Document opérationnel relatif au Partenariat canadien pour une agriculture durable : Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection

• Formulaire de demande ou contrat d’assurance
• Renseignements sur les produits agricoles assurés
• Documents sur les superficies, rendements ou valeurs assurables
• Preuves et pièces exigées par Agricorp
• États financiers audités, au besoin

Qui est admissible ?

• Producteurs agricoles
• Exploitations de cultures admissibles
• Producteurs de fruits, légumes et céréales assurables

Qui n'est pas admissible

• Entreprises sans activités agricoles assurables
• Producteurs de produits non admissibles
• Exploitations ne respectant pas les conditions du programme

Dépenses admissibles

• Primes d’assurance agricole
• Indemnités liées aux pertes de production
• Compensation pour dommages causés par la faune

Coûts et activités non admissibles

• Couverture de l’exploitation entière, non offerte
• Partie de couverture au-delà de 90 % pour les régimes fondés sur le rendement
• Partie de couverture au-delà de 1-LTAL ou 90 % pour certains régimes non fondés sur le rendement
• Modifications de programme sans approbation du Canada

Zone géographique admissible

• Ontario

• Faisabilité actuarielle de la méthodologie
• Conformité aux lignes directrices nationales
• Justification du risque et des taux
• Résultats des tests de rendement probable

• Étape 1 : Vérification du plan
  • Choisir le produit agricole et le régime d’assurance applicable.
  • Vérifier les dates d’inscription et les modalités du contrat.
• Étape 2 : Préparation de la demande
  • Rassembler les renseignements sur les unités d’exposition et les superficies.
  • Préparer les données requises selon le plan choisi.
• Étape 3 : Soumission à Agricorp
  • Présenter la demande selon les procédures d’Agricorp.
  • Respecter la date limite d’inscription.
• Étape 4 : Confirmation et contrat
  • Recevoir le contrat d’assurance pour les unités admissibles.
  • Conserver les documents et suivre les obligations du programme.

• Examen de la documentation soumise
• Vérification de l’admissibilité et des critères applicables
• Analyse par rapport aux règles du programme et aux annexes
• Décision conjointe Canada-Ontario pour les modifications
• Application des ajustements et approbations au besoin

• Le programme est mis à jour chaque année.
• Le document opérationnel prime sur les annexes en cas de conflit.
• Des rapports financiers et de données sont exigés régulièrement.
• Des modifications doivent être approuvées par l’Ontario et le Canada.