Établissements liés au patrimoine

Qui est admissible ?

• Organisations communautaires à but non lucratif
• Corporations municipales

Qui n'est pas admissible

• Entreprises à but lucratif (commerciales)
• Organisations non communautaires ou non municipales
• Entreprises ou organismes dont l'activité principale n'est pas liée au développement ou à la rénovation d'infrastructures patrimoniales au Nunavut

Dépenses admissibles

• Dépenses liées aux projets d'immobilisation, incluant les coûts de rénovation, de planification, de développement et de construction.
• Achat d'équipements et de mobilier pertinent à la mise à niveau ou au fonctionnement des installations patrimoniales.
• Frais administratifs associés au projet.
• Coûts liés à la production et l'installation de signalisation ou de matériel d'exposition en Inuktut.

Zone géographique admissible

• Organisations et municipalités situées au Nunavut

• Description claire du projet et objectifs précis.
• Budget détaillé incluant les coûts de rénovation, de planification, de développement et de construction.
• Preuve écrite du soutien de la communauté.
• Plans de gestion du projet ainsi que l’obtention des permis municipaux ou territoriaux requis.
• Plan pour l’utilisation de l’Inuktut sur toute signalisation ou matériel d’exposition.

• Étape 1 : Préparation du dossier de demande
  • Rédiger une proposition de projet détaillée décrivant la nature du projet, ses objectifs et les résultats attendus.
  • Préparer le budget du projet, incluant la ventilation des revenus et dépenses pour chaque composante, ainsi qu'une estimation des coûts (rénovation, planification, développement, construction, matériaux ou équipements, frais administratifs, etc.).
  • Fournir un échéancier de réalisation du projet ou d’acquisition des biens.
  • Obtenir une vérification écrite de l’appui de la collectivité.
  • Joindre les plans de gestion à long terme du projet, ainsi que les permis municipaux ou territoriaux et tous plans pertinents.
  • Inclure un plan pour l’utilisation de l’Inuktut pour la signalisation ou les supports d’exposition, si applicable.
  • Joindre une estimation du financement obtenu auprès d’autres sources, le cas échéant.
• Étape 2 : Dépôt de la demande auprès du ministère
  • Soumettre la proposition complète, comprenant tous les documents requis, au département responsable du programme.
• Étape 3 : Évaluation de la demande
  • Le groupe de travail examine les propositions et fait une recommandation au directeur du Patrimoine.
  • En cas d’urgence, la demande peut être évaluée directement par le directeur du Patrimoine.
• Étape 4 : Signature de l’entente de contribution conditionnelle
  • Signer l’entente fixant les modalités de versement et les responsabilités.
• Étape 5 : Suivi et rapport après financement
  • Respecter les exigences de suivi et d’audit prévues par la politique.
  • Remettre un rapport de réalisation détaillant les bénéfices obtenus par rapport aux objectifs initiaux.

• Les paiements sont effectués en deux versements par exercice financier, selon l’Entente de contribution conditionnelle.
• Un rapport d’atteinte des résultats doit être soumis, comparant les bénéfices réalisés avec les attentes énoncées dans la proposition.
• Une utilisation de l’Inuktut est requise pour toute signalisation ou matériel d’exposition dans le cadre des projets financés.
• Le groupe de travail chargé d’évaluer les demandes se réunit une fois par an; dans certains cas, le directeur du patrimoine peut décider rapidement en dehors de cette réunion.