Fermé
Source vérifiée 9 juillet 2026
Document opérationnel relatif au Partenariat canadien pour une agriculture durable : Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection
Protection d’assurance agricole pour producteurs assurés
Offert par
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 9 juillet 2026Dernier changement: Le document opérationnel Agri-protection de l’Ontario est maintenant présenté sous un nouveau titre 2025 avec une date d’entrée en vigueur et des règles réorganisées en sections par annexes.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 9 juillet 2026
Dernier changement: Le document opérationnel Agri-protection de l’Ontario est maintenant présenté sous un nouveau titre 2025 avec une date d’entrée en vigueur et des règles réorganisées en sections par annexes.
Mise à jour du document opérationnel Agri-protection
Le document opérationnel de l’Ontario est maintenant présenté sous le nouveau titre Document opérationnel relatif au Partenariat canadien pour une agriculture durable : Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection, et la date d’entrée en vigueur du 1er avril 2025 est maintenant visible. Le contenu présente désormais la structure du programme par annexes pour l’admissibilité, les zones de risque, les délais, la couverture, l’évaluation, le règlement des pertes, la tarification et l’indemnisation des dommages causés par la faune, y compris le montant minimal de 250 $ pour les paiements du Canada. Cette version ajoute aussi des renvois explicites aux annexes qui encadrent les participants admissibles, les produits assurables, le traitement des changements de dates et l’endroit où figure l’indemnisation des dommages causés par la faune, ce qui élargit de façon importante les renseignements opérationnels affichés.
Financement disponible
Jusqu'à 90% du coût du projet
Date limite
Fermé
Localisation
Ontario, Canada
Aperçu
Le programme Agri-protection couvre les producteurs assurés en Ontario dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable. Il finance la protection des produits agricoles assurables et l’indemnisation des dommages causés par la faune, selon les niveaux de couverture et les régimes prévus.
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En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Bonifier un programme existant
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- Jusqu'à 90% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Assurance des cultures et des vergers
- Couverture des pertes de production
- Couverture contre certains risques agricoles
- Indemnisation des dommages causés par la faune
Documents Requis
- Formulaire de demande ou contrat d’assurance
- Renseignements sur les produits agricoles assurés
- Documents sur les superficies, rendements ou valeurs assurables
- Preuves et pièces exigées par Agricorp
- États financiers audités, au besoin
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Producteurs assurés
Qui n'est pas admissible
- Entreprises sans activités agricoles assurables
- Producteurs de produits non admissibles
- Exploitations ne respectant pas les conditions du programme
Dépenses admissibles
- Primes d’assurance agricole
- Indemnités liées aux pertes de production
- Compensation pour dommages causés par la faune
Coûts et activités non admissibles
- Couverture de l’exploitation entière, non offerte
- Partie de couverture au-delà de 90 % pour les régimes fondés sur le rendement
- Partie de couverture au-delà de 1-LTAL ou 90 % pour certains régimes non fondés sur le rendement
- Modifications de programme sans approbation du Canada
Critères de sélection
- Faisabilité actuarielle de la méthodologie
- Conformité aux lignes directrices nationales
- Justification du risque et des taux
- Résultats des tests de rendement probable
Comment appliquer
- Étape 1 : Vérification du plan
- Choisir le produit agricole et le régime d’assurance applicable.
- Vérifier les dates d’inscription et les modalités du contrat.
- Étape 2 : Préparation de la demande
- Rassembler les renseignements sur les unités d’exposition et les superficies.
- Préparer les données requises selon le plan choisi.
- Étape 3 : Soumission à Agricorp
- Présenter la demande selon les procédures d’Agricorp.
- Respecter la date limite d’inscription.
- Étape 4 : Confirmation et contrat
- Recevoir le contrat d’assurance pour les unités admissibles.
- Conserver les documents et suivre les obligations du programme.
Traitement de la demande et entente
- Le Canada doit informer la province par écrit dans les 30 jours civils suivant la réception de la documentation complète si la modification proposée est admissible aux contributions.
- Les modifications ne donnent droit aux contributions que si le Canada et la province en conviennent expressément.
- Le document opérationnel ne peut être modifié qu’après la conclusion d’un accord écrit signé par le Canada et la province.
Informations supplémentaires
- Le document opérationnel est mis à jour et signé chaque année par l’Ontario, le Canada et Agricorp.
- En cas de conflit, l’Accord sur le programme Agri-protection prime sur le document opérationnel.
Contacts
Autres volets de ce programme
Explorez les autres volets de financement et subventions associés au même programme.
- Initiative des mesures de cybersécuritéSoutien à la cybersécurité pour le secteur agricole
- Partenariat canadien pour une agriculture durable — Mise en œuvre du développement des marchés et de la diversificationSoutient la diversification des marchés et la résilience commerciale
- Sustainable CAP — Soutien à la mise en œuvre en salubrité alimentaireSoutien financier pour améliorer salubrité et traçabilité alimentaires
Questions fréquentes sur le programme Document opérationnel relatif au Partenariat canadien pour une agriculture durable : Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection
Qu'est que le Document opérationnel relatif au Partenariat canadien pour une agriculture durable : Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection?
Le programme Agri-protection couvre les producteurs assurés en Ontario dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable. Il finance la protection des produits agricoles assurables et l’indemnisation des dommages causés par la faune, selon les niveaux de couverture et les régimes prévus.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Document opérationnel relatif au Partenariat canadien pour une agriculture durable : Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection Subventionne jusqu'à 90% des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Document opérationnel relatif au Partenariat canadien pour une agriculture durable : Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection ?
Pour être admissible au programme Document opérationnel relatif au Partenariat canadien pour une agriculture durable : Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection, vous devez :
Le demandeur doit être un producteur assuré.
Le contrat doit couvrir toutes les unités d’exposition désignées avant la date limite d’inscription.
Si le contrat est continu, toutes les unités d’exposition désignées doivent être assurées à chaque campagne agricole, sauf modification, annulation ou résiliation.
Quelles dépenses sont admissibles pour Document opérationnel relatif au Partenariat canadien pour une agriculture durable : Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection?
Assurance des cultures et des vergers
Couverture des pertes de production
Couverture contre certains risques agricoles
Indemnisation des dommages causés par la faune
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Document opérationnel relatif au Partenariat canadien pour une agriculture durable : Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection?
Vous pouvez contacter Agricorp par courriel à aafc.pinss-ssnap.aac@agr.gc.ca ou par téléphone au 1-877-424-1300.
Où le programme Document opérationnel relatif au Partenariat canadien pour une agriculture durable : Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection est-il disponible ?
Le programme Document opérationnel relatif au Partenariat canadien pour une agriculture durable : Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection est disponible la province de Ontario.
Le Document opérationnel relatif au Partenariat canadien pour une agriculture durable : Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Document opérationnel relatif au Partenariat canadien pour une agriculture durable : Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection est Subvention et financement