Fonds d’entretien ChildCareBC — Réparations et remplacements d’urgence

• Justification détaillée de la demande décrivant la circonstance d’urgence et son lien avec la santé et la sécurité des enfants ou le risque de fermeture.
• Preuves documentées de la circonstance d’urgence, comme un rapport d’inspection ou d’incident, un rapport d’assurance, un rapport d’un agent municipal, un rapport d’inspection incendie ou un rapport d’un inspecteur en habitation ou en bâtiment; pour le traitement du plomb dans l’eau potable, les résultats d’analyses de laboratoire.
• Deux devis ou estimations écrits distincts provenant de deux entreprises différentes pour chaque dépense demandée.
• Copie à jour de la licence valide en vertu de la Community Care and Assisted Living Act et numéro d’identification CCOF de l’organisation.

Qui est admissible ?

• Les fournisseurs de services de garde titulaires d’une licence à but non lucratif, notamment les administrations locales, commissions scolaires, autorités sanitaires, institutions publiques, gouvernements autochtones, sociétés sans but lucratif et sociétés sans but lucratif autochtones.
• Les fournisseurs de services de garde titulaires d’une licence à but lucratif, notamment les sociétés à responsabilité limitée, sociétés constituées, travailleurs autonomes et sociétés de personnes.

Qui n'est pas admissible

• Les arrangements de garde suivants ne sont pas admissibles : Licence-Not-Required, Registered Licence-Not-Required, Childminding, Recreational care, Occasional child care et Residential care licenses.

Dépenses admissibles

• Réparation ou remplacement des fixtures de toilettes, des toilettes, des lavabos et du travail spécialisé connexe.
• Réparation ou remplacement des systèmes majeurs : fournaise ou CVC, réservoir d’eau chaude, toit endommagé, fondation, pompe de puisard, planchers, fenêtres, portes, retrait ou encapsulation d’amiante, mise à niveau du câblage électrique et plomberie.
• Équipement d’accessibilité : rampes pour fauteuil roulant, élévateurs, portes automatisées, équipements de salle de bain modifiés, chaises et tables modifiées.
• Équipements de sécurité incendie et de sécurité : matériel exigé par les Fire and Safety Regulations, sièges d’auto endommagés, détecteurs de radon et achat initial d’un filtre à montage sur robinet certifié NSF/ANSI pour le traitement du plomb dans l’eau potable.
• Mobilier et équipement, installations extérieures permanentes et réparation ou retrait d’équipements de jeu extérieur endommagés.

Coûts et activités non admissibles

• Coûts engagés avant l’approbation du financement.
• Petits et gros appareils, change tables, structures de jeu intérieures, grands matériels éducatifs et remplacement d’équipement extérieur.
• Mobilier et équipement de bureau, services et fournitures de nettoyage, systèmes d’alarme de sécurité, franchises d’assurance, trousses de premiers soins et d’urgence sismique, équipement de sécurité incendie et de sécurité expiré, abris solaires et climatiseurs.
• Fournitures d’art et de bureau consommables, enseignes, peinture, jouets, livres, articles de maison, textiles, électronique, véhicules, tondeuses, fournitures de jardinage, dépôts sur baux et locations, salaires du personnel.

• Consulter en entier les exigences d’admissibilité, la liste exclusive des dépenses admissibles et les Terms and Conditions avant de remplir la demande.
• Rassembler les documents obligatoires.
• Remplir et soumettre en ligne le formulaire ChildCareBC Maintenance Fund pour les réparations et remplacements d’urgence, en identifiant chaque dépense demandée, la quantité et le coût estimé.

• Les demandes complètes sont placées dans la file de traitement selon la date de complétion; les demandes incomplètes n’y sont pas placées.
• Le ministère peut vérifier les renseignements fournis, demander des compléments et disqualifier une demande contenant des renseignements faux, trompeurs ou incomplets.
• Pour les réparations et remplacements d’urgence, le Financial Reconciliation Report, les factures et les preuves de paiement doivent être transmis dans les 60 jours ouvrables suivant l’approbation du financement; les paiements en espèces ne sont pas acceptés sans factures et preuves de paiement.
• Si le rapport ne reflète pas les articles approuvés ou si l’inscription au CCFRI n’est pas effectuée lorsqu’elle est requise, le ministère peut demander des renseignements de suivi ou un remboursement.
• Avant de contester une décision, le demandeur doit d’abord communiquer avec un Operations Supervisor, puis transmettre un avis écrit motivé à Child Care Capital and Community Services; l’examen est effectué par la direction supérieure.