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Ouvert

Demande de rajustement de taxes foncières (article 357)

Rajustement de taxes foncières pour certaines situations immobilières

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Ontario, Canada
Qui peut demander
Propriétaires de biens fonciers touchés.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

La section Évaluations foncières de West Grey explique le rajustement des taxes foncières pour les biens touchés par certaines situations admissibles. Elle couvre notamment les cas de bâtiment détruit, endommagé, inutilisable, de maison mobile retirée, d’erreur matérielle ou de rénovations empêchant l’usage normal pendant au moins trois mois.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
Aucun objectif disponible actuellement

Candidats admissibles

Localisation
  • Ontario
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
Institution publique ou parapublique

Commencez votre demande pour ce programme

Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Propriétaires de biens fonciers touchés.

Zone géographique admissible

  • Municipalité de West Grey

Activités financées

  • Demande de rajustement de taxes foncières.

Comment appliquer

  • Compléter la demande S357 de rajustement de taxes foncières.
  • Envoyer le formulaire complété par courriel au Service des finances.

Documents Requis

  • Formulaire S357 dûment rempli.

Traitement de la demande et entente

  • La demande est transmise au service des finances.
  • La municipalité traite la demande après réception.

Informations supplémentaires

  • La valeur actuelle du bien est déterminée par la Municipal Property Assessment Corporation (MPAC).
  • Les demandes visant la classe du bien ou sa valeur évaluée doivent suivre la procédure de MPAC.
  • La date limite pour déposer une Request for Reconsideration est le 31 mars de l’année d’imposition en cours.

Contacts

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Questions fréquentes sur le programme Demande de rajustement de taxes foncières (article 357)

Qu'est que le Demande de rajustement de taxes foncières (article 357)?

La section Évaluations foncières de West Grey explique le rajustement des taxes foncières pour les biens touchés par certaines situations admissibles. Elle couvre notamment les cas de bâtiment détruit, endommagé, inutilisable, de maison mobile retirée, d’erreur matérielle ou de rénovations empêchant l’usage normal pendant au moins trois mois.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Demande de rajustement de taxes foncières (article 357) ?

Pour être admissible au programme Demande de rajustement de taxes foncières (article 357), vous devez : Le bien doit avoir été touché par un incendie, une démolition ou une cause semblable. Le bien doit avoir été retiré comme maison mobile, être endommagé et inutilisable, présenter une erreur matérielle ou factuelle manifeste, ou avoir cessé d’être assujetti au taux auquel il était taxé. Les rénovations doivent empêcher l’usage normal pendant au moins trois mois.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Demande de rajustement de taxes foncières (article 357)?

Vous pouvez contacter Municipalité de West Grey par courriel à finance@westgrey.com ou par téléphone au 1-866-296-6722.

Où le programme Demande de rajustement de taxes foncières (article 357) est-il disponible ?

Le programme Demande de rajustement de taxes foncières (article 357) est disponible la province de Ontario.

Le Demande de rajustement de taxes foncières (article 357) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Demande de rajustement de taxes foncières (article 357) est Autre soutien

Qui est sont les bailleurs de fonds du Demande de rajustement de taxes foncières (article 357)?

Demande de rajustement de taxes foncières (article 357) est financé par Municipalité de West Grey