Fonds communautaire pour l’accessibilité

• Formulaire de demande complété
• Consentement écrit du propriétaire
• Extrait du registre foncier de la propriété
• Numéro de compte de taxes foncières
• Deux soumissions détaillées
• Plans ou dessins du projet, si applicable
• Documents relatifs à une autorisation patrimoniale, si applicable

Qui est admissible ?

• Entreprises détenant une propriété admissible
• Locataires autorisés par le propriétaire
• Propriétaires enregistrés ou évalués

Qui n'est pas admissible

• Propriétés sans statut d’utilisation légale
• Demandes liées à des travaux non conformes aux exigences municipales
• Propriétés avec taxes en souffrance

Dépenses admissibles

• Travaux d’amélioration de l’accessibilité intérieure et extérieure
• Honoraires professionnels liés aux travaux approuvés
• Coûts des plans et dessins du projet, si requis
• Coûts des soumissions et documents techniques liés au projet

Coûts et activités non admissibles

• Travaux commencés avant l’approbation
• TVH
• Coûts dépassant les dépenses admissibles approuvées

Zone géographique admissible

• Brighton, Ontario

• Qualité de l’amélioration proposée
• Bénéfices pour la propriété ou la collectivité
• Respect des critères minimaux du programme
• Priorité selon l’ordre de réception des demandes

• Étape 1 : Pré-consultation
  • Rencontrer le personnel municipal pour discuter du projet.
  • Prendre rendez-vous par courriel avec la coordonnatrice du développement économique.
• Étape 2 : Préparation de la demande
  • Compléter le formulaire de demande.
  • Joindre les documents obligatoires et les pièces justificatives.
• Étape 3 : Soumission de la demande
  • Soumettre la demande en ligne, par la poste ou en personne.
  • Respecter la période de dépôt en vigueur.
• Étape 4 : Analyse municipale
  • Attendre l’examen de la demande par le personnel municipal.
  • Répondre à toute demande d’information ou visite au besoin.
• Étape 5 : Réalisation du projet
  • Obtenir les permis requis.
  • Compléter les travaux dans le délai prévu.
• Étape 6 : Versement de l’aide
  • Transmettre les factures payées et les pièces justificatives.
  • Recevoir le paiement par transfert électronique.

• Examen de la demande par le personnel municipal
• Possibilité d’inspection visuelle de la propriété
• Décision fondée sur les critères applicables et les fonds disponibles
• En cas d’approbation, émission d’une lettre ou d’une entente
• Versement après signature de l’entente et respect des conditions

• Les projets doivent respecter les plans officiels et le zonage.
• Une entente avec la municipalité peut être requise avant le versement.
• Les travaux commencés avant l’approbation sont aux risques du demandeur.
• Les taxes doivent être en règle pendant toute l’aide.