Ouvert
Source vérifiée 23 juillet 2026
Demande de report d’impôts fonciers pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu
Report d’impôts fonciers pour propriétaires admissibles à faible revenu
Offert par
Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Tillsonburg, Ontario, Canada
Aperçu
Un report d’impôts fonciers est offert aux aînés à faible revenu et aux personnes handicapées à faible revenu admissibles. Le programme vise le report de l’augmentation annuelle des taxes pour une propriété résidentielle occupée par le propriétaire.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- Varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Tillsonburg
- Ontario
Structures légales
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Personnes handicapées
- Canadiens
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Documents Requis
- Formulaire de demande rempli.
- Preuve d’âge ou carte de citoyen aîné provinciale.
- Preuve de revenu ou de prestations admissibles.
- Signature du propriétaire et du conjoint copropriétaire, s’il y a lieu.
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Aînés à faible revenu.
- Personnes handicapées à faible revenu.
Qui n'est pas admissible
- Personnes qui ne sont pas propriétaires occupants.
- Demandes sans prestation admissible.
Dépenses admissibles
- Augmentation annuelle des taxes foncières.
Zone géographique admissible
- Cornwall, Ontario.
Comment appliquer
- Étape 1 : Obtenir le formulaire
- Se procurer le formulaire de demande de report d’impôts fonciers.
- Étape 2 : Remplir la demande
- Inscrire les renseignements personnels et ceux de la propriété.
- Joindre les preuves demandées.
- Étape 3 : Signer et déposer
- Signer la demande comme propriétaire et, s’il y a lieu, comme conjoint copropriétaire.
- Soumettre la demande au bureau du percepteur des taxes de la Ville.
- Étape 4 : Respecter l’échéance annuelle
- Déposer la demande au plus tard le 31 août de l’année courante.
Traitement de la demande et entente
- Vérification de l’admissibilité par la Ville.
- Calcul du montant de taxes reportable.
- Inscription du report au dossier fiscal.
- Exigibilité du montant reporté lors d’un changement de titre.
Informations supplémentaires
- Demande à renouveler chaque année.
- Le report devient exigible lors de la vente du bien.
- Le bien doit être la résidence personnelle du propriétaire.
- Le report se transforme en privilège prioritaire sur la propriété.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Demande de report d’impôts fonciers pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu
Qu'est que le Demande de report d’impôts fonciers pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu?
Un report d’impôts fonciers est offert aux aînés à faible revenu et aux personnes handicapées à faible revenu admissibles. Le programme vise le report de l’augmentation annuelle des taxes pour une propriété résidentielle occupée par le propriétaire.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Demande de report d’impôts fonciers pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu ?
Pour être admissible au programme Demande de report d’impôts fonciers pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu, vous devez :
Être propriétaire occupant.
Répondre au critère de faible revenu.
Recevoir une prestation admissible.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Demande de report d’impôts fonciers pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu?
Vous pouvez contacter Ville de Cornwall par courriel à taxes@tillsonburg.ca ou par téléphone au 519-688-3009 x 4020.
Où le programme Demande de report d’impôts fonciers pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu est-il disponible ?
Le programme Demande de report d’impôts fonciers pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu est disponible la province de Ontario.
Le Demande de report d’impôts fonciers pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Demande de report d’impôts fonciers pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Demande de report d’impôts fonciers pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu?
Demande de report d’impôts fonciers pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu est financé par Ville de Cornwall