FMC — Programme destiné aux communautés racisées (« PCR »)

• Formulaire de demande électronique avec les numéros PERSONA-ID attribués au projet.
• Plan d'engagement avec la communauté.
• Plan de durabilité.
• Formulaire d’entente de licence électronique et ententes de droits de diffusion, ou Formulaire d’entente du distributeur et ententes de distribution selon le cas.
• Documentation confirmant toutes les sources de financement canadiennes et étrangères, calcul détaillé des crédits d’impôt fédéral et provincial, devis de production détaillé signé et daté, et confirmation d’un engagement financier admissible d’une Entité internationale admissible pour les projets documentaires ou enfants et jeunes, s’il y a une contribution à l’Exigence seuil.

Qui est admissible ?

• Sociétés de production détenues et contrôlées par des personnes afro-descendantes et des personnes non blanches ou non originaires d’Europe.

Qui n'est pas admissible

• Les Autochtones du Canada (Premières Nations, Inuit et Métis) sont exclus de la définition des communautés afro-descendantes et racisées.

Coûts et activités non admissibles

• Productions commanditées, sports, nouvelles, jeux télévisés, actualités et affaires publiques.
• Émissions portant sur des modes de vie, émissions pratico-pratiques, téléréalités, télévision scolaire, infopublicités et vidéoclips.
• Émissions éducatives structurées ou axées sur un programme d’études, achats de formats étrangers sans adaptation ou contribution créative canadienne significative, télémagazines, émissions d’entrevue et émissions d’entrevues culturelles.
• Remises de prix et galas non liés au secteur culturel, reportages d’actualités, émissions d’intérêt religieux, émissions de collecte de fonds, émissions-bénéfice, hommages, émissions à caractère promotionnel, émissions de motivation, récits de voyage et interludes.

• Les projets admissibles sont évalués par le FMC au moyen d’une grille d’évaluation dans le cadre d’un processus de sélection.
• Des points sont accordés aux projets qui satisfont à la définition de Projet atteignant la parité (propriété et contrôle) et de Projet issu d’une Communauté reflétant la diversité (propriété et contrôle).
• Le plan d’engagement avec la communauté est évalué selon la qualité et le degré d’engagement à créer du contenu de manière responsable, réfléchie et sans préjudice.
• Le plan de durabilité est évalué selon la qualité et le degré d’engagement à mettre en œuvre des activités et pratiques durables sur le plan environnemental.

• Consulter les Principes directeurs du programme applicable ainsi que les documents de référence et les politiques d’affaires avant de déposer la demande.
• Remplir le formulaire de demande Dialogue du programme visé.
• Joindre toute la documentation requise à la demande.
• Sauvegarder le formulaire pour continuer plus tard au besoin, ou récupérer une demande enregistrée non soumise via Tâches puis Compléter la demande.
• Soumettre la demande dans Dialogue.

• Les demandes sont attribuées aux analystes d’affaires dès leur réception.
• Les requérants ne reçoivent pas d’accusé de réception complet ou incomplet de l’administrateur des programmes du FMC / Téléfilm Canada.
• Les informations manquantes peuvent être demandées au besoin.

• Le FMC s’appuie sur les informations d’auto-identification liées au numéro PERSONA-ID pour l’admissibilité aux programmes dédiés, les crédits des enveloppes, les points de la grille d’évaluation, la position de classement et des fins statistiques et analytiques.