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Demande de rajustement de taxes foncières (article 357)
Rajustement de taxes foncières pour certaines situations immobilières
Mis à jour : April 29, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Ontario, Canada
Aperçu
Ce programme permet de demander un rajustement de taxes foncières lorsque certaines situations ont touché un immeuble. Les demandes visent des cas comme un bâtiment détruit, endommagé, inutilisable ou des rénovations empêchant l’usage normal.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Demande de rajustement de taxes foncières.
Documents Requis
- Formulaire S357 dûment rempli.
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Propriétaires de biens fonciers touchés.
Zone géographique admissible
- Municipalité de West Grey
Comment appliquer
- Étape 1 : Vérification de la situation
- Confirmer que la propriété répond à une des situations admissibles.
- Étape 2 : Remplir le formulaire
- Compléter le formulaire S357 de rajustement de taxes.
- Étape 3 : Envoyer la demande
- Transmettre le formulaire complété par courriel au service des finances.
Traitement de la demande et entente
- La demande est transmise au service des finances.
- La municipalité traite la demande après réception.
Informations supplémentaires
- Gérée par la Municipalité de West Grey.
- La valeur foncière est déterminée par MPAC.
- Une demande de réexamen suit une autre procédure.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Demande de rajustement de taxes foncières (article 357)
Qu'est que le Demande de rajustement de taxes foncières (article 357)?
Ce programme permet de demander un rajustement de taxes foncières lorsque certaines situations ont touché un immeuble. Les demandes visent des cas comme un bâtiment détruit, endommagé, inutilisable ou des rénovations empêchant l’usage normal.
Qui est admissible au programme Demande de rajustement de taxes foncières (article 357) ?
Pour être admissible au programme Demande de rajustement de taxes foncières (article 357), vous devez :
Le bien est touché par une situation admissible.
La demande vise l’année d’imposition en cours.
Quelles dépenses sont admissibles pour Demande de rajustement de taxes foncières (article 357)?
Demande de rajustement de taxes foncières.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Demande de rajustement de taxes foncières (article 357)?
Vous pouvez contacter Municipalité de West Grey par courriel à finance@westgrey.com ou par téléphone au 519-369-2200.
Où le programme Demande de rajustement de taxes foncières (article 357) est-il disponible ?
Le programme Demande de rajustement de taxes foncières (article 357) est disponible la province de Ontario.
Le Demande de rajustement de taxes foncières (article 357) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Demande de rajustement de taxes foncières (article 357) est Autre soutien
Qui est sont les bailleurs de fonds du Demande de rajustement de taxes foncières (article 357)?
Demande de rajustement de taxes foncières (article 357) est financé par Municipalité de West Grey