Services
Expertises
Ressources
Qui sommes-nous
Ouvert

Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle

Attestation fiscale pour commercialiser une propriété intellectuelle

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Québec, Canada
Qui peut demander
Sociétés consacrées à la commercialisation d’une propriété intellectuelle.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Cette attestation permet à une nouvelle société de bénéficier d’un congé d’impôt sur le revenu provenant d’une entreprise de commercialisation admissible. Le programme vise la commercialisation de propriété intellectuelle issue de la recherche publique québécoise.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Développer un nouveau produit ou service
  • Réaliser des activités de recherche et développement
  • Démarrer une entreprise
  • Lancer ou commercialiser un produit/service

Candidats admissibles

Localisation
  • Québec
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
Entreprise à but lucratif

Commencez votre demande pour ce programme

Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Sociétés consacrées à la commercialisation d’une propriété intellectuelle.
  • Sociétés dérivées de la recherche publique québécoise.

Qui n'est pas admissible

  • Sociétés non constituées au Canada.
  • Sociétés ne commercialisant pas une propriété intellectuelle admissible.

Zone géographique admissible

  • Toutes les régions du Québec.

Activités financées

  • Fabrication et vente de biens basés sur une propriété intellectuelle admissible.
  • Fabrication et vente de biens dont une propriété intellectuelle est un élément essentiel.
  • Octroi de licences de programmes d’ordinateur admissibles.

Comment appliquer

  • Étape 1 : Remplir le formulaire
    • Compléter le formulaire de demande.
  • Étape 2 : Rassembler les documents
    • Préparer tous les documents exigés par le programme.
  • Étape 3 : Transmettre la demande
    • Envoyer le formulaire et les pièces jointes dans un seul envoi par courriel.

Documents Requis

  • Formulaire de demande.
  • Formulaire 2 rempli par l’institut.
  • Certificat de constitution.
  • États financiers et rapport d’activités.
  • Preuve de propriété intellectuelle et accord de transfert technologique.

Traitement de la demande et entente

  • Analyse de la demande reçue.
  • Vérification des critères d’admissibilité.
  • Examen des documents fournis.
  • Émission de l’attestation ou réponse par courriel.

Informations supplémentaires

  • Attestation gratuite.
  • Valide jusqu’à trois ans.
  • Renouvellement possible par courriel.

Contacts

Sources officielles

Ajouter helloDarwin à vos sources préférées sur Google

Questions fréquentes sur le programme Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle

Qu'est que le Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle?

Cette attestation permet à une nouvelle société de bénéficier d’un congé d’impôt sur le revenu provenant d’une entreprise de commercialisation admissible. Le programme vise la commercialisation de propriété intellectuelle issue de la recherche publique québécoise.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle ?

Pour être admissible au programme Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle, vous devez : Société constituée au Canada. Commercialisation d’une propriété intellectuelle admissible. Début d’exploitation dans les 12 mois.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle?

Vous pouvez contacter Gouvernement du Québec par courriel à mesures.fiscales.RD@economie.gouv.qc.ca ou par téléphone au 514 873-1767.

Où le programme Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle est-il disponible ?

Le programme Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle est disponible la province de Québec.

Le Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle est Crédits d'impôt

Qui est sont les bailleurs de fonds du Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle?

Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle est financé par Gouvernement du Québec