Fermé
Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts
Allègement fiscal pour bâtiments démolis ou rendus inutilisables
Mis à jour : May 6, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Ontario, Canada
Aperçu
L’aide permet une annulation, une réduction ou un remboursement partiel des taxes sur un terrain. Elle vise les cas où un bâtiment a été démoli ou rendu largement inutilisable à la suite d’un incendie, d’une démolition ou d’un événement similaire.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Rénover ou adapter des installations
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Construction
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Demande d’allègement fiscal pour un terrain avec bâtiment démoli.
- Demande liée à un bâtiment endommagé et devenu largement inutilisable.
Documents Requis
- Formulaire de demande complété.
- Déclaration du propriétaire ou représentant autorisé.
- Preuve liée à la démolition ou au dommage du bâtiment.
- Renseignements sur la propriété et l’évaluation fiscale.
Admissibilité
Qui est admissible?
- Propriétaires de terrain.
- Occupants du terrain.
- Conjoints du propriétaire ou de l’occupant admissible.
Zone géographique admissible
- Municipalité de Selwyn
Traitement de la demande et entente
- Vérification initiale du formulaire et des pièces jointes.
- Examen de l’admissibilité par la municipalité.
- Transmission du dossier à la MPAC pour analyse.
- Avis de résultat envoyé par courrier.
Informations supplémentaires
- La demande est transmise au trésorier municipal.
- Le dossier complété est ensuite transmis à la MPAC pour évaluation.
- Une confirmation de réception doit être conservée.
- L’ajustement est communiqué par courrier.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts?
L’aide permet une annulation, une réduction ou un remboursement partiel des taxes sur un terrain. Elle vise les cas où un bâtiment a été démoli ou rendu largement inutilisable à la suite d’un incendie, d’une démolition ou d’un événement similaire.
Qui est admissible au programme Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts ?
Pour être admissible au programme Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts, vous devez :
Propriétaire, occupant ou conjoint admissible
Bâtiment démoli ou inutilisable
Demande déposée avant le 28 février
Quelles dépenses sont admissibles pour Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts?
Demande d’allègement fiscal pour un terrain avec bâtiment démoli.
Demande liée à un bâtiment endommagé et devenu largement inutilisable.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts?
Vous pouvez contacter Township of Selwyn par courriel à finance@selwyntownship.ca ou par téléphone au 705-292-9507.
Où le programme Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts est-il disponible ?
Le programme Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts est disponible la province de Ontario.
Le Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts?
Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts est financé par Township of Selwyn