Mise à jour des demandes de redressement fiscal
La page affiche maintenant les consignes pour les demandes de redressement fiscal, y compris les personnes admissibles, la façon de soumettre une demande et les échéances des articles 357 et 358.
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La page affiche maintenant les renseignements sur les demandes de redressement fiscal pour les propriétaires de Burlington qui souhaitent un ajustement de taxes en vertu des articles 357 et 358 de la Loi sur les municipalités. Elle comprend les étapes à suivre, le formulaire requis, les modes de soumission et des exemples de critères admissibles liés aux changements d’usage, aux exemptions, aux dommages causés par un incendie ou une démolition, à une erreur grave ou manifeste, ainsi qu’aux réparations ou rénovations admissibles. Les directives sur les échéances indiquent maintenant que les demandes visées par l’article 357 doivent être reçues au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant le changement, tandis que les demandes visées par l’article 358 doivent être reçues entre le 1er mars et le 31 décembre pour les taxes de l’une ou des deux années précédant l’année de la demande.

