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Demander un certificat d’admissibilité au Régime d’investissement coopératif
Avantage fiscal pour la capitalisation des coopératives
Mis à jour : April 27, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Québec, Canada
Aperçu
Ce programme soutient la capitalisation des coopératives grâce à un avantage fiscal pour les investisseurs admissibles. Il vise l’émission de parts privilégiées admissibles et couvre aussi les démarches liées au maintien du certificat.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Obtenir des certifications ou accréditations
- Renforcer la capacité organisationnelle
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Finance et assurances
Localisation
- Québec
Structures légales
- Coopérative non financière
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Émission de parts privilégiées admissibles
- Capitalisation d’une coopérative admissible
- Demande de certificat d’admissibilité au RIC
Documents Requis
- Demande d’autorisation d’émission signée
- Dernier rapport annuel
- Résolution du conseil d’administration
- Extrait du règlement autorisant l’émission
- Attestation des administrateurs et rapport d’audit
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Coopératives de travail
- Coopératives de travailleurs actionnaires
- Coopératives de producteurs
- Coopératives de solidarité admissibles
- Fédérations de coopératives admissibles
Qui n'est pas admissible
- Membres de soutien
- Membres auxiliaires
- Membres associés d’une coopérative agricole
- Coopératives hors catégories admissibles
- Organisations sans certificat valide
Zone géographique admissible
- Québec
Critères de sélection
- Conformité à la Loi sur les coopératives
- Respect des critères d’admissibilité
- Documents et attestations conformes
- Capacité à maintenir les exigences du régime
Comment appliquer
- Étape 1 : Préparer la résolution
- Le conseil d’administration adopte une résolution sur les parts.
- Vérifier les modalités d’émission prévues.
- Étape 2 : Remplir la demande
- Compléter et signer la demande d’autorisation d’émission.
- Rassembler les documents requis.
- Étape 3 : Transmettre la demande
- Déposer la demande avec les pièces exigées au ministère.
- Utiliser le service en ligne prévu pour le relevé d’information détaillé.
- Étape 4 : Suivi de la décision
- Attendre l’analyse du dossier par l’organisme.
- Conserver le certificat si la demande est approuvée.
Traitement de la demande et entente
- Examen des documents soumis
- Analyse de l’admissibilité de la coopérative
- Vérification des attestations et critères
- Délivrance ou refus du certificat
- Révocation possible en cas de non-respect
Informations supplémentaires
- Certificat valide jusqu’à révocation.
- Aucun renouvellement annuel requis.
- Demande gratuite.
- Suivi annuel obligatoire des obligations.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Demander un certificat d’admissibilité au Régime d’investissement coopératif
Qu'est que le Demander un certificat d’admissibilité au Régime d’investissement coopératif?
Ce programme soutient la capitalisation des coopératives grâce à un avantage fiscal pour les investisseurs admissibles. Il vise l’émission de parts privilégiées admissibles et couvre aussi les démarches liées au maintien du certificat.
Qui est admissible au programme Demander un certificat d’admissibilité au Régime d’investissement coopératif ?
Pour être admissible au programme Demander un certificat d’admissibilité au Régime d’investissement coopératif, vous devez :
Coopérative conforme à la loi
Direction générale au Québec
Actifs majoritairement au Canada
Quelles dépenses sont admissibles pour Demander un certificat d’admissibilité au Régime d’investissement coopératif?
Émission de parts privilégiées admissibles
Capitalisation d’une coopérative admissible
Demande de certificat d’admissibilité au RIC
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Demander un certificat d’admissibilité au Régime d’investissement coopératif?
Vous pouvez contacter Ministère de l'économie, de l'innovation et de l'énergie du Québec (MEIE) par courriel à dir.coop@economie.gouv.qc.ca ou par téléphone au 418 691-5978.
Où le programme Demander un certificat d’admissibilité au Régime d’investissement coopératif est-il disponible ?
Le programme Demander un certificat d’admissibilité au Régime d’investissement coopératif est disponible la province de Québec.
Le Demander un certificat d’admissibilité au Régime d’investissement coopératif est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Demander un certificat d’admissibilité au Régime d’investissement coopératif est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Demander un certificat d’admissibilité au Régime d’investissement coopératif?
Demander un certificat d’admissibilité au Régime d’investissement coopératif est financé par Ministère de l'économie, de l'innovation et de l'énergie du Québec (MEIE)