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Demande de rajustement de taxes en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités
Allègement fiscal pour certains changements liés à un immeuble
Offert par
Ville de Grimsby
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- Varie selon les projets
- Date limite
- Non spécifié
- Localisation
- Ontario, Québec, Canada
Aperçu
Ce programme permet de demander une réduction, une annulation ou un remboursement de taxes foncières dans certains cas liés à l’immeuble. Il s’adresse aux propriétaires ou occupants admissibles pour des situations comme un bâtiment détruit, un terrain vacant ou une erreur manifeste.
En bref
Financement disponible
Varie selon les projets
- Rénover ou adapter des installations
Candidats admissibles
- Localisation
- Grimsby
- Montérégie
- Ontario, Québec
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Tous les groupes
- Structures légales
- OBNL
Candidats à but non lucratif
- Secteur d'opération
- Non classé ailleurs
La réception de demandes est terminée
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Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Propriétaires d’un immeuble.
- Titulaires d’un intérêt dans le bien.
- Locataires ou occupants.
- Conjoint du propriétaire.
Dépenses admissibles
- Réduction des taxes foncières liées à l’immeuble.
- Annulation ou remboursement de taxes foncières.
Coûts et activités non admissibles
- Demandes fondées sur la maladie ou l’extrême pauvreté.
- Situations sans motif prévu par l’article 357 ou 358.
Zone géographique admissible
- Grimsby, Ontario
Activités financées
- Demande de réduction de taxes pour bâtiment détruit ou endommagé.
- Demande de réduction pour terrain vacant ou excédentaire.
- Demande de remboursement pour erreur manifeste ou correction d’évaluation admissible.
- Demande liée au retrait d’une unité mobile ou à des travaux empêchant l’usage normal du bien.
Comment appliquer
- Étape 1 : Obtenir le formulaire
- Télécharger le formulaire de rajustement de taxes ou le récupérer à l’hôtel de ville.
- Remplir les renseignements requis sur le propriétaire et l’immeuble.
- Étape 2 : Préparer les pièces justificatives
- Joindre les documents exigés selon le motif demandé.
- Ajouter tout document de soutien utile.
- Étape 3 : Soumettre la demande
- Envoyer la demande au département des taxes par courriel, par la poste, par télécopieur ou en personne.
- Respecter la date limite du 28 février suivant l’année d’imposition visée.
- Étape 4 : Suivi du dossier
- Attendre l’examen de la demande et l’avis d’audience si applicable.
- Répondre aux échanges avec la municipalité ou MPAC au besoin.
Documents Requis
- Formulaire de demande complété et signé.
- Renseignements sur le propriétaire et l’immeuble.
- Preuves selon le motif choisi.
- Documents de soutien pertinents.
Traitement de la demande et entente
- Vérification de la demande et des pièces justificatives.
- Transmission des demandes admissibles à MPAC pour recommandation.
- Calcul du rajustement recommandé selon l’évaluation et le taux de taxe.
- Planification d’une audience et avis aux demandeurs 14 jours avant.
- Finalisation de la décision et avis transmis dans les 14 jours.
Informations supplémentaires
- La demande ne crée aucun droit automatique à un allègement.
- La décision peut faire l’objet d’un appel auprès de l’Assessment Review Board.
- Les demandes liées à la maladie ou à une pauvreté extrême relèvent de l’ARB.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Demande de rajustement de taxes en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités
Qu'est que le Demande de rajustement de taxes en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités?
Ce programme permet de demander une réduction, une annulation ou un remboursement de taxes foncières dans certains cas liés à l’immeuble. Il s’adresse aux propriétaires ou occupants admissibles pour des situations comme un bâtiment détruit, un terrain vacant ou une erreur manifeste.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.
Qui est admissible au programme Demande de rajustement de taxes en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités ?
Pour être admissible au programme Demande de rajustement de taxes en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités, vous devez :
Taxe foncière admissible
Motif prévu à l’article 357 ou 358
Demande déposée par un ayant droit
Quelles dépenses sont admissibles pour Demande de rajustement de taxes en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités?
Réduction des taxes foncières liées à l’immeuble.
Annulation ou remboursement de taxes foncières.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Demande de rajustement de taxes en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités?
Vous pouvez contacter Ville de Grimsby par courriel à taxes@grimsby.ca ou par téléphone au 905-945-9634.
Où le programme Demande de rajustement de taxes en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités est-il disponible ?
Le programme Demande de rajustement de taxes en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités est disponible Montérégie, Ontario, Québec.
Le Demande de rajustement de taxes en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Demande de rajustement de taxes en vertu de l’article 357 ou 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités est Crédits d'impôt
