Ouvert
Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts
Allègement fiscal pour bâtiments démolis ou rendus inutilisables
Offert par
Canton de Selwyn
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- Varie selon les projets
- Date limite
- Ouvert en continu
- Localisation
- Ontario, Canada
Aperçu
L’aide permet une annulation, une réduction ou un remboursement partiel des taxes sur un terrain. Elle vise les cas où un bâtiment a été démoli ou rendu largement inutilisable à la suite d’un incendie, d’une démolition ou d’un événement similaire.
En bref
Financement disponible
Varie selon les projets
- Rénover ou adapter des installations
Candidats admissibles
- Localisation
- Ontario
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Tous les groupes
- Structures légales
- Institution publique ou parapublique
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Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Propriétaires de terrain.
- Occupants du terrain.
- Conjoints du propriétaire ou de l’occupant admissible.
Zone géographique admissible
- Municipalité de Selwyn
Activités financées
- Demande d’allègement fiscal pour un terrain avec bâtiment démoli.
- Demande liée à un bâtiment endommagé et devenu largement inutilisable.
Comment appliquer
- Étape 1 : Vérifier l’admissibilité
- Confirmer que le bâtiment a été démoli ou rendu inutilisable.
- Vérifier votre statut de propriétaire, occupant ou conjoint admissible.
- S’assurer que la date limite n’est pas dépassée.
- Étape 2 : Remplir la demande
- Compléter le formulaire municipal prévu à cet effet.
- Fournir les renseignements sur la propriété et le demandeur.
- Joindre les déclarations requises.
- Étape 3 : Soumettre le dossier
- Retourner la demande complétée au service des finances.
- Envoyer le dossier par courriel, par la poste ou en personne.
- Demander une confirmation de réception.
Documents Requis
- Formulaire de demande complété.
- Déclaration du propriétaire ou représentant autorisé.
- Preuve liée à la démolition ou au dommage du bâtiment.
- Renseignements sur la propriété et l’évaluation fiscale.
Critères de sélection
- Conformité aux conditions prévues à l’article 357.
- Preuve que le bâtiment a été démoli ou détruit.
- Demande déposée dans le délai requis.
Traitement de la demande et entente
- Vérification initiale du formulaire et des pièces jointes.
- Examen de l’admissibilité par la municipalité.
- Transmission du dossier à la MPAC pour analyse.
- Avis de résultat envoyé par courrier.
Informations supplémentaires
- La demande est transmise au trésorier municipal.
- Le dossier complété est ensuite transmis à la MPAC pour évaluation.
- Une confirmation de réception doit être conservée.
- L’ajustement est communiqué par courrier.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts
Qu'est que le Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts?
L’aide permet une annulation, une réduction ou un remboursement partiel des taxes sur un terrain. Elle vise les cas où un bâtiment a été démoli ou rendu largement inutilisable à la suite d’un incendie, d’une démolition ou d’un événement similaire.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts ?
Pour être admissible au programme Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts, vous devez :
Propriétaire, occupant ou conjoint admissible
Bâtiment démoli ou inutilisable
Demande déposée avant le 28 février
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts?
Vous pouvez contacter Canton de Selwyn par courriel à finance@selwyntownship.ca ou par téléphone au 705-292-9507.
Où le programme Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts est-il disponible ?
Le programme Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts est disponible la province de Ontario.
Le Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts?
Demande présentée en vertu de l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités – Annulation, réduction ou remboursement d’impôts est financé par Canton de Selwyn