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Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle
Attestation fiscale pour commercialiser une propriété intellectuelle
Mis à jour : April 27, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Québec
Aperçu
Cette attestation permet à une nouvelle société de bénéficier d’un congé d’impôt sur le revenu provenant d’une entreprise de commercialisation admissible. Le programme vise la commercialisation de propriété intellectuelle issue de la recherche publique québécoise.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Développer un nouveau produit ou service
- Réaliser des activités de recherche et développement
- Démarrer une entreprise
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Industrie de l'information et industrie culturelle
- Finance et assurances
- Services professionnels, scientifiques et techniques
Localisation
- Québec
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Fabrication et vente de biens basés sur une propriété intellectuelle admissible.
- Fabrication et vente de biens dont une propriété intellectuelle est un élément essentiel.
- Octroi de licences de programmes d’ordinateur admissibles.
Documents Requis
- Formulaire de demande.
- Formulaire 2 rempli par l’institut.
- Certificat de constitution.
- États financiers et rapport d’activités.
- Preuve de propriété intellectuelle et accord de transfert technologique.
Admissibilité
Qui est admissible?
- Sociétés consacrées à la commercialisation d’une propriété intellectuelle.
- Sociétés dérivées de la recherche publique québécoise.
Qui n'est pas admissible
- Sociétés non constituées au Canada.
- Sociétés ne commercialisant pas une propriété intellectuelle admissible.
Zone géographique admissible
- Toutes les régions du Québec.
Traitement de la demande et entente
- Analyse de la demande reçue.
- Vérification des critères d’admissibilité.
- Examen des documents fournis.
- Émission de l’attestation ou réponse par courriel.
Informations supplémentaires
- Attestation gratuite.
- Valide jusqu’à trois ans.
- Renouvellement possible par courriel.
- Congé d’impôt pouvant aller jusqu’à dix ans.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle?
Cette attestation permet à une nouvelle société de bénéficier d’un congé d’impôt sur le revenu provenant d’une entreprise de commercialisation admissible. Le programme vise la commercialisation de propriété intellectuelle issue de la recherche publique québécoise.
Qui est admissible au programme Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle ?
Pour être admissible au programme Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle, vous devez :
Société constituée au Canada.
Commercialisation d’une propriété intellectuelle admissible.
Début d’exploitation dans les 12 mois.
Quelles dépenses sont admissibles pour Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle?
Fabrication et vente de biens basés sur une propriété intellectuelle admissible.
Fabrication et vente de biens dont une propriété intellectuelle est un élément essentiel.
Octroi de licences de programmes d’ordinateur admissibles.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Québec par courriel à mesures.fiscales.RD@economie.gouv.qc.ca ou par téléphone au 514 873-1767.
Où le programme Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle est-il disponible ?
Le programme Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle est disponible la province de Québec.
Le Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle?
Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle est financé par Gouvernement du Québec