
Ouvert
Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358
Allègement de taxes pour certains immeubles admissibles
Offert par
Ville de Collingwood
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- Varie selon les projets
- Date limite
- Ouvert en continu
- Localisation
- Ontario, Canada
Aperçu
Ce formulaire permet de demander un remboursement, une annulation ou une réduction de taxes pour certains cas prévus aux articles 357/358. Il vise notamment les situations de destruction, d’exemption, d’erreur matérielle ou de travaux rendant le bien inutilisable.
En bref
Financement disponible
Varie selon les projets
- Assurer la pérennité financière
Candidats admissibles
- Localisation
- Ontario
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Tous les groupes
- Structures légales
- OBNL
Candidats à but non lucratif
- Secteur d'opération
- Non classé ailleurs
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Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Propriétaires d’immeubles
- Agents autorisés par le propriétaire
Zone géographique admissible
- Town of Collingwood
Activités financées
- Demande liée à un bien devenu exonéré ou non imposable.
- Demande liée à un immeuble démoli, incendié ou endommagé.
- Demande liée à des réparations ou rénovations empêchant l’usage normal.
- Demande liée à une erreur matérielle ou clericale dans l’évaluation.
Comment appliquer
- Étape 1 : Remplir le formulaire
- Indiquer l’année d’imposition et le numéro de rôle.
- Inscrire les coordonnées du propriétaire et de l’immeuble.
- Choisir un seul motif de demande.
- Étape 2 : Joindre les pièces justificatives
- Ajouter tout document appuyant la demande.
- Obtenir l’autorisation écrite du propriétaire si la demande est présentée par un agent.
- Étape 3 : Déposer la demande
- Transmettre le dossier au trésorier.
- Déposer la demande au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée.
Documents Requis
- Formulaire de demande dûment rempli
- Preuve ou pièces justificatives à l’appui
- Autorisation écrite du propriétaire, si applicable
- Signature du demandeur
Traitement de la demande et entente
- Vérification du formulaire et des pièces jointes.
- Examen du motif invoqué selon les articles 357/358.
- Décision de remboursement, d’annulation ou de réduction de taxes.
Informations supplémentaires
- Demande à déposer auprès du trésorier.
- Autorisation écrite requise pour un agent.
- Pièces justificatives peuvent être jointes.
- Concerne une année d’imposition précise.
Questions fréquentes sur le programme Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358
Qu'est que le Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358?
Ce formulaire permet de demander un remboursement, une annulation ou une réduction de taxes pour certains cas prévus aux articles 357/358. Il vise notamment les situations de destruction, d’exemption, d’erreur matérielle ou de travaux rendant le bien inutilisable.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358 ?
Pour être admissible au programme Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358, vous devez :
Cas prévu aux articles 357/358
Année d’imposition visée
Renseignements exacts et complets
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358?
Vous pouvez contacter Ville de Collingwood.
Où le programme Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358 est-il disponible ?
Le programme Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358 est disponible la province de Ontario.
Le Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358 est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358 est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358?
Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358 est financé par Ville de Collingwood
