Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) — Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) — demandes de financement atteindre 1 000 000 $

• Formulaire de demande d’aide financière dûment rempli.
• États financiers des 2 dernières années.
• Estimation des besoins de liquidités pour la période de 12 mois du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.
• Renseignements sur le compte bancaire pour administrer les paiements et les remboursements électroniques.

Qui est admissible ?

• Les entreprises qui exploitent leurs activités dans l’Ouest canadien.
• Les entreprises qui comptent moins de 500 employés à temps plein.
• Les entreprises sans revenus ayant reçu un financement providentiel ou par capital-risque.
• Les entreprises qui ont déjà obtenu un soutien dans le cadre d’autres mesures fédérales liées à la COVID-19, mais qui ont encore besoin de fonds supplémentaires.

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises individuelles.
• Les organismes sans but lucratif.
• Les organisations ou organismes gouvernementaux, ainsi que les entités qu’ils possèdent.
• Les organisations syndicales, caritatives, religieuses ou fraternelles, ainsi que les entités qu’elles possèdent.
• Les entités détenues par un député ou un sénateur fédéral, ainsi que celles qui encouragent la violence, la haine ou la discrimination contraire aux lois applicables.

Dépenses admissibles

• Frais de fonctionnement fixes non couverts par d’autres programmes, notamment le loyer, les salaires, les services publics, les assurances, les frais de dettes, les honoraires professionnels et les taxes foncières et commerciales.

Coûts et activités non admissibles

• Le refinancement d’une dette existante.
• L’achat d’un actif pour un montant supérieur à sa juste valeur marchande.
• Les coûts d’amortissement.
• L’acquisition de terrains et la survaleur.
• Les coûts déjà subventionnés ou financés, en tout ou en partie, par la SUCL ou tout autre programme gouvernemental.

• Priorité accordée aux entreprises du secteur du tourisme.
• Nombre et qualité des emplois maintenus par rapport au montant demandé.
• Viabilité financière de l’entreprise et capacité de remboursement.
• Importance relative de l’impact de l’entreprise sur sa collectivité ou son secteur.
• Capacité à maintenir ou accroître la capacité des chaînes d’approvisionnement essentielles, à produire des biens, services ou technologies novateurs et à conserver un avantage concurrentiel distinct sur des marchés ciblés.

• Soumettre une demande d’aide financière complétée.
• Joindre les états financiers des 2 dernières années.
• Joindre l’estimation des besoins de liquidités pour la période de 12 mois du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.
• Remplir la demande en une seule session à l’aide du guide de demande.

• Les demandes sont évaluées au fur et à mesure de leur réception, et les demandeurs reçoivent un avis de décision par courriel une fois l’évaluation terminée.
• En cas d’approbation, le demandeur doit examiner et accepter un accord de contribution avant le versement des fonds.
• Le versement peut comprendre des paiements anticipés.
• Le montant total de la contribution doit être déclaré comme revenu l’année de réception.
• Les bénéficiaires doivent soumettre un rapport final, et PrairiesCan peut demander une copie des états financiers.