Enveloppe de l'entreprise : haut de gamme

• Être une entreprise canadienne détenue et contrôlée par des Canadiens, avec siège social au Canada.
• Avoir au moins trois (3) années d’activités continues comme entreprise du secteur de la musique au Canada.
• Être une entreprise dont les activités portent sur l’investissement dans des artistes canadiens (p. ex. production/promotion d’enregistrements sonores, tournées et vitrines, gestion d’artistes, édition musicale), comme une maison de disques, un éditeur musical ou un gérant d’artistes (ou, le cas échéant, une entreprise de production de spectacles responsable artistiquement et financièrement des activités live de ses artistes, avec contrat à l’appui).
• Démontrer sa viabilité financière et un historique d’utilisation efficace des fonds publics, incluant des revenus bruts annuels admissibles minimums de 250 000 $ (hors financement public) lors du plus récent exercice financier, provenant d’activités musicales admissibles liées à des artistes canadiens.
• Présenter des activités admissibles centrées sur le développement de plusieurs artistes canadiens, la promotion de leur musique et l’expansion de leurs publics, et être en mesure de démontrer l’admissibilité au moyen de documents (ententes avec les artistes, relevés de redevances/recoupement, états financiers).

Qui est admissible?

• Maisons de disques (labels) investissant dans la production et la promotion d’enregistrements sonores d’artistes canadiens.
• Éditeurs de musique (music publishing) investissant dans l’édition d’œuvres musicales canadiennes.
• Agences/entreprises de gérance d’artistes (artist management) actives dans la gestion de carrière et la promotion de la musique d’artistes canadiens.
• Entreprises de production de concerts responsables artistiquement et financièrement des activités de spectacles (tournées/vitrines) de leurs artistes.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont la majorité des investissements concernent des artistes francophones (ces demandeurs doivent plutôt déposer auprès de Musicaction).
• Compagnies musicales qui ne sont pas des maisons de disques, éditeurs de musique ou gérants d’artistes (ou, le cas échéant, entreprises de production de spectacles qui ne démontrent pas être responsables artistiquement et financièrement de toutes les activités « live » de leurs artistes, avec une relation encadrée par contrat).
• Entreprises qui souhaitent revenir aux programmes de financement « par projets » de FACTOR après avoir été orientées/admises au volet Company Envelope: Top-Tier (elles ne sont pas admissibles à ces programmes).
• Entreprises dont l’activité principale relève de festivals ou de la « concert presentation » (ex. production de festival, séries de programmation), lesquelles ne sont pas financées via ce programme.
• Organisations dont les activités visent des enregistrements sonores à des fins de collecte de fonds, de publicité/promotion, ou à des fins éducatives (activités non admissibles dans ce programme).

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux du personnel (ou honoraires professionnels via contrats) directement liés aux activités admissibles.
• Frais de production d’enregistrements sonores : cachets d’artistes et musiciens (incluant choristes), réalisation/production, direction artistique, studio, mastering, location d’équipement, illustration/graphisme (cover art) et fabrication.
• Frais de tournée et de vitrines (showcases) : cachets d’artistes, musiciens et techniciens, location d’équipement, frais de production et de promotion.
• Frais de promotion et marketing : publicité et relations de presse, production de vidéoclips, design graphique (affiches), dépenses de lancement et de tournée promotionnelle, distribution, outils/plateformes numériques directement liés à la promotion et au développement d’audience.
• Frais liés à l’édition musicale : activités de placement (song plugging) et frais de coordination (sous-traitance).
• Frais de gestion d’artistes : salaires/honoraires et déplacements.
• Dépenses de développement d’artistes : showcases, photos de presse, matériel promotionnel, location d’espaces/équipements créatifs, stylistes, salons/foires et journées professionnelles, ateliers et formations, traduction (site web, promotion, contrats), contenu audiovisuel web autre que vidéoclips.
• Frais de déplacement (transport, hébergement, repas) selon la Directive sur les voyages du gouvernement du Canada.
• Dépenses de développement des affaires (maximum 15% de la contribution) : salaires/honoraires, prospection de nouveaux artistes/contrats et développement de marchés (incluant déplacements admissibles).
• Dépenses administratives (plafonnées à 15% de la contribution) : salaires/honoraires, site web d’entreprise, site e-commerce, logiciels/outils de gestion de données et d’actifs, abonnements (bases de données), gestion/administration des œuvres, sous-traitance, conférences/formation, représentation d’affaires.
• Dépenses en immobilisations (jusqu’à 10% de la contribution) directement liées au développement d’artistes canadiens, à la promotion et au développement d’audience.

Zone géographique admissible

• Canada (entreprises dont le siège social est au Canada).

• Capacité de l’entreprise à rejoindre des publics (évaluée selon les revenus récents et les investissements récents).
• Efforts de l’entreprise pour développer la carrière d’artistes canadiens, promouvoir leur musique et développer leurs publics (évalués à partir du plan d’affaires, des investissements prévus, et de la faisabilité de la stratégie d’investissement).
• Poids accordé aux revenus dans l’évaluation (20%).
• Poids accordé aux investissements récents dans l’évaluation (20%).
• Poids accordé au plan d’affaires et aux investissements planifiés dans l’évaluation (60%).

• Les demandeurs seront informés des résultats en mai.
• Les entreprises doivent conserver les factures, reçus et preuves de paiement pendant sept (7) ans à des fins d’audit et de fiscalité.
• Les bénéficiaires doivent inclure les logos et mentions de reconnaissance requis dans les matériaux produits; le non-respect peut entraîner une perte partielle ou totale du financement.
• Des rapports de mi-parcours et de fin d’exercice sont requis chaque année, avec des échéances au 31 octobre (mi-parcours) et au 31 mai (rapport final).