Demandes de remboursement de la taxe sur les véhicules électriques

Qui est admissible ?

• Les propriétaires immatriculés d’un véhicule électrique.
• Le Gouvernement du Canada.
• Un membre du corps diplomatique figurant dans l’édition courante de Diplomatic, Consular and Other Representatives in Canada.
• Les forces armées d’un autre pays stationnées en Alberta.
• Un pays ou un État autre que le Canada, une subdivision politique de ce pays ou de cet État, un organisme de ce pays, de cet État ou de cette subdivision, ou une personne accréditée représentant ce pays, cet État ou cette subdivision au Canada.
• Une bande ou un Indien dont l’adresse d’inscription est située sur une réserve, dans le Garden River settlement ou sur le terrain décrit comme Plan 0322267, Block 1, Lot 1, sous réserve de la condition de propriété indiquée.

• Présenter la demande par TRACS.
• Sélectionner « Electric Vehicles Tax Claims » dans Account Actions.
• Au besoin, s’inscrire comme claimant si le demandeur n’est pas déjà inscrit pour un autre motif fiscal.

• TRA examine la demande et peut demander des renseignements supplémentaires pour déterminer l’admissibilité du demandeur.
• Si TRA conclut que le demandeur a droit au remboursement ou au rabais, TRA paiera ou créditera le montant au demandeur.
• Si TRA refuse une demande, en tout ou en partie, elle remettra un Notice of Disallowance indiquant le montant refusé et les motifs du refus.

• Un demandeur ne peut pas obtenir à la fois un remboursement et un rabais pour la même période d’immatriculation du même véhicule.
• Un demandeur ne peut pas recevoir un remboursement du Registry Agent et de TRA pour la même période d’immatriculation du même véhicule.
• Les pièces justificatives ne doivent généralement pas être fournies au moment de la demande, mais le demandeur doit les conserver et les fournir à TRA sur demande.
• Les demandes peuvent être soumises par TRACS en sélectionnant « Electric Vehicles Tax Claims » dans Account Actions.