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Ouvert

Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358

Allègement de taxes pour certains immeubles admissibles

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Ontario, Canada
Qui peut demander
Propriétaires d’immeubles
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Ce formulaire permet de demander un remboursement, une annulation ou une réduction de taxes pour certains cas prévus aux articles 357/358. Il vise notamment les situations de destruction, d’exemption, d’erreur matérielle ou de travaux rendant le bien inutilisable.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Assurer la pérennité financière

Candidats admissibles

Localisation
  • Ontario
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
OBNL
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
Non classé ailleurs

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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Propriétaires d’immeubles
  • Agents autorisés par le propriétaire

Zone géographique admissible

  • Town of Collingwood

Activités financées

  • Demande liée à un bien devenu exonéré ou non imposable.
  • Demande liée à un immeuble démoli, incendié ou endommagé.
  • Demande liée à des réparations ou rénovations empêchant l’usage normal.
  • Demande liée à une erreur matérielle ou clericale dans l’évaluation.

Comment appliquer

  • Étape 1 : Remplir le formulaire
    • Indiquer l’année d’imposition et le numéro de rôle.
    • Inscrire les coordonnées du propriétaire et de l’immeuble.
    • Choisir un seul motif de demande.
  • Étape 2 : Joindre les pièces justificatives
    • Ajouter tout document appuyant la demande.
    • Obtenir l’autorisation écrite du propriétaire si la demande est présentée par un agent.
  • Étape 3 : Déposer la demande
    • Transmettre le dossier au trésorier.
    • Déposer la demande au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée.

Documents Requis

  • Formulaire de demande dûment rempli
  • Preuve ou pièces justificatives à l’appui
  • Autorisation écrite du propriétaire, si applicable
  • Signature du demandeur

Traitement de la demande et entente

  • Vérification du formulaire et des pièces jointes.
  • Examen du motif invoqué selon les articles 357/358.
  • Décision de remboursement, d’annulation ou de réduction de taxes.

Informations supplémentaires

  • Demande à déposer auprès du trésorier.
  • Autorisation écrite requise pour un agent.
  • Pièces justificatives peuvent être jointes.
  • Concerne une année d’imposition précise.
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Questions fréquentes sur le programme Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358

Qu'est que le Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358?

Ce formulaire permet de demander un remboursement, une annulation ou une réduction de taxes pour certains cas prévus aux articles 357/358. Il vise notamment les situations de destruction, d’exemption, d’erreur matérielle ou de travaux rendant le bien inutilisable.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358 ?

Pour être admissible au programme Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358, vous devez : Cas prévu aux articles 357/358 Année d’imposition visée Renseignements exacts et complets

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358?

Vous pouvez contacter Ville de Collingwood.

Où le programme Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358 est-il disponible ?

Le programme Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358 est disponible la province de Ontario.

Le Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358 est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358 est Crédits d'impôt

Qui est sont les bailleurs de fonds du Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358?

Demande de remboursement / annulation / réduction de taxes – articles 357/358 est financé par Ville de Collingwood