisions sont finales et sans appel.

• Le financement sera disponible de l’automne 2024 au 31 mars 2029.
• Tous les projets financés seront affichés sur la page de divulgation proactive des subventions et contributions.
• Les projets peuvent être soumis par l’entremise des SELSC, par courriel ou par la poste.
• Les décisions de financement sont annoncées à partir de l’automne 2024 et sont finales et sans appel.